Criminal appeal dismissed; public prosecution inadmissible due to lack of presence in Belgium at prosecution start.

N° P.00.1627.F

S. U., P., représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation,

contre

1. V. B. T.,

2. V. B. R.,

3. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Ixelles, avenue Louise, 149,

parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare irrecevable l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, sur la base de l'article 133 du Code d'instruction criminelle, contre les décisions qui statuent sur la régularité de la procédure et contre celle qui confirme l'ordonnance de prise de corps rendue à charge du demandeur avec exécution immédiate;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions aux termes desquelles les demandes de devoirs complémentaires ne sont pas fondées et contre celle qui constate l'existence de charges suffisantes :

Attendu que les décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence, ni en application des articles 135 et 235 bis du même code, ni sur le principe d'une responsabilité;

Que le pourvoi est irrecevable;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la recevabilité de l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 3 du Code pénal :

en ce que la chambre des mises en accusation confirme l'ordonnance de prise de corps rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles le 29 juin 2000 à charge du demandeur et le renvoie du chef d'assassinat devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour y être jugé conformément aux lois, aux motifs "que, contrairement à ce qu'entend alléguer (le demandeur), l'examen du dossier d'instruction permet de relever que la préméditation du crime qui lui est reproché serait née d'une concertation entre les deux inculpés alors qu'ils se trouvaient ensemble sur le territoire belge; qu'il appartiendra à la juridiction de fond d'apprécier les témoignages recueillis à cet égard; (...) qu'en application de la théorie de l'ubiquité, les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions qui se sont partiellement réalisées en Belgique (...); qu'il suffit pour attribuer compétence aux juridictions belges qu'un des éléments constitutifs ou aggravants des faits poursuivis se soit réalisé en Belgique (...); qu'il en est, notamment, ainsi de l'élément de la préméditation retenu par la partie poursuivante; que, dès lors, les juridictions belges sont compétentes pour connaître des faits mis à charge des deux inculpés",

alors qu'en vertu de l'article 3 du Code pénal, "l'infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges";

Que, si les tribunaux belges sont compétents pour juger une infraction dont un des éléments constitutifs est réalisé en Belgique, tel n'est pas le cas de la préméditation qui est une circonstance aggravante de l'homicide volontaire; qu'en effet, le caractère objectif de la théorie de l'ubiquité appliquée en droit belge a pour corollaire que la résolution entreprise en Belgique de commettre une infraction à l'étranger échappe à la compétence des tribunaux belges, dès lors qu'il s'agit d'un élément subjectif; que l'arrêt attaqué viole, partant, l'article 3 du Code pénal :

Attendu qu'il y a extension de compétence au profit de la juridiction belge lorsque les faits qui se sont produits en Belgique et ceux qui ont été commis à l'étranger forment un tout indivisible;

Attendu que l'arrêt constate souverainement que l'homicide volontaire imputé au demandeur paraît avoir fait l'objet d'une concertation préalable entre celui-ci et la coïnculpée A. M. alors qu'ils se trouvaient ensemble sur le territoire belge;

Attendu que l'accord intervenu entre plusieurs personnes en vue de commettre un homicide volontaire est un des actes susceptibles de constituer le délit réprimé par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes; que cette entente pourrait également concourir à former l'infraction d'association de malfaiteurs décrite par les articles 322 et suivants du Code pénal; que ce concert préalable peut encore constituer la circonstance aggravante visée à l'article 394 dudit code;

Attendu que les faits reprochés au demandeur sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications; que celles-ci doivent être appréciées ensemble par le juge du fond;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 12 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal,

en ce que, saisie des conclusions du demandeur qui faisaient valoir "qu'au moment d(u) début des poursuites, (il) ne résidait pas en Belgique;(...) que la plainte initiale est datée du 25 juin 1996 (carton IV, 1); que le réquisitoire de mise à l'instruction est daté du 12 juillet 1996 (carton IV, 2); (...) qu'il est établi qu'à cette époque, le (demandeur) ne résidait pas en Belgique (cf. notamment P.V. n° 100265/00 du 26 avril 2000); que le premier acte de poursuite qui apparaît au nom du (demandeur) est le mandat d'arrêt international délivré par défaut le 16 juin 1997; qu'au moment où les faits ont été poursuivis nominativement à sa charge, le (demandeur) n'a pas été trouvé en Belgique, d'où il suit qu'il n'a été trouvé en Belgique qu'à la suite de son extradition, ce qui (...) ne répond pas aux exigences de l'article 12 du titre préliminaire du Code d'instruction criminel(le); (que) les poursuites à charge du (demandeur) sont donc irrecevables" (concl. app., p. 4), l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de prise de corps rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles le 29 juin 2000 à charge du demandeur et le renvoie du chef d'assassinat devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour y être jugé conformément aux lois, aux motifs "que s'il est vrai que le seul fait pour (le demandeur) d'avoir été extradé ne peut répondre à l'exigence légale d'avoir été trouvé en Belgique, la doctrine interprète, toutefois, largement cette condition en telle sorte qu'il suffit que l'inculpé ait été présent en Belgique postérieurement à la perpétration de l'infraction, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure (...); qu'en d'autres termes, il faut et il suffit qu'après l'infraction dont il est soupçonné, l'inculpé soit venu en Belgique et y

ait été rencontré ou trouvé, son impunité, en cas de culpabilité, étant une cause de danger, de désordre et de scandale (...); (...) qu'il ressort de l'instruction des éléments pertinents permettant de considérer que (le demandeur) et la coïnculpée M. ont séjourné conjointement en Belgique après les faits qui leur sont reprochés (...); (que), par ailleurs, (...) aux termes de l'article 10-5° du Code d'instruction criminelle, pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du royaume un crime contre un ressortissant belge, si le fait est punissable en vertu de la législation du pays où il aurait été commis, d'une peine dont le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté; qu'en l'espèce, (le demandeur) est soupçonné d'avoir participé en Corse (France) au crime d'assassinat sur la personne du ressortissant belge M. V. B.; que ce crime est puni par la législation française de la peine de réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal français)",

alors que, si les articles 10, 5°, et 11 du titre préliminaire du Code de procédure pénale disposent respectivement que "pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du royaume : (...) 5°. un crime contre un ressortissant belge, si le fait est punissable en vertu de la législation du pays où il a été commis d'une peine dont le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté" et que "l'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du royaume, par un Belge, pourra être poursuivi en Belgique, conjointement avec le Belge inculpé, ou après la condamnation de celui-ci", l'article 12 dudit titre préliminaire précise que, "sauf dans les cas prévus aux articles 6, numéros 1 et 2, 10, numéros 1 et 2, ainsi qu'à l'article 10 bis, la poursuite des infractions dont il s'agit dans le présent chapitre n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique";

Qu'ainsi qu'en convient l'arrêt attaqué, l'inculpé ne peut être considéré comme ayant été "trouvé en Belgique" du fait de son extradition;

Que, si l'article 12 de la loi du 17 avril 1878 n'exige pas la présence de l'inculpé en Belgique à la fois au moment où commence la poursuite et à la date du jugement, encore cette poursuite ne peut-elle avoir lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique au moment où débute cette poursuite; qu'en n'examinant pas si le demandeur se trouvait en Belgique à ce moment et en décidant qu'"il suffit que l'inculpé ait été présent en Belgique postérieurement à la perpétration de l'infraction, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure", l'arrêt attaqué viole l'article 12 de la loi du 17 avril 1878 et, par voie de conséquence, l'article 4 du Code pénal en vertu duquel "l'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi" :

Attendu que la décision sur la recevabilité de l'action publique étant légalement justifiée pour les motifs indiqués en réponse au second moyen, le moyen est dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt et est, dès lors, irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cinq mille trois cent trente francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010124.11