Belgian court dismisses appeal regarding lawful police identity checks and safety searches based on reasonable suspicion of drug possession.

N° P.00.1402.F

H. O., P., D., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand et Mehdi Aboudi, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 34, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les fonctionnaires de police peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu'elle est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé;

Attendu que l'arrêt énonce "qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal initial que deux gendarmes ont procédé au contrôle d'identité du (demandeur) qui se promenait en rue à Wemmel, en compagnie d'un tiers, le 21 mai 1995, peu avant 15 heures; qu'ils précisent qu'à l'approche de leur véhicule de service, les deux personnes sont devenues nerveuses; que cette observation apparaît d'autant plus plausible que le (demandeur) savait être effectivement en possession d'une drogue illicite, en l'espèce un morceau de haschisch; (...) que, contrairement à ce que soutient le (demandeur), une telle appréciation formulée par les gendarmes répond à suffisance à l'exigence d'objectivation des motifs susceptibles de justifier ces derniers à procéder, comme en l'espèce, au contrôle de l'identité du (demandeur)";

Attendu qu'en se fondant sur ces constatations et considérations pour décider de la légalité dudit contrôle d'identité, l'arrêt ne viole pas la disposition légale susdite;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'article 28, § 1er, de la loi précitée dispose notamment que les fonctionnaires de police peuvent, dans l'exercice de leurs missions de police administrative et afin de s'assurer qu'une personne ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public, procéder à une fouille de sécurité dans les cas suivants : 1° lorsque, en fonction du comportement de cette personne, d'indices matériels ou des circonstances, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité dans le cas et les conditions prévus à l'article 34, porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public;

Attendu qu'en énonçant "qu'il apparaît du procès-verbal initial que la fouille de sécurité à laquelle il a été procédé sur la personne du (demandeur) est justifiée, selon les gendarmes, par l'attitude nerveuse, à leur approche, du (demandeur) et de la personne qui l'accompagnait; que cette circonstance objective suffit à justifier la fouille pratiquée", les juges d'appel ont répondu aux conclusions visées au moyen, ont motivé régulièrement et ont légalement justifié leur décision concernant la légalité de cette fouille;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en règle, il appartient au procureur du Roi de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales;

qu'en raison de l'indépendance du ministère public, le juge pénal ne peut apprécier la décision du procureur du Roi relative aux poursuites ou lui donner des ordres à cet égard;

Attendu que cette règle de droit interne ne déroge pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu qu'en considérant que la juridiction du fond ne peut "s'ériger en juge de l'opportunité des poursuites, alors que cette prérogative est, dans notre système judiciaire, réservée au ministère public", la cour d'appel n'a pas violé cette disposition de la Convention;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 8.2 de la Convention permet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la protection de la santé;

Qu'il ressort de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, spécialement des termes de son article 1er, que la détention de stupéfiants, même en vue d'usage personnel, est punie "dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique";

Attendu que, la cour d'appel ayant été invitée par le demandeur à examiner si l'ingérence dont il avait fait l'objet était nécessaire dans une société démocratique et proportionnelle au but légitime poursuivi, l'arrêt énonce "qu'il n'apparaît pas des données du dossier que les moyens d'investigation utilisés à la demande du parquet aient été disproportionnés par rapport au but de préservation de la santé publique poursuivi par le législateur à travers la disposition litigieuse (article 2bis, § 1er, de ladite loi du 24 février 1921); que même si la cour (d'appel) n'ignore pas l'existence actuelle de débats tant au niveau médical que politique quant à la nocivité réelle du cannabis et à l'opportunité de poursuivre les simples consommateurs de cette substance, il n'est pas sans intérêt de relever à ce propos, à titre exemplatif, que d'aucuns, dans les milieux scientifiques, soulignent que même si le cannabis ne déclenche aucune dépendance physique, le risque n'est pas nul qu'il mène une petite minorité d'individus à une dépendance plus sévère (...)";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'après avoir considéré que "décider de la sorte (c'est-à-dire déclarer, comme le demandeur le sollicitait, les poursuites irrecevables parce que non conformes au but poursuivi par le législateur et dès lors, constitutives d'une ingérence illicite dans la vie privée du demandeur, au regard de l'article 8 de la Convention) conduirait, en pratique, la juridiction saisie à s'ériger en juge de l'opportunité des poursuites, alors que cette prérogative est, dans notre système judiciaire, réservée au ministère public", l'arrêt énonce, de manière surabondante, "qu'en revanche, il appartient, le cas échéant, à la juridiction saisie de tirer au plan de la sanction, les conséquences de son appréciation à ce sujet"; que cette dernière considération n'a pas eu d'incidence sur l'octroi au demandeur de la suspension du prononcé de la condamnation durant un an, cette mesure ayant été prise par les juges d'appel "dans le souci de ne pas entraver l'avenir professionnel du (demandeur) qui n'a pas d'antécédents judiciaires, et (en) tenant compte de la gravité relative des faits visés à la prévention, s'agissant dans le chef de l'intéressé, d'une consommation de haschisch dans un lieu privé", ce qui ne comporte aucune appréciation au regard de l'article 8 de la Convention;

Attendu que le moyen, qui se fonde sur la considération surabondante susdite pour exciper d'une ambiguïté ou d'une contradiction dans l'arrêt, est irrecevable à défaut d'intérêt;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que l'arrêt qui confirme le jugement dont appel sous l'émendation que le demandeur est condamné au paiement d'une indemnité de 1.000 francs en application de l'article 91 du règlement général sur les frais de justice en matière pénale, relève "que le premier juge a accordé (au demandeur) une mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation, mesure qu'il a expressément sollicitée et dont les conditions légales d'application sont réunies dans son chef";

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille six cent six francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du vingtquatre janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.8