Court of Cassation quashes appeal for failure to order defendant to prove handwriting of private will.

N C.98.0400.N

1. M.O.,

2. G.W.,

3. V.C.M.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre B.M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 970, 1001, 1322, 1323, plus spécialement alinéa 2, 1324 du Code civil et 870 du Code judiciaire,

en ce que, dans la décision attaquée, le juge d'appel déclare "la demande originaire" introduite par les demandeurs non fondée et, partant, dit pour droit "qu'en vertu du testament datant du mois de mai 1988, la défenderesse est l'unique héritière de feue Alice B.", par les considérations suivantes : "Le jugement (dont appel) annule le testament datant du mois de mai 1988 de feue Alice B. et dit pour droit qu'en vertu du testament authentique du 26 juin 1986, (les demandeurs) sont les seuls héritiers de la défunte. (...) Le testament litigieux a fait l'objet de trois expertises graphologiques.

L'expert graphologue Fr. N. arrive à la conclusion que le testament n'est pas écrit de la main de la défunte. Si certaines caractéristiques de l'écriture coïncident avec des lettres ou des combinaisons de lettres de l'écriture du frère, le nombre d'extraits utiles de la main de ce frère est toutefois trop restreint pour en tirer des conclusions fiables. Il ne peut identifier la personne ayant écrit et signé le testament. Il est à relever que l'expert ne disposait que de trois cartes postales pour examiner l'écriture de la défunte. La date sur la photocopie est illisible.

L'expert graphologue P.D. établit plusieurs similitudes entre la signature contestée "A.B." figurant sur le testament et les signatures de la défunte. Il ne relève aucune similitude entre cette signature et les extraits d'écriture d'Alfons B. Il énonce que, selon toutes probabilités, la signature est de la main de la défunte. Il n'a pas eu égard aux cartes postales, le délai écoulé entre l'envoi des cartes postales et la rédaction du testament étant trop important. L'expert graphologue F.W. retrace deux années sur deux cartes postales, à savoir 1976 et 1984.

Le cachet postal de la troisième carte n'est pas lisible. Il relève aussi des similitudes avec l'écriture d'Alfons B. et considère que ceci lui permet d'identifier le scripteur avec un haut degré de probabilité. Il est convaincu que l'écriture et la signature ne sont pas de la main de la défunte et que, selon une probabilité proche de la certitude, le frère a écrit et signé le testament. Il relève dans son rapport que le scripteur présentait des dons de graphisme. Il ne peut croire celui-ci lorsqu'il allègue qu'il ne sait ni lire ni écrire et qu'il n'écrit un texte que lettre par lettre.

L'expert graphologue F.W., ainsi que l'expert graphologue P.D., considèrent que les similitudes entre l'écriture de la défunte et celle de son frère s'expliquent par leur lien de proche parenté et, en conséquence, par le fait qu'ils ont vraisemblablement bénéficié d'une même formation calligraphique à l'école primaire. Il n'est plus possible de vérifier si, ainsi qu'il l'allègue, feu Alfons B. écrivait diffic

ilement et ne pouvait plus lire en raison d'une cécité croissante. Né en 1898, il avait effectivement atteint l'âge de 90 ans à l'époque où le testament litigieux a été écrit. Aucun extrait écrit de sa main à cette époque pouvant servir de matériel de confrontation n'a été recherché. Il ressort des déclarations faites à l'oc-casion de l'instruction judiciaire que la défunte n'écrivait plus "les derniers temps" et qu'elle "éprouvait maintes difficultés à apposer sa signature". (...) Il n'existe aucun extrait de la main de la défunte pouvant servir de matériel de confrontation.

Les cartes postales ne peuvent être admises à ce titre, le graphisme de la signature figurant sur le testament authentique ou sur "la fiche personnelle de l'habitant", par exemple, étant trop différent. (L'authenticité des) signatures de la défunte (...), incontestable en ce qui concerne la signature apposée sur le testament authentique, peut être admise en ce qui concerne la signature figurant sur la fiche et la signature figurant sur la lettre adressée à la C.G.E.R. La signature sur la lettre du 4 jan-vier 1989 adressée à la S.N.C.I. est suspecte.

Tous les experts sont unanimes pour dire qu'elle signait "A.B." ou "Alice B." et non "B. Alice". L'expert graphologue Fr. N. se borne toutefois à comparer le testament et les cartes postales. L'écriture sur les cartes postales, composée de boucles élégantes et égales, est très aisée et fluide. Il suffit de se référer à la signature figurant sur le testament authentique pour écarter toute comparaison. La signature figurant sur le testament authentique n'est ni aisée ni fluide ni, à plus forte raison, élégante. Elle n'est pas encore tremblante mais s'annonce comme telle ...

La différence est frappante Fr. N. déduit cependant de sa confrontation que l'écriture du testament n'est pas celle de la défunte. Il conclut objectivement qu'il ne peut être admis qu'il s'agirait de l'écriture d'Alfons B. Son analyse n'est pas convaincante. S'il est exact que la première partie des deux signatures (la signature d'Alfons B. et la signature figurant sur le testament litigieux) pré-sente des similitudes, celles-ci n'apparaissent toutefois pas dans toutes les signatures disponibles d'Alfons B. L'expert graphologue F.W. s'appuie manifestement sur deux données fondamentales, à savoir, d'une part, le fait qu'Alfons B.

écrit mieux qu'il ne ressort des extraits d'écriture recueillis par les verbalisateurs et qu'à son avis, il simule (il estime que les allégations d'Alfons B. ne sont pas dignes de foi) et, d'autre part, le fait que l'écriture d'Alfons B. présente de nombreuses similitudes (non décrites) avec celle de la dé-funte, ce qui s'explique par le fait que le frère et la sœur ont vrai-semblablement bénéficié d'une même formation calligraphique. Il considère qu'Alfons B. est suspect. Il ne l'a ni rencontré ni soumis à des tests graphologiques.

Il compare uniquement l'écriture du testament avec les extraits d'écriture d'Alfons B. Il est absolument convaincu que celui-ci est le faussaire. L'écriture du testament n'ayant pas été réellement comparée à celle de la défunte (même s'il n'existe que quelques exemplaires de sa signature), son rapport n'est pas utile. S'il fait état de "divergences importantes"

avec "le graphisme de feue Alice B.", il omet d'indiquer quel graphisme a fait l'objet de son analyse comparative. Confronte-t-il les cartes postales et le testament ou compare-t-il les lettres de ses signatures de 1986 et 1988 et l'écriture du testament? S'il admet l'existence de similitudes avec l'écriture d'Alfons B., l'expert graphologue P.D. considère uniquement, sans être certain à cet égard, que celui-ci pourrait avoir écrit le testament. Il se rallie à Fr. N. sur ce point. Il estime toutefois que, selon toutes probabilités, la signature figurant sur le testament est celle de la défunte.

Il refuse de se prononcer quant au texte du testament, dès lors qu'il n'existe aucun extrait d'écriture de sa main datant de cette époque. Aucun de ces rapports ne permet de conclure, à tout le moins avec certitude, qu'Alfons B. a écrit le testament. Il y a lieu de se rallier à (la défenderesse) sur ce point. Elle en conclut qu'il est ainsi établi que le testament est de la main de la défunte. L'expert Fr. N. a toutefois relevé des divergences qu'il ne peut attribuer au grand âge. L'expert P.D. se garde de toute conclusion dès lors que, selon lui, il y aurait lieu de comparer des extraits d'écriture de la défunte datant de la même époque.

L'expert F.W. n'examine pas réellement les divergences existant en-tre l'écriture de la défunte et celle du testament; il se borne à évoquer celles-ci, sans donner de précisions ... Dès lors, la conclusion de (la défenderesse) est (incorrecte). Il est toutefois exact que, hormis la défunte et Alfons B., aucune autre personne n'entre en ligne de compte ou ne peut entrer en ligne de compte. Certainement pas (les demandeurs) (...) La conclusion suivant laquelle il n'est pas établi qu'Alfons B. a écrit le testament litigieux n'entraîne toutefois pas automatiquement la conclusion qu'il est établi que l'écriture est nécessairement celle de la défunte. (La défenderesse) peut uniquement alléguer qu'il ne lui appartient pas de prouver ce fait mais qu'il incombe au contraire aux (demandeurs) de prouver que la pièce constitue un faux.

Cette preuve n'est pas concrètement apportée. (Les demandeurs) peuvent uniquement relever que la signature figurant sur le testament litigieux, d'une part, et la signature figurant sur la révocation de la procuration concernant le compte ouvert auprès de la C.G.E.R. (4 mai 1988), d'autre part, diffèrent. Cette constatation est insuffisante pour conclure à un faux. Cette question est éventuellement relative au problème de la datation qui est examiné ci-après. (...) Le testament mentionne la date du mois de "mai 1988" : il s'agit dès lors d'une date incomplète.

La datation implique effectivement la mention du jour, du mois et de l'année. Une date incomplète peut être complétée. (La défenderesse) ne produit toutefois aucun élément permettant de le faire. Elle se borne à alléguer que le testament litigieux est postérieur au testament authentique invoqué par (les demandeurs). Les éléments de fait ne confirment pas la thèse de la datation du mois de mai 1988. Il y a lieu de relever dans un premier temps la différence considérable existant entre la signature figurant sur le testament et celle du 4 mai 1988.

A cette époque, la défunte était vraisemblablement encore en état d'apposer aisément sa signature, sans omettre de lettre ni

commettre d'erreur. Il y a ensuite lieu de tenir compte du fait qu'Alfons B. reconnaît n'avoir reçu le testament qu'à la fin de l'année 1988. Toutefois, eu égard à l'écriture (et à la signature), il peut être admis que ce testament est postérieur au testament authentique. Ainsi qu'il a été relevé ci-avant, il est douteux que la signature du début de l'année 1989 attribuée à la défunte soit effectivement de sa main. Il semble effectivement que, depuis l'année 1986, elle ait été incapable d'apposer une signature rectiligne. En 1989, elle en aurait à nouveau été capable. Il y a en outre lieu de relever qu'elle avait l'habitude de signer ses documents "A.B." ou "Alice B.". En 1989, elle aurait signé pour la première fois "B. Alice"... Le fait que la date mentionnée est incorrecte n'entraîne pas, en soi, la nullité du testament. Il est à exclure que ce testament soit antérieur au testament authentique. Une contestation de la date à la lumière d'un autre testament olographe n'est pas davantage possible. Personne n'allègue que la défunte n'était plus saine d'esprit à la fin de l'année 1988. (Les demandeurs) admettent au contraire la validité de la procuration du mois de janvier 1989 concernant les bons de caisse de la S.N.C.I. Les conditions de garantie de validité sup-plémentaire sont dès lors remplies en l'espèce. Le premier juge a judicieusement considéré qu'une date incomplète n'entraîne pas, en soi, la nullité. Ceci est aussi applicable en ce qui concerne une date incorrecte. L'appel est fondé", (arrêt attaqué, pages 1, à la fin, jusqu'à la fin de la page 6),

alors qu'en l'espèce, les demandeurs ont contesté devant le juge du fond que le testament olographe datant du mois de "mai 1988" invoqué par la défenderesse est de la main de la défunte, feue Alice B, et qu'ils ont allégué que, ayant été écrit et signé par feu le père de la défenderesse, Alfons B., désireux de revendiquer la succession de la défunte, sa sur, ce "testament olographe" est un faux; que les de-mandeurs se sont référés à l'instruction judiciaire menée à cet égard - au cours de laquelle plusieurs experts-graphologues ont pu émettre leur avis - et restée sans suite en raison du décès de Alfons B. survenu le 2 mars 1991; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que, par testament authentique établi le 26 juin 1986, la défunte a institué les demandeurs, de bonnes connaissances, légataires universels; qu'en conséquence, les demandeurs ont cité la défenderesse par exploit d'huissier de justice du 9 décembre 1991 à comparaître devant le tribunal de première instance de Gand aux fins de s'entendre déclarer seuls héritiers de feue Alice B. en vertu du testament authentique du 26 juin 1986; qu'à cette occasion, les demandeurs ont formellement contesté que le prétendu testament olographe datant du mois de mai 1988 est de la main de la défunte et ont invoqué la nullité de ce testament; que, dans la décision attaquée, le juge d'appel a déclaré fondé l'appel formé par la défenderesse contre le jugement rendu ensuite de la citation du 9 décembre 1991 et, en conséquence, a dit pour droit "qu'en vertu du testament datant du mois de mai 1988, l

a défenderesse, fille unique de feu Alfons B., est l'unique héritière de feue Alice B."; et alors qu'aux termes de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; qu'en vertu de l'article 1001 du Code civil, ces formalités doivent être observées à peine de nullité; que la qualité d'héritier ou de légataire ne peut être conférée en vertu d'un testament olographe qui ne s'avère pas avoir été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que, dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel considère qu'il est établi que le testament litigieux a été écrit de la main de feue Alice B., le juge d'appel ne pouvait décider "qu'en vertu du testament datant du mois de mai 1988, la défenderesse est l'unique héritière de feue Alice B."; que la cour d'appel relève au contraire que la "conclusion" de la défenderesse suivant laquelle le testament olographe serait de la main de feue Alice B., "est incorrecte"; que, s'il considère effectivement quant à l'identité de la personne ayant écrit le testament olographe datant du mois de mai 1988 "qu'il est toutefois exact que, hormis la défunte et Alfons B., aucune autre personne n'entre en ligne de compte ou ne peut entrer en ligne de compte", le juge d'appel ajoute immédiatement que "la conclusion suivant laquelle il n'est pas établi qu'Alfons B. a écrit le testament litigieux n'entraîne toutefois pas automatiquement la conclusion qu'il est établi que l'écriture est nécessairement de la main de la défunte" (arrêt attaqué, page 5); que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'appel relève que la circonstance "qu'il n'est pas établi qu'Alfons B. a écrit le testament litigieux" n'implique pas nécessairement qu'il serait établi qu'il ne l'a pas fait; qu'en considérant que "cette preuve (...) n'est pas concrètement apportée" et que "cette constatation est insuffisante pour conclure à un faux" (arrêt attaqué, page 5), la cour d'appel décide qu'il ne peut être établi si le document sous seing privé datant du mois de mai 1988 a été écrit par feu Alfons B. ou par feue Alice B.; qu'en l'espèce, il n'est pas davantage contesté que, par testament authentique établi le 26 juin 1986, les demandeurs ont été institués légataires universels; que, dans la citation introductive d'instance signifiée à la défenderesse à leur requête, ils ont formellement fait valoir que le testament olographe datant du mois de mai 1988 invoqué par la défenderesse ne pouvait être de la main de la testatrice et qu'ils ont même invoqué à cet égard la nullité du testament olographe; qu'en vertu de l'article 1323, alinéa 2, du Code civil, les demandeurs pouvaient se contenter de déclarer qu'ils niaient que l'écriture et la signature du testament olographe datant du mois de mai 1988 était celle de feue Alice B.; qu'en vertu des articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, une telle déclaration entraîne nécessairement la vérification en justice du document en question et que, dans ce cas, la charge de la preuve relative à la question de savoir si feue Alice B. a personnellement écrit et signé le testament datant du mois de mai

1988 - et, en conséquence, le risque de cette preuve - incombe à la défenderesse; que, par ailleurs, la défenderesse a introduit une demande reconventionnelle tendant à entendre dire pour droit qu'en vertu du testament sous seing privé datant du mois de mai 1988, elle est l'unique héritière de feue Alice B.; que la circonstance que les demandeurs ne se sont pas contentés de déclarer ne pas reconnaître l'écriture de feue Alice B. en ce qui concerne le testament datant du mois de mai 1988 mais ont en outre fait valoir que feu Alfons B. avait personnellement écrit et signé ce testament et, en conséquence, avait commis un faux en écritures ne porte pas atteinte au fait que les demandeurs n'ont pas reconnu le testament datant du mois de mai 1988 en soi ni davantage au fait qu'il en résulte que la charge de la preuve incombe à la défenderesse, à savoir qu'elle est tenue de prouver que le testament da-tant du mois de mai 1988 est de la main de feue Alice B.; qu'en l'espèce, effectivement, il n'est pas contesté que la défenderesse ne peut faire valoir d'autres droits à la succession de feue Alice B. que ceux découlant du testament sous seing privé datant du mois de mai 1988; que, dès lors, c'est à tort que le juge d'appel décide qu'il n'appartient pas à la défenderesse de prouver "que le document est nécessairement de la main de la défunte" et que c'est à tort qu'il ajoute que la défenderesse peut faire valoir "qu'il incombe au contraire aux demandeurs de prouver que la pièce constitue un faux"; que la circonstance que, conformément à l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue ne porte pas atteinte au principe suivant lequel les ayants droit à l'égard desquels un acte sous seing privé est invoqué peuvent se contenter de déclarer qu'ils nient que cet acte émane de leur auteur; que les demandeurs dont il est avéré qu'ils ont été institués légataires universels par le testament authentique établi le 26 juin 1986 ont formellement fait valoir devant le juge du fond que feue Alice B. n'avait pas écrit le prétendu testament datant du mois de mai 1988, de sorte que c'est à tort que la cour d'appel décide qu'il incombe aux demandeurs de prouver que le testament sous seing privé datant du mois de mai 1988 constitue un faux (violation des articles 1322, 1323, plus spécialement alinéa 2, 1324 du Code civil et 870 du Code judiciaire) et que, n'ayant pas constaté préalablement que le testament sous seing privé datant du mois de mai 1988 est de la main de feue Alice B., la cour d'appel ne décide pas légalement "qu'en vertu du testament datant du mois de mai 1988, la défenderesse est l'unique héritière de feue Alice B." (violation des articles 970 et 1001 du Code civil) :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que : 1. Alice B. est décédée le 27 avril 1989; 2. à cette époque, Alfons B., père de la défenderesse, était son seul héritier légal; 3. le 26 juin 1986, Alice B. a dicté un testament authentique instituant les demandeurs légataires universels respectivement légataires de sa succession; 4. il existe un testament sous seing privé datant du mois de "mai 1988" instituant Alfons B. légataire universel; 5. les demandeurs contestent que ce testament sous seing privé soit écrit de la main d'Alice B.;

Attendu qu'en ce qui concerne sa valeur probante, un testament olographe équivaut à un acte sous seing privé et est soumis aux règles de droit commun en matière de preuve; qu'un acte sous seing privé n'a de valeur probante que si son authenticité est reconnue ou prouvée;

Attendu que, conformément à l'article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature; qu'en vertu de la même disposition, ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne reconnaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur;

Attendu que cette règle est aussi applicable au légataire universel ou au légataire particulier auquel l'acte sous seing privé est opposé;

Attendu que la charge de la preuve relative à l'authenticité d'un testament olographe et le risque de cette preuve incombent à la personne qui l'invoque;

Que cette charge et ce risque incombent aussi à l'héritier légal qui invoque un testament olographe révoquant un testament authentique antérieur lorsque les ayants droit déclarent qu'ils ne reconnaissent pas la signature de leur auteur;

Attendu que, dès lors, l'arrêt ne peut décider sans violer les dispositions légales citées au moyen qu'il n'appartient pas à la défenderesse de prouver que le document est de la main de la défunte;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Bresseleers, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem., greffier. Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010119.8