Court dismisses appeal where driver followed white arrow but ignored separate directional text on same lane marking.

N° P.99.0428.N

M. P., prévenu,

Me Willem Descamps, avocat au barreau de Hasselt

contre

G. K., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 4 février 1999 par le tribunal correctionnel d'Hasselt, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 77.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police routière, (appelé ultérieurement "code de la route"),

en ce que, dans le jugement entrepris, le demandeur en cassation a été déclaré coupable du chef d'une infraction à l'article 77.1 du code de la route, en ce que le tribunal constate qu'il ressort des données du dossier répressif que le demandeur arrivant de la Sint-Truidersteenweg voulait s'engager dans la Welvaartstraat et qu'il devait pour ce faire prendre la bande de sélection avec la flèche de sélection mentionnant "KL. RING", à savoir celle de gauche, et que la circulation se dirigeant vers Liège devait prendre la bande de droite, et donc suivre la flèche de sélection "Liège", de sorte que, selon le tribunal, il se serait rendu coupable du chef de la prévention B, consistant en une infraction à l'article 77.1 et à l'article 5 du code de la route,

alors que l'article 77.1 du code de la route prévoit que des flèches de sélection de couleur blanche peuvent être tracées à l'approche d'un carrefour; que ces flèches marquent la bande de circulation que les conducteurs doivent suivre pour s'engager dans la direction indiquée par les flèches, sans cependant que l'article 77.1 du code de la route permette de décider qu'il y a infraction à cet article, lorsque le conducteur roule certes dans la direction indiquée par les flèches, mais sans respecter les directions éventuellement indiquées en application de l'article 77.3 du code de la route;

Attendu que l'article 5 du code de la route prévoit que les usagers doivent se conformer aux marques routières, lorsque celles-ci sont régulières en la forme, suffisamment visibles et placées conformément aux prescriptions dudit code;

Attendu que les marques routières sont tant les flèches de sélection de couleur blanche décrites à l'article 77.1 du code de la route que les inscriptions de couleur blanche sur la chaussée décrites à l'article 77.3 dudit code;

Qu'en vertu de l'article 77.1 du code de la route, les flèches de sélection de couleur blanche tracées à l'approche d'un carrefour marquent la bande de circulation que les conducteurs doivent suivre pour s'engager dans la direction indiquée par les flèches, alors qu'en vertu de l'article 77.3, les différentes directions peuvent être indiquées sur les bandes de circulation; que, par conséquent, les inscriptions de couleur blanche peuvent spécifier les directions indiquées par les flèches de sélection de couleur blanche; qu'en pareil cas, les conducteurs doivent rouler dans la direction spécifiée par ces flèches et inscriptions de couleur blanche indiquées sur la bande de circulation qu'ils suivent;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile (exercée par le défendeur contre le demandeur) :

Attendu que le demandeur n'invoque pas de moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.5