Court of Cassation quashes appeal ruling that involuntary homicide in a private field was a traffic accident, restoring jurisdiction to police tribunal.

N° P.00.1655.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

L. P. prévenu.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 138-6° bis, du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994,

en ce que, étant constant que le 21 septembre 1998, le défendeur conduisait un tracteur agricole tirant en remorque une machine destinée à l'arrachage de pommes de terre, se trouvant dans un champ cultivé, c'est-à-dire sur une propriété privée accessible uniquement à des véhicules agricoles utilisés ponctuellement pour les besoins de la culture, l'arrêt attaqué, sur l'appel du ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel de Mons du 26 mai 2000 statuant sur ces faits, décide, pour déclarer le premier juge et la cour d'appel incompétents pour connaître de ces faits que l'homicide involontaire, mis à charge du défendeur, paraît résulter d'un accident de la circulation, cet accident mettant en cause un tracteur agricole s'étant produit dans un champ ouvert à diverses personnes,

alors qu'un accident dans lequel est impliqué un moyen de transport par terre survenu dans un champ agricole uniquement accessible ponctuellement à des engins agricoles pour les besoins de la culture, ne peut être assimilé à un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes et ne peut donc constituer un accident de la circulation au sens de l'article 138-6° bis, du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994; que l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des dispositions légales visées au moyen) :

Attendu qu'en vertu de l'article 138, 6° bis, du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent soit d'un accident de la circulation routière impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, soit d'un tel accident survenu sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes;

Attendu que l'arrêt constate que l'homicide involontaire faisant l'objet de la prévention résulte d'un accident mettant en cause un tracteur agricole et survenu "dans un champ ouvert à diverses personnes";

Attendu que de ces seules constatations, les juges d'appel n'ont pu déduire légalement qu'un tel accident ressortit à la circulation routière;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de mille six cent cinquante-trois francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du sept février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.17