ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010126.3 · Belgian tax court quashed appeal for failing to verify erroneous imposition before granting double tax relief. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision granting tax relief based on alleged double taxation. The taxpayers argued that rejecting their deductions while taxing the same income constituted double imposition requiring automatic relief. The court held that the lower court violated tax code provisions by merely stating double taxation existed without determining which specific imposition was erroneous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 277, §1er, and 278 of the Income Tax Code (1964); The court must determine the erroneously established tax liability before ordering an automatic reduction for double taxation.

Mots-clés

Généré par l'IA

double taxation relief automatic tax reduction erroneous imposition income tax code tax deduction rejection court of cassation Belgian tax law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Articles 277, §1er, and 278 of the Income Tax Code (1964)

Attendu qu'en vertu de l'article 277, §1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant de doubles (impositions) lorsque les conditions prévues au même article sont remplies;

Texte complet

N F.99.0101.N

ETAT BELGE (ministre des Finances),

contre

1. B.H. et son épouse

2. D.G.,

Me Michel Van Dievoet, avocat au barreau de Bruxelles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, pris de la violation des articles 277, §1er, et 278 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition de 1986,

en ce que, après s'être référé à l'arrêt interlocutoire rendu le 30 juin 1998 par lequel la cour (d'appel) a décidé que (les défendeurs) avaient respecté le délai prévu à l'article 277 du Code des impôts sur les revenus et après avoir constaté, d'une part, quant à la déduction effectuée par (les défendeurs) relativement aux pensions alimentaires payées à leurs enfants P., X. et M., que l'administration a rejeté la déduction (P. et X.) ou n'a admis celle-ci qu'en partie (M.) et, d'autre part, que les pensions alimentaires précitées ont fait l'objet d'impositions à charge des enfants, l'arrêt attaqué décide que la question se posant en l'espèce concerne non pas la déductibilité des pensions alimentaires mais l'existence éventuelle d'une double imposition; que le fait de rejeter la déduction des pensions alimentaires payées aux enfants effectuée par (les défendeurs) et le fait d'établir une imposition sur ces mêmes pensions à charge de ces enfants constitue une double imposition; que, dès lors, il y a une double imposition pour laquelle le directeur aurait dû accorder le dégrèvement d'office,

alors que, l'article 277, §1er, du Code des impôts sur les revenus (1964) prévoyant le dégrèvement d'office pour cause de double imposition uniquement pour l'imposition erronément établie et uniquement au bénéfice du contribuable faisant l'objet de l'imposition erronée, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater l'existence de la double imposition mais était tenue d'examiner si l'imposition soumise à son appréciation par les défendeurs était effectivement erronément établie; que, ayant omis de constater en l'espèce que l'imposition établie à charge des défendeurs et refusant partiellement la déduction des pensions alimentaires était erronément établie, la cour d'appel n'a pu accorder le dégrèvement pour cause de double imposition au bénéfice des défendeurs, sans violer les articles 277, §1er, et 278 du Code des impôts sur les revenus (1964) :

Attendu qu'en vertu de l'article 277, §1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant de doubles (impositions) lorsque les conditions prévues au même article sont remplies;

Attendu qu'il y a double imposition au sens de la disposition légale précitée lorsque des mêmes revenus font l'objet de plusieurs impositions s'excluant les unes les autres;

Que, dans ce cas, il appartient au juge de déterminer la cotisation illégalement établie, avant d'en ordonner le dégrèvement;

Attendu qu'en se bornant à décider que la réclamation des défendeurs est fondée par le motif "qu'il peut être fait état d'une double imposition pour laquelle le directeur aurait dû accorder le dégrèvement d'office" sans examiner laquelle des deux impositions est erronément établie, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision par laquelle il accorde le dégrèvement de la surtaxe résultant de la double imposition du montant de 358.708 F.B.;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Goethals, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Goeminne, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010126.3

Belgian tax court quashed appeal for failing to verify erroneous imposition before granting double tax relief.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

Mots-clés

Dispositions légales citées

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Texte complet