Belgian court dismisses appeal against defendant's acquittal in traffic accident civil action due to lack of standing.

N° P.00.1522.F

D. A., A-M, prévenue et partie civile,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel,

contre

C. A., P., J., prévenu,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur :

Attendu que la demanderesse, en tant que prévenue, est sans qualité pour se pourvoir contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge d'un autre prévenu; qu'en tant que partie civile qui n'a pas été condamnée à des frais de l'action publique, elle est également sans qualité pour se pourvoir contre cette décision;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur :

Sur le moyen pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 16.7 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, 418, 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté, par adoption des motifs du premier juge, "que l'accident survint dans les circonstances suivantes : (le défendeur), au volant de son tracteur tractant deux chariots vides, circulait lentement sur la bande de circulation de droite dans le sens emprunté par les usagers, à savoir de Froidchapelle vers Erpion; (la demanderesse), en sa qualité de cyclomotoriste, circulait également dans ce sens de circulation avec son passager, S. D.; à bord de son cyclomoteur, classe A, non trafiqué, (la demanderesse) entreprend le dépassement du tracteur; arrivée à la hauteur de la remorque, la (demanderesse) soutient que le (défendeur) a accéléré, accélération qui serait la cause de l'accident; il est acquis que l'accident survint dans le cadre d'une manoeuvre de dépassement effectuée par la (demanderesse)", et après avoir décidé que l'accident est dû à la faute de la demanderesse pour avoir "entrepris au guidon de son cyclomoteur le dépassement d'un engin agricole sans apprécier de façon correcte la puissance de son véhicule sur lequel un passager avait pris place, la longueur du charroi à dépasser, la configuration particulière de la route (route en palier) et la distance latérale à respecter eu égard aux caractéristiques de l'engin", le tribunal, par le jugement attaqué, déclare non établies les préventions mises à charge du défendeur, notamment la prévention d'avoir "à l'occasion d'un accident de roulage imputable à son fait personnel, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé des coups ou des blessures à (la demanderesse)", et se déclare dès lors incompétent pour connaître de l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur, pour les motifs du premier juge, que le jugement attaqué adopte, selon lesquels "l'ensemble des éléments fournis par le dossier permet de penser que le (défendeur) a modifié la vitesse de son tracteur dans le sens de l'accélération; il y a cependant lieu d'envisager si cette accélération peut être fautive et à l'origine de l'accident aux conséquences dramatiques pour (la demanderesse); (...) le témoin et passager de cette dernière (...) souligne qu'alors que (la demanderesse) effectuait le dépassement du tracteur tractant (des) remorques, celui-ci accéléra pour atteindre une vitesse de l'ordre de 40 kilomètres heure; en fonction de cet élément, (la demanderesse) ne parvenant pas à terminer sa manoeuvre de dépassement, son passager se retourna vers l'arrière et vit que la seconde remorque (plus large que la première) allait les accrocher; (...) le passager de la (demanderesse) (...) ne mentionne aucun écart effectué par la remorque; (...) aucune faute ne peut être reprochée au (défendeur) même si ce dernier passe d'une vitesse de l'ordre de 15 kilomètres heure à une vitesse de l'ordre de 40 kilomètres heure lorsqu'il demeure sur sa bande de circulation, aucun élément ne permettant de retenir que cette accélération aurait entraîné un mouvement de ces remorques susceptible de déjouer les prévisions de (la demanderesse)", et pour les motifs propres selon lesquels "aucune faute, source d'imputabilité ou de nature à aggraver le dommage, ne peut être reprochée au (dEA

CUTE;fendeur) et particulièrement une accélération fautive, le témoignage de Dasthy n'étant pas significatif à cet égard et le (défendeur) circulant à une vitesse adaptée compte tenu de l'état de la chaussée de la puissance de son engin",

alors que l'article 16.7 du code de la route dispose : "tout conducteur qui va être dépassé par la gauche doit serrer à droite le plus possible et ne peut accélérer"; qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que pendant que la demanderesse avait entrepris de dépasser le tracteur agricole tirant deux remorques, conduit par le défendeur qui circulait lentement, et lorsqu'elle se trouvait déjà à hauteur de la deuxième remorque, le défendeur a accéléré (même s'il n'est pas passé de la vitese de 15 à 40 kilomètres heure comme l'affirme le témoin) et le cyclomoteur de la demanderesse a été rattrapé par la seconde remorque qu'elle avait déjà dépassée, laquelle était plus large que la première; qu'il ressort de ces constatations que le défendeur a nécessairement enfreint l'article 16.7 du code de la route qui interdit au conducteur qui fait l'objet d'une tentative de dépassement d'accélérer, et que c'est au cours de l'accélération du véhicule du défendeur que l'accident s'est produit; que les circonstances que l'accélération n'a pas engendré de mouvement latéral des remorques susceptible de déjouer les prévisions de la demanderesse et que le tracteur est resté sur la bande de droite, ne sont pas de nature à affecter le caractère fautif de l'accélération du défendeur, au regard de l'article 16.7 du code de la route; que la considération que la demanderesse est elle-même en faute pour avoir tenté un dépassement sans avoir apprécié correctement la puissance de son cyclomoteur, la longueur du charroi à dépasser et la distance latérale à respecter, n'est pas de nature à supprimer tout lien causal entre la faute ainsi commise par le défendeur et l'accident, au cours duquel la demanderesse a été blessée; qu'en décidant que le défendeur n'a pas commis d'infraction, et notamment pas l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal, et que le tribunal correctionnel est dès lors incompétent pour connaîre de l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur, le jugement attaqué viole les articles 16.7 du code de la route, 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite de ce que même si le défendeur avait commis une infraction, il résulte des considérations du jugement dont appel et du jugement attaqué que cette infraction est sans lien de causalité avec l'accident;

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du moyen;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Attendu qu'en vertu de l'article 16.7 du code de la route, tout conducteur qui va être dépassé par la gauche est soumis à deux obligations distinctes, celle de serrer à droite le plus possible et celle de ne pas accélérer;

Attendu que par adoption des motifs du premier juge et par motifs propres, les juges d'appel ont considéré que le défendeur avait accéléré l'allure de son tracteur alors que la demanderesse effectuait le dépassement de son véhicule mais que cette accélération n'était pas fautive au motif qu'il n'était pas établi que celle-ci avait entraîné un écart des remorques tractées; que sur la base de cette seule considération les juges d'appel n'ont pu légalement décider que le défendeur n'avait commis aucune faute;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le défendeur aux deux tiers des frais du pourvoi et laisse le surplus desdits frais à charge de la demanderesse;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de huit mille cinquante et un francs dont quatre mille trois cent quatre-vingt-neuf francs dus et trois mille six cent soixante-deux francs payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du sept février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.20