Cassation court dismisses appeal regarding failure to serve conditional release order due to public prosecutor's appeal.

N° P.01.0127.F

S. G. , inculpé, détenu,

ayant pour conseil Maître Jean-Marie De Smet, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier grief :

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a été libéré par ordonnance du 8 janvier 2001 de la chambre du conseil, sous la condition de " ne plus exercer la médecine jusqu'au moment où l'autorisation lui en sera donnée par le magistrat instructeur ";

Attendu que ladite ordonnance ne paraît pas avoir été signifiée au demandeur mais a été frappée d'appel le 9 janvier 2001 par le procureur du Roi, en manière telle que le demandeur est resté en détention;

Attendu que le demandeur soutient que le défaut de signification de l'ordonnance de mise en liberté sous condition entraîne la nullité de la procédure subséquente et viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, dès lors qu'il a été privé de la possibilité d'apprécier s'il y avait lieu d'en relever appel;

Attendu qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'ordonnance par laquelle la chambre du conseil met l'inculpé en liberté moyennant le respect d'une ou de plusieurs conditions doit lui être signifiée dans les formes prévues en matière de détention préventive;

Mais attendu que ni cette disposition légale ni aucune autre n'établissent de nullité ou de sanction lorsque la décision de mise en liberté sous condition, frappée d'appel par le ministère public, n'a pas été signifiée à l'inculpé dans le délai de vingt-quatre heures prévu pour l'accomplissement de cette formalité;

Attendu qu'en pareil cas, l'absence de signification ne saurait davantage entraîner une violation des droits de la défense de l'inculpé, puisque l'appel du ministère public saisit la chambre des mises en accusation et que celle-ci peut, sur ce seul appel, faire droit aux griefs de l'inculpé;

Que le moyen manque en droit;

Sur les deuxième et troisième griefs :

Attendu que, d'une part, l'examen de ces griefs exigerait la vérification d'éléments de fait, ce qui n'est pas au pouvoir de la Cour;

Attendu que, d'autre part, le demandeur n'indique pas quelle disposition légale les juges d'appel auraient violé en s'appropriant les motifs du mandat d'arrêt qu'il critique;

Que les griefs sont irrecevables;

Sur les quatrième et sixième griefs :

Attendu que, dirigés contre des actes d'instruction étrangers à la décision attaquée, ces griefs sont également irrecevables;

Sur le cinquième grief :

Attendu que les juges d'appel ne se sont pas fondés sur le seul motif critiqué par le demandeur, pour justifier leur décision de le maintenir en détention;

Que, dans la mesure où il repose sur une lecture incomplète de l'arrêt, le grief manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ont pu considérer, en faisant état des expertises médicale et psychiatrique ordonnées par le juge d'instruction en cause du demandeur, que les circonstances ayant justifié le recours à de telles mesures intéressaient la sécurité publique au point d'exiger de manière absolue le maintien de la détention;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quarante et un francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010131.8