Cassation court dismisses appeals for procedural defects and lack of interest regarding criminal convictions.

N° P.00.1540.F

I. A. B, prévenu,

ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, et d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

II. B. A. M., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Anne Krywin et Sophie Cuykens, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, et d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu les ordonnances rendues le 25 novembre 1997 et le 25 octobre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, et l'arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de B.A :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les ordonnances rendues le 25 novembre 1997 et le 25 octobre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles :

Attendu que, en vertu de l'article 417 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de recours en cassation doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée;

Attendu que cette formalité prescrite par la loi est substantielle;

Que, déclaré au greffe de la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2000 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

a. celle qui, par confirmation du jugement dont appel, déclare irrecevables les poursuites fondées sur les préventions B1 et B2 de la cause I et acquitte le demandeur de la prévention B3 de la cause II et des préventions A1 et C1 de la cause III :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

b. celle qui le condamne du chef des préventions A, B1 et B2 de la cause II et B de la cause III réunies :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt ne décide pas que le prélèvement salivaire aux fins d'expertise génétique ne constitue pas une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'à cet égard, les juges d'appel ont uniquement décidé qu'un tel prélèvement ne saurait constituer l'immixtion qu'interdit la disposition conventionnelle précitée, lorsque la personne protégée y a consenti, ce que l'arrêt constate;

Que le moyen, qui repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en énonçant que, "pour le surplus", la loi permet de recourir à toute forme d'expertise propre à contribuer à la manifestation de la vérité, les juges d'appel ont réservé les cas où la preuve a été recueillie au moyen d'une ingérence illicite dans la vie privée;

Que le moyen, qui prête aux juges d'appel la considération suivant laquelle l'expertise en matière pénale ne connaîtrait aucune limite légale, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'arrêt se borne à énoncer qu'"il n'existe, au surplus, aucune disposition légale en vigueur interdisant la conservation de données relatives à des profils génétiques, aux fins de comparaisons ultérieures, dans le contexte d'une information ou d'une instruction pénale relative à d'autres faits";

Attendu que, en tant qu'il reproche à l'arrêt de décider que "les profils génétiques litigieux provenaient d'une banque de données tenue par l'expert" et de cautionner "l'utilisation d'une banque de données", le moyen procède d'une lecture inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait;

Attendu que, pour le surplus, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel n'interdit pas la conservation par un expert judiciaire de données relatives à des profils génétiques qu'il a été chargé d'analyser;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'expert judiciaire n'est pas tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'autorité qui l'a requis;

Que, partant, l'expert commis par un juge d'instruction ne viole pas le secret professionnel auquel il est tenu en communiquant à ce juge, dans l'exécution de sa mission d'expertise, des renseignements et des faits dont il a eu connaissance dans l'accomplissement d'une mission précédente;

Attendu que, pour le surplus, l'expert n'est pas le mandataire du juge;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen, qui se borne à critiquer une considération surabondante de l'arrêt, est irrecevable à défaut d'intérêt;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen revient à soutenir que l'expertise est entachée d'excès de pouvoir au motif qu'étant requis de comparer le profil génétique du demandeur avec les empreintes génétiques relatives à un vol commis le 9 juin 1998, l'expert, après avoir énoncé que la comparaison demandée s'était avérée négative, a révélé au juge d'instruction qu'en revanche les empreintes du demandeur s'identifiaient avec celles découvertes sur un objet utilisé par les auteurs d'une tentative de vol commise le 24 septembre 1998;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le juge d'instruction était également saisi des faits commis le 24 septembre 1998 au moment où il a chargé l'expert de procéder à la comparaison susdite en l'invitant, de surcroît, à "faire toute suggestion utile au bon déroulement de la mission";

Attendu que l'expert n'a pu empiéter sur le domaine de la juridiction puisqu'il s'est borné à communiquer au juge d'instruction, dans l'exécution de sa mission d'expertise, des constatations relatives aux faits dont ce magistrat était saisi;

Que, partant, l'arrêt justifie légalement sa décision de ne pas écarter la preuve ainsi obtenue;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu qu'après avoir constaté que "le prélèvement salivaire (a été) effectué sur (la) personne (des demandeurs) avec leur consentement exprès pour les besoins de l'instruction, aux fins d'expertise génétique", l'arrêt énonce que "le consentement a été donné de manière suffisamment éclairée" et qu'"il apparaît qu'à aucun moment, les prévenus n'ont exprimé leur volonté de subordonner leur consentement à l'utilisation exclusive de leur profil génétique dans le cadre des faits dont ils étaient soupçonnés; qu'au demeurant, les intéressés ne pouvaient raisonnablement ignorer que, comme pour les spécimens d'écriture ou pour les empreintes dactyloscopiques, les empreintes d'ADN peuvent servir à des comparaisons ultérieures, dans le cadre d'autres faits";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions visées aux deux branches du moyen et ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il conteste le caractère éclairé du consentement donné par le demandeur, le moyen critique l'appréciation en fait des juges d'appel et obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir;

Qu'il est dès lors irrecevable;

Sur le sixième moyen :

Attendu que, répondant aux conclusions du demandeur relatives à l'usage du véhicule appartenant à un autre prévenu et à la découverte d'une cagoule ayant servi au hold-up du 24 septembre 1998, l'arrêt oppose, d'une part, "qu'il y a lieu de souligner, qu'en ce qui concerne (le demandeur), le dossier fait apparaître que le véhicule dont il avait l'usage a été utilisé par les auteurs du hold-up commis à la Poste de Jette II, le 9 juin 1998, quand bien même, l'intéressé a été mis hors cause concernant ces faits, ayant été réincarcéré quelques jours avant la commission de ceux-ci; qu'il s'agit de faits très similaires à ceux commis le 24 septembre à la Poste de Ruysbroeck", et d'autre part, que "pour le surplus, (le demandeur), après avoir curieusement nié au début de l'enquête avoir jamais porté une quelconque cagoule, finit par affirmer qu'il a utilisé, en pratiquant le karting, des cagoules semblables à celles retrouvées en rapport avec le hold-up du 24 septembre 1998; que s'il est en effet possible, voire probable, que l'intéressé ait utilisé une cagoule similaire dans les circonstances invoquées, il n'explique pas l'abandon de la cagoule supportant son empreinte génétique, saisie sur le trajet de fuite probable des auteurs de la tentative de vol à main armée du 24 septembre 1998"; que de ces éléments de la cause relevant de leur appréciation en fait, des résultats de l'analyse génétique de la cagoule et de l'absence d'alibi du demandeur, les juges d'appel ont pu déduire légalement que celui-ci avait participé aux faits retenus à sa charge;

Que le fait de constater que le demandeur ne dispose d'aucun alibi ne revenait pas à renverser la charge de la preuve, mais a eu seulement pour effet de conforter les juges d'appel dans leur appréciation des autres éléments de fait;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne l'arrestation immédiate du demandeur :

Sur le moyen :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée; que le pourvoi, dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate, devient sans objet;

Que, partant, le moyen est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de M. B. A. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles :

Attendu que, en vertu de l'article 417 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de recours en cassation doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée;

Attendu que cette formalité prescrite par la loi est substantielle;

Que, déclaré au greffe de la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2000 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

a. celle qui, par confirmation du jugement dont appel, l'acquitte des préventions A1 et C1 de la cause III :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

b. celle qui le condamne du chef des préventions A2, B et C2, D et E de la cause III réunies :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 149 de la Constitution est étranger à la pertinence de la motivation qui seule est critiquée;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le consentement du prévenu à un prélèvement corporel pouvant servir de preuve contre lui doit être donné de manière certaine, libre et éclairée; que cette condition exclut l'utilisation de la ruse ou d'un autre procédé déloyal pour obtenir ce consentement;

Attendu que le demandeur n'a pas dénoncé l'utilisation d'un tel procédé; qu'il s'est borné à soutenir que son accord visait exclusivement la comparaison à effectuer avec des traces relatives à un vol avec circonstances aggravantes commis le 9 juin 1998;

Attendu que l'arrêt décide que, contrairement à ce que le demandeur a soutenu, son consentement a été donné dans des termes n'excluant pas que son profil génétique puisse être comparé avec des traces génétiques relevées à l'occasion d'autres faits criminels repris dans le dossier de l'instruction;

Attendu que, dans la mesure où il critique cette appréciation en fait des juges d'appel, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, lorsqu'un inculpé a expressément consenti à un prélèvement corporel en vue d'une analyse ADN et accepté que son profil génétique puisse être comparé avec les traces relevées sur les lieux d'un fait criminel, ni le principe général du droit interdisant toute contrainte exercée sur la personne, ni le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont relève le droit au respect de l'intégrité physique, ni aucune disposition légale en vigueur, n'obligent le juge d'instruction, après avoir recueilli ce consentement de l'inculpé, à le lui redemander chaque fois que les besoins de l'instruction nécessitent une nouvelle comparaison de l'échantillon régulièrement prélevé;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur soutenant que le consentement donné à un prélèvement corporel doit s'interpréter de manière restrictive, l'arrêt oppose qu'en l'espèce, l'accord du demandeur fut exprimé dans des termes ne permettant pas d'en réduire la portée;

Qu'ayant considéré que le prélèvement corporel effectué sur la personne du demandeur fut précédé de son consentement libre et éclairé, les juges d'appel ont légalement décidé que la preuve n'avait pas été obtenue au moyen d'une ingérence illicite dans la vie privée;

Que le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée au troisième moyen invoqué à l'appui du pourvoi du premier demandeur que le moyen, en cette branche, manque partiellement en fait et, pour le surplus, manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Quant aux première, deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il ressort des réponses données au quatrième moyen similaire invoqué à l'appui du pourvoi du premier demandeur qu'en ses première et deuxième branches, le moyen manque en droit, et qu'en sa troisième branche, le moyen est irrecevable;

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen qui se borne à critiquer une considération surabondante de l'arrêt est irrecevable à défaut d'intérêt;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, aux conclusions du demandeur faisant valoir notamment qu'aucun élément en rapport avec le butin du vol du 8 avril 1998 n'avait été trouvé lors de la perquisition effectuée au domicile du demandeur, que son train de vie n'avait pas été modifié à la suite de ce vol, que concernant les faits du 24 septembre 1998, aucune clé n'avait été retrouvée chez le demandeur, qui n'avait, en outre, pas été reconnu par des témoins, que le seul élément à charge du demandeur résultait du rapport d'expertise déclarant que l'ADN du demandeur "(était), avec une quasi certitude, identique aux traces trouvées sur deux cagoules abandonnées chacune sur les lieux des faits (...) et qu'à l'exclusion de ce rapport d'expertise, il ne figure aucun élément probant à charge du (demandeur) au dossier répressif", l'arrêt oppose "qu'il est généralement admis que les expertises génétiques présentent, à l'heure actuelle, un niveau élevé de fiabilité et de certitude, même si, d'une manière générale, les résultats d'une expertise ne peuvent à eux seuls suffire à asseoir la conviction des juridictions pénales, s'ils ne sont étayés par aucun autre élément ou s'ils sont contredits par d'autres données de l'enquête; qu'outre les données des expertises génétiques, il y a lieu de souligner, (...) qu'en ce qui concerne le prévenu B. A. M., il y a lieu de retenir que diverses armes, des munitions, un scanner et une paire de menottes, ainsi que des liens de type "colson", peuvent être mis en corrélation avec la commission de faits tout AG

RAVE; fait similaires à ceux au sujet desquels l'expertise génétique n° 980549 le désigne comme porteur d'une cagoule retrouvée, soit sur les lieux des faits, soit à proximité de ceux-ci; (...) qu'enfin, il convient de préciser qu'aucun des deux prévenus qui, par ailleurs se connaissaient au moment des faits, ainsi que le relève le dossier, ne dispose d'un quelconque alibi";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont motivé régulièrement leur décision sans violer la disposition conventionnelle indiquée au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate du demandeur :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée;

que le pourvoi, dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate, devient sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi;

Lesdits frais taxés à la somme de six mille dix-huit francs, dont I) sur le pourvoi de A. à la somme de trois mille neuf francs dus et II) sur le pourvoi de B. A. à la somme de trois mille neuf francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010131.9