Court dismisses appeal on procedural grounds and civil liability, rejecting arguments regarding bus right of way.

N° P.00.1030.F

B. H. M., prévenu et partie civile,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel,

contre

1. D. M. J., L., J., 18, prévenu,

2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15, civilement responsable,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

3. D. B. A., partie civile,

4. D. V., partie civile,

5. DEWEZE Yves, et

6. D. V., parties civiles,

7. D. T., partie civile,

8. D. M., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 16 mai 2000 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

I. Sur le pourvoi du demandeur, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à sa charge, à savoir :

1. celle qui constate l'extinction par prescription de l'action publique du chef des préventions C, D et E :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef des préventions A et B réunies :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il apparaît du procès-verbal de l'audience du 14 décembre 1999, à laquelle étaient présents le président Niemegeers, le juge suppléant Colinet et le juge de complément Bouché, que le président Niemegeers a fait rapport, que les prévenus ont été interrogés et ont assuré leur défense, que les autres parties ont été entendues, que des conclusions ou des dossiers ont été déposés, que le ministère public a requis, que la cause a été prise en délibéré et que la prononciation du jugement a été fixée au 2 février 2000;

Qu'il se déduit de ces indications que le tribunal a repris l'affaire ab initio le 14 décembre 1999, indépendamment des instructions d'audience qui avaient eu lieu auparavant devant ce tribunal autrement composé;

Qu'aucune disposition légale ne requiert qu'il soit expressément mentionné que la cause a été reprise ab initio;

Que le jugement qui a été prononcé, après des reports, le 16 mai 2000 par le président Niemegeers et les juges suppléants Colinet et Vandenheuvel, ce dernier ayant remplacé en application de l'article 779, alinéa 2, du Code judiciaire le juge suppléant Bouché, légitimement empêché, l'a été par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs sub 3 à 8, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. les dommages subis par les défendeurs sub 3 à 8 :

Attendu que le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi;

II. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :

Sur le second moyen :

Attendu que le jugement constate que le demandeur a entamé le dépassement de l'autobus lorsque celui-ci avait déjà réintégré le courant normal de la circulation, après avoir parcouru 42,60 mètres depuis son arrêt;

Que les juges d'appel imputent, par ailleurs, l'entière responsabilité de l'accident au demandeur pour les motifs notamment que celui-ci "développait une vitesse tout à fait inadaptée au lieu et supérieure à la vitesse autorisée sur place surtout lorsque l'on sait que ce conducteur avait l'intention de virer à droite dans la rue Picardie" et "qu'il a purement et simplement débouché de derrière l'autobus en le dépassant quand cet autobus avait déjà réintégré le courant normal de la circulation qu'il suivait";

Attendu que le moyen critique uniquement les motifs du jugement dont appel, adoptés par le jugement attaqué, relatifs au "doute" quant à la question de savoir si, antérieurement, c'est-à-dire au moment où il quittait son arrêt, le conducteur de l'autobus avait l'obligation de céder le passage aux autres usagers conformément à l'article 12.4 du code de la route ou s'il pouvait se prévaloir de la dérogation à cette obligation conformément à l'article 39 du même code;

Que le moyen critique ainsi une considération surabondante du jugement; qu'il est irrecevable à défaut d'intérêt;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs sub 3 à 8, statuent sur les dommages subis par ceux-ci;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de neuf mille neuf cent un francs dont deux mille sept cent quarante-cinq francs dus et sept mille cent cinquante-six francs payés.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du sept février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.18