Court of Cassation quashes appeal judgment on sentencing due to excessive delay violating ECHR Article 6.

N° P.99.0527.N

SCHEPERS Dirk, prévenu,

Me J. Bouly, avocat au barreau de Hasselt.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en tant que juridiction de renvoi ;

Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la Cour ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

Sur le premier grief :

Attendu que les articles 16, § 1er, alinéa 6°, et 81 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, qualifient d'infraction le fait qu'un numéro de châssis soit frappé, effacé ou modifié sur un véhicule par une personne n'ayant pas la qua-lité de constructeur, de mandataire ou de personne dûment autorisée par ceux-ci ; que ces dispositions visent la répression de toute per-sonne empêchant l'identification des véhicules de la manière prévue par la loi ;

Attendu que le fait de déplacer le support sur lequel figure le numéro de châssis d'un véhicule sur un autre véhicule doit être assimilé au fait de frapper un numéro de chassis, dès lors que cela rend impossible l'identification du véhicule auquel le numéro de châssis déplacé n'est pas destiné ;

Que le grief manque en droit ;

Sur le second grief :

Attendu que, si le fait porté à la connaissance du tribunal cor-rectionnel et alors qualifié de délit ou de crime correctionnalisé est requalifié par ce tribunal correctionnel comme étant une infraction ou un délit pour lequel le tribunal de police est compétent en vertu de l'article 138 du Code d'instruction criminelle, le tribunal correc-tionnel est tenu de se prononcer sur l'infraction ainsi requalifiée, en application de l'article 192 dudit Code ; qu'en vertu de l'article 213 du même Code, cette règle est également valable lorsque, dans les mêmes circonstances, la cour d'appel annule le jugement dont appel et lorsque le ministère public ou la partie civile n'ont pas demandé le renvoi ;

Attendu qu'en alléguant que la cour d'appel était incompétente parce que le fait mis à charge, initialement qualifié de faux en écri-tures et du chef duquel le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil après admission de circonstan-ces atténuantes, constitue un délit ensuite de la requalification par les juges d'appel, pour lequel le tribunal de police est compétent en vertu de l'article 138 du Code d'instruction criminelle, le grief man-que en droit ;

Sur le moyen soulevé d'office, libellé comme suit : violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Attendu que le dépassement du délai raisonnable porte en soi at-teinte au droit fondamental de l'inculpé ou du prévenu reconnu par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que le pré-venu a la possibilité d'accélérer l'examen de sa cause en comparaissant volontairement devant le juge pénal et qu'une telle coopération n'en-traîne pas que ses droits s'en voient compromis devant la juridiction de jugement, n'y change rien ;

Attendu que les juges d'appel ne décident pas légalement que la simple inaction du ministère public est sans pertinence pour détermi-ner si le délai raisonnable a été dépassé sur la base du fait, d'une part, qu'il est possible au prévenu d'accélérer la fixation de l'examen de sa cause en comparaissant volontairement, et, d'autre part, que ni l'expiration du délai, ni une comparution volontaire ne font obstacle au moindre droit de la défense ;

Attendu que la cassation à prononcer ci-après ne s'étend pas à la décision par laquelle les juges d'appel déclarent le demandeur cou-pable, dès lors que la cassation est prononcée par un motif étranger à celui sur lequel repose cette décision ;

Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué uniquement en ce qui concerne la sanction ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ar-rêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier- adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010206.5