Court of Cassation allows appeal against default judgment where opposition was declared admissible but limited in scope.

N° P.99.0331.N

KBC ASSURANCES, société anonyme, citée en intervention forcée, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. J.,

2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

parties civiles,

3. V. D. M. S., partie citant en intervention forcée.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 5 février 1999 par le tribunal correctionnel de Dendermonde, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 150, 151, 172 et 187 du Code d'instruction criminelle,

en ce que, dans leur décision attaquée, les juges d'appel déclarent "sans objet" l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement rendu le 11 décembre 1997, "vu l'opposition déclarée recevable à la suite de laquelle il a une nouvelle fois été fait droit au pénal et civil dans le jugement rendu le 5 mars 1998, sans que cette nouvelle décision ait été contestée par le moindre recours", sur la base des considérations suivantes : "Rétroactes procéduraux. Dans la citation du 2 juin 1997, un certain nombre d'infractions ont été mises à charge de S. V.

D. M. par le ministère public. A l'audience du 30 juin 1997, plusieurs constitutions de partie civile ont été actées devant le tribunal de Police d'Alost à charge du prévenu, à la suite de quoi la cause a été reportée. Ensuite, (la demanderesse) a été citée par le prévenu pour couvrir le dommage provoqué par l'Audi 80, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile du véhicule précité avec lequel s'est produit l'accident le 12 novembre 1995. A l'audience du 24 novembre 1997, le Fonds commun de garantie automobile a comparu volontairement devant le tribunal de police et la cause a été examinée en l'absence du prévenu V.

D. M. Dans le jugement rendu le 11 décembre 1997, le premier juge a décidé qu'il s'agissait bien dudit prévenu qui conduisait le véhicule et ce dernier a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge. Au civil, le Fonds commun de garantie automobile a été mis hors de cause en tant que partie intervenant volontairement, et il a été statué sur les actions des différentes parties civiles. La partie citée en intervention forcée, (à savoir la demanderesse), a été condamnée solidairement avec le prévenu à l'égard des parties civiles V.

J. et l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, alors que seul le prévenu a été condamné à l'égard des parties civiles VDC et la ville d'Alost; - Appel a été interjeté contre le jugement du 11 décembre 1997 : - le 23 décembre 1997, par (la demanderesse) en tant que partie citée en intervention forcée; - le 24 décembre 1997 par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes en tant que partie civile; - le 24 décembre 1997 par Vanvaerenbergh Joris en tant que partie civile; - le 31 décembre 1997 par le ministère public, signifié en temps utile le 31 décembre 1997 au prévenu V.

D. M. pour comparaître en appel le 30 janvier 1998 à 09 h 00. La cause a alors été reportée en degré d'appel, dès l

ors que le dossier faisait défaut; de même, le 24 décembre 1997, le prévenu V. D. M. a formé opposition, signifiée aux différentes parties civiles et au ministère public. Dans cette procédure d'opposition, tant le Fonds commun de garantie automobile, partie intervenant volontairement, que la partie citée en intervention forcée (à savoir la demanderesse) ont comparu à l'audience du 2 mars 1998, à l'issue de laquelle l'opposition a été déclarée recevable, formée en temps utile et valable. Le jugement du 5 mars 1998 a à nouveau statué au pénal, alors qu'au civil, il confirmait le jugement frappé d'opposition ainsi que la mise hors de cause du Fonds commun de garantie automobile, partie intervenant volontairement.

Aucune partie n'a introduit le moindre recours contre ce jugement. Problématique : concurrence des recours. La question se pose de savoir quelles sont les conséquences procédurales qui résultent du fait que différentes parties ont employé une voie de recours différente. D'une part, (la demanderesse) et la partie civile constituée par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes soutiennent qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel formé contre le jugement rendu par défaut le 11 décembre 1997, le premier juge était dessaisi de l'ensemble de la cause, lequel n'aurait dès lors plus été compétent pour se prononcer le 5 mars 1998 sur l'opposition formée par le prévenu-opposant, ce qui explique précisément pourquoi la légalité de ce dernier jugement est contestée. D'autre part, le ministère public soutient dans son réquisitoire d'appel que les appels interjetés par les parties contre le jugement rendu par défaut le 11 décembre 1997 sont sans objet en raison de l'opposition du prévenu, formée en temps utile et déclarée admissible, annulant précisément le jugement rendu par défaut le 11 décembre 1997.

Décision. Le tribunal doit approuver pleinement la thèse du ministère public. Il s'agit en l'espèce d'une simple opposition, pour laquelle l'examen de la cause en appel doit - obligatoirement - être reportée (Voir R. Verstraeten, Handboek Strafvordering, 1994, n° 1694 avec référence à l'article 187, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle). Le premier juge pouvait prendre connaissance de l'opposition. Si la partie citée en intervention forcée et la partie civile l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes avaient eu la conviction (que le premier juge ne pouvait légalement se prononcer sur l'opposition formée, ce qui) ressort manifestement de leurs griefs en appel, elles devaient certainement contester ce dernier jugement rendu le 5 mars 1998 en le frappant d'appel, ce qu'elles n'ont pas fait.

Ainsi, la déclaration d'admissibilité de l'opposition annule le jugement rendu par défaut dans la mesure où il a été contesté par l'opposition, in casu tant au pénal qu'au civil, à savoir dans toutes ses dispositions. Par conséquent, la décision rendue par défaut s'éteint rétroactivement. La cause a une nouvelle fois été examinée par le premier juge, cette nouvelle décision (jugement du 5 mars 1998) remplaçant l'ancienne (jugement rendu par défaut le 11 décembre 1997). La déclaration de recevabilité de l'opposition rend donc le jugement re

ndu par défaut non avenu et a dûment pour conséquence que l'appel interjeté contre le jugement rendu par défaut par les parties autres que l'opposant devient sans objet dans les limites de l'opposition. Afin de garantir leurs intérêts, les appelants actuels auraient certes dû interjeter une nouvelle fois appel contre le jugement rendu sur opposition. En adoptant cette thèse, le tribunal suit le point de vue que partagent également la doctrine et la jurisprudence et que le tribunal admet pour vrai (Voir : (Bruxelles) 23.1.1990, R.D.P. 1990, 804, note; Ch. Van den Wyngaert, Strafrecht en Strafprocesrecht in hoofdlijnen, 1998, 947; R. Verstraeten, Handboek Strafvordering, 1994, n° 1694; J. D'Haenens, Belgisch Strafprocesrecht, deel II, 111 e.s.). En cette instance, le tribunal ne saurait que constater que les appels interjetés sont devenus sans objet au vu de la décision - devenue depuis lors définitive - rendue sur opposition le 5 mars 1998" (p. 6-8 du jugement attaqué),

alors que l'appel interjeté par une partie intervenue contre un jugement du tribunal de police - comme, en l'espèce, l'appel interjeté par la partie citée en intervention forcée en qualité d'assureur, à savoir la demanderesse, contre le jugement rendu le 11 décembre 1997 - implique que le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi des décisions rendues par le juge de police sur les actions introduites contre cette partie intervenue, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel; que l'on ne peut y déroger en raison de la circonstance que le jugement dont appel du tribunal de police a été rendu par défaut à l'égard du prévenu et que ce dernier a formé opposition à son encontre, dans la mesure où le défaut - et par conséquent également l'opposition formée à ce sujet et déclarée recevable - ne concerne pas les décisions rendues par le juge de police sur les actions interjetées par la partie intervenue; qu'il est établi en l'espèce que le prévenu, ayant cité en intervention forcée la demanderesse en tant qu'assureur du véhicule qu'il conduisait devant le tribunal de police, n'était pas présent à l'audience du tribunal de police du 24 novembre 1997, ce qui explique que le jugement du 11 décembre 1997 a été rendu par défaut à son égard; qu'il est également établi qu'au cours de cette procédure devant le tribunal de police, diverses parties se sont constituées partie civile contre le prévenu ainsi que contre la demanderesse; que, dans le jugement rendu le 11 décembre 1997, la demanderesse a ainsi été condamnée "solidairement" avec le prévenu au paiement de dommages et intérêts à Monsieur J. V. et à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes; que la demanderesse - laquelle a, à titre principal, contesté sa responsabilité en tant qu'assureur, dès lors que selon elle, il s'agissait d'un vol du véhicule qu'elle assurait et qui avait provoqué l'accident - était dès lors habilitée à interjeter appel contre les décisions relatives aux actions civiles ayant été introduites contre elle en qualité de partie intervenue; que l'opposition formée par le prévenu - qui, exception faite du ministère public, n'a été signifiée qu'aux parties civiles, mais pas à la demanderesse - ne pouvait influencer

les décisions relatives aux actions civiles interjetées contre la demanderesse, dès lors que ces décisions revêtaient un caractère indépendant; que, par ailleurs, le prévenu n'aurait pu avoir aucun intérêt, et n'aurait pu avoir la qualité requise pour former opposition contre les décisions rendues sur les actions civiles dirigées par les parties civiles contre la demanderesse; que, du fait que le prévenu n'a pas fait signifier son acte d'opposition à la demanderesse, même s'il avait été décidé que le juge de police était saisi non seulement des actions entre certaines parties civiles et la demanderesse mais aussi d'une action entre le prévenu et la demanderesse, cette dernière action ne pouvait être comprise dans l'opposition et la demanderesse pouvait également interjeter appel contre ladite décision sans que l'effet dévolutif de cet appel puisse être influencé par l'opposition formée par le prévenu; que les décisions du jugement du 11 décembre 1997, contre lequel la demanderesse a interjeté un appel recevable, ne pouvaient davantage entrer en ligne de compte dans la procédure en opposition; que n'y déroge pas la circonstance que la demanderesse est intervenue volontairement dans la procédure en opposition; que, par ailleurs, dans le jugement rendu sur opposition le 5 mars 1998, le tribunal de police se contente, en ce qui concerne les actions des parties civiles, de confirmer "le jugement frappé d'opposition"; que les juges d'appel ont ainsi indûment décidé que le jugement du 11 décembre 1997 aurait été annulé "dans toutes ses dispositions" en raison de la "déclaration d'admissibilité" de l'opposition formée, et que, par conséquent, l'appel serait devenu sans objet,

de sorte que les juges d'appel décident indûment que l'appel formé par la demanderesse doit être déclaré sans objet (violation des articles 150, 151, 172 et 187 du Code d'instruction criminelle) :

Attendu que le jugement dont appel du 11 décembre 1997 a été rendu par défaut par le tribunal de police à l'égard du prévenu S. V. D. M., et contradictoirement à l'égard de la demanderesse, assureur de la responsabilité civile du véhicule conduit par le prévenu cité en intervention forcée;

Attendu que le jugement décide que : - le prévenu est uniquement responsable de l'accident de la route et des dommages en résultant; - les actions de toutes les parties civiles sont fondées; - l'action en intervention forcée du prévenu à l'encontre de la demanderesse est fondée et le Fonds commun de garantie automobile, partie intervenue volontairement, est mise hors de cause; - le prévenu et la demanderesse sont condamnés solidairement à l'égard des parties civiles J. V. et l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes;

Attendu que le 23 décembre 1997, la demanderesse a interjeté appel sans réserve contre ce jugement;

Attendu que, le 24 décembre 1997, le prévenu S. V. D. M. a formé opposition contre ce jugement;

Attendu qu'au cours de la procédure d'opposition, la demanderesse et le Fonds commun de garantie automobile ont comparu volontairement et que l'opposition du prévenu S. V. D. M. a été déclarée recevable;

Attendu que, dans le jugement rendu sur opposition le 5 mars 1998, le tribunal a statué une nouvelle fois au pénal et confirmé les décisions du jugement rendu par défaut au civil, ainsi que la mise hors de cause du Fonds commun de garantie automobile;

Attendu qu'aucune des parties n'a interjeté appel contre ce jugement;

Attendu que l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de police concerne les décisions qui l'intéressent, à savoir les décisions rendues sur les actions civiles dirigées contre elle par les défendeurs sub 1 et 2 et la décision rendue sur l'action en intervention forcée du prévenu contre la demanderesse;

Attendu qu'une partie doit avoir intérêt à former opposition; que l'effet dévolutif de l'opposition se limite aux décisions qui peuvent porter préjudice à l'opposant;

Attendu qu'il en résulte que l'annulation du jugement rendu par défaut le 11 décembre 1997 ensuite de la déclaration de recevabilité de l'opposition du prévenu ne peut également être prononcée que dans cette mesure et dans ces limites et ne peut concerner que les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du prévenu et sur les actions civiles dirigées contre lui;

Attendu que restent intactes, d'une part, la décision rendue sur l'action en intervention forcée introduite par le prévenu contre la demanderesse et ayant été déclarée fondée, et, d'autre part, les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs sub 1 et 2 contre la demanderesse et ne concernant pas l'opposition formée par le prévenu;

Attendu que, par conséquent, la cause reste tout autant et dans la même mesure pendante devant les juges d'appel, en raison de l'appel interjeté par la demanderesse contre ces décisions;

Attendu que n'y déroge pas la circonstance que la demanderesse est intervenue volontairement dans la procédure en opposition;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Condamne les défendeurs aux frais;

Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel d'Oudenaarde.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.6