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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.21 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.21 Généré par l'IA

Court rejects appeal on traffic offense where presumption of guilt was applied correctly without violating innocence rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.21
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appellant's challenge to a traffic conviction based on a statutory presumption of guilt. The appellant argued that his silence and refusal to answer questions constituted a violation of his rights under international treaties and the Constitution. The court held that the presumption was not irrefragable, did not infringe the right to a fair trial, and the lower court properly applied the law by noting the appellant was the vehicle owner while no objective evidence placed him at the scene.

Regeste Legislator

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Article 67bis of the Road Traffic Police Laws; Article 6.2 of the ECHR; Article 14.3(g) of the ICCPR; Article 149 of the Constitution: A statutory presumption of guilt in traffic offenses is not irrefragable and does not violate the presumption of innocence or the right against self-incrimination when the court relies on objective facts and allows contrary proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of guilt presumption of innocence road traffic offenses right against self-incrimination burden of proof statutory presumption fair trial rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 67bis of the Coordinated Road Traffic Police Laws
Attendu que l'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public en instituant à l'égard du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule une présomption de culpabilité qui n'est pas irréfragable;
Article 6.2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que l'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public en instituant à l'égard du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule une présomption de culpabilité qui n'est pas irréfragable;
Article 14.3(g) of the International Covenant on Civil and Political Rights
Attendu que l'article 149 de la Constitution est étranger à la pertinence de la réponse aux conclusions; que dans la mesure où il ne dénonce pas un défaut de réponse mais critique la réponse elle-même, le moyen manque en droit;
Article 149 of the Constitution
Attendu que l'article 149 de la Constitution est étranger à la pertinence de la réponse aux conclusions; que dans la mesure où il ne dénonce pas un défaut de réponse mais critique la réponse elle-même, le moyen manque en droit;

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Texte complet

N° P.00.1532.F

J. U., prévenu,

ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel;

Vu la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Attendu que l'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public en instituant à l'égard du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule une présomption de culpabilité qui n'est pas irréfragable;

Attendu que cette disposition, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux infractions en matière de police de la circulation routière et qu'elle permet la preuve contraire par tout moyen de droit, ne porte pas une atteinte injustifiée à la présomption d'innocence dont l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est l'expression;

Que le moyen manque en droit;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 14.3, g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit notamment aux cours et tribunaux de sanctionner le silence du prévenu en le déclarant coupable du seul fait qu'il a refusé de répondre à des questions; que cette interdiction, faite au juge, ne prive pas le législateur du pouvoir d'aménager le droit de la preuve dans une mesure compatible avec le respect du principe de la présomption d'innocence;

Attendu que, contrairement à ce que le demandeur soutient, les juges d'appel n'ont pas déduit sa culpabilité de la seule circonstance qu'il a refusé de faire une déclaration; qu'ils ont, en effet, également relevé que le demandeur est le titulaire de la plaque d'immatriculation apposée sur le véhicule dont la vitesse a été mesurée au moyen d'un appareil radar, et constaté qu'aucun élément de fait objectif n'a été produit, permettant de croire raisonnablement qu'il ne conduisait pas son véhicule au moment des faits;

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel ont appliqué une présomption instituée par la loi et dont il a été relevé, dans la réponse au deuxième moyen, qu'elle ne méconnaissait pas le principe de la présomption d'innocence;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'article 149 de la Constitution est étranger à la pertinence de la réponse aux conclusions; que dans la mesure où il ne dénonce pas un défaut de réponse mais critique la réponse elle-même, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ont dit n'y avoir lieu d'entendre le témoin produit par le demandeur, en relevant que l'attestation déposée devant le premier juge "semble faite pour les besoins de la cause" et "que l'audition de son rédacteur, sollicitée en degré d'appel, plus de deux ans après les faits, n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, au vu des éléments dont le tribunal dispose"; qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quarante et un francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du sept février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.