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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.12 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.12 Généré par l'IA

Court dismisses appeal alleging judge bias due to vague allegations and lack of verifiable evidence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant filed a request for transfer of jurisdiction claiming legitimate suspicion of bias against the Court of Appeal of Brussels. The court found the allegations regarding the civil party's relationships imprecise and noted that no judges in that court had heard the cited prior case. Consequently, the court rejected the request as inadmissible because judicial impartiality is presumed and the applicant failed to provide verifiable elements to contest this presumption.

Regeste Legislator

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Articles 542 et 545, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle: La requête en renvoi pour cause de suspicion légitime est irrecevable si les allégations sont imprécises et ne reposent pas sur des éléments vérifiables permettant de contester la présomption d'impartialité des juges.

Mots-clés

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suspicion légitime renvoi de juridiction impartialité des juges irrecevabilité de la requête présomption d'impartialité Code d'instruction criminelle Cour de cassation

Dispositions légales citées

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Articles 542 et 545, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle

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Texte complet

N° P.01.0048.F

B. Y., J., M., A., requérant en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et relative à la cause n° 11.37.329/97 fixée à l'audience du 10 janvier 2001 de la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que le demandeur expose qu'il éprouve un "sentiment de manque d'impartialité de la part de la cour d'appel de Bruxelles à son égard" en raison des "relations dont dispose la partie civile" et qui seraient "de notoriété publique", ainsi que du "comportement de (cette cour d'appel) à son égard" dans la cause n° 43.47.237/97;

Attendu que l'allégation relative aux "relations" dont disposerait la partie civile au sein de ladite cour d'appel est imprécise;

Attendu que, par ailleurs, tous les magistrats composant cette juridiction n'ont pas eu à connaître de la cause n° 43.47.237/97;

Attendu que, pour le surplus, l'impartialité des juges est présumée; que la requête ne se fonde pas sur des éléments vérifiables qui permettraient de contester cette présomption à l'égard de l'ensemble de ces magistrats;

Que la requête est manifestement irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 542 et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête;

Condamne le requérant aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro franc.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.12