Criminal appeal dismissed due to defendant's death extinguishing public action; civil appeal rejected for lack of arguments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public prosecution portion of the appeal void because the defendant's death extinguished the public action before the judgment became final. While the civil claim was technically before the court, the appellant failed to present any legal arguments to support it. Consequently, the appeal was rejected in part regarding the civil action and dismissed entirely for the public prosecution due to the procedural extinction caused by death.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 60; Code de procédure civile, art. 100: The death of the accused before the judgment becomes final extinguishes the public action, rendering the judgment void on that point, while a civil appeal without presented arguments is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1416.F
V.O.G.D.J.L , prévenu,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,
contre
M. F., partie civile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Attendu qu'il ressort d'un extrait du registre des décès de la ville de Wavre que le demandeur est décédé le 12 décembre 2000;
Attendu que le décès du demandeur, survenu avant que l'arrêt attaqué soit passé en force de chose jugée, entraîne l'extinction de l'action publique et que l'arrêt, en tant qu'il statue sur cette action, demeure sans effet;
Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Attendu que le demandeur n'a fait valoir aucun moyen;
PAR CES MOTIFS,
Dit que l'arrêt restera sans effet en tant qu'il statue sur l'action publique;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt attaqué;
Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille six cent septante-trois francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010131.7