Criminal appeal dismissed; court upheld traffic fine where procedural rules were followed and evidence limited to verbalizer's observations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a criminal judgment regarding traffic offenses. The lower court had convicted the defendant on specific charges while acquitting others, and the appellant challenged the evidence and procedural compliance. The court ruled that the appeal was inadmissible for some parts and lacked legal merit for others, specifically noting that a police report only proves the verbalizer's direct observations, not their deductions or external information.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62 of the Road Traffic Police Law; The probative force of a police report is limited to the personal observations made by the officer within their competence, excluding deductions drawn from those observations or information obtained outside them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.99.0422.N
J. J., prévenu,
Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 4 février 1999 par le tribunal correctionnel d'Hasselt, statuant en degré d'appel;
Vu le mémoire (...);
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur et l'acquittant du chef des préventions E et F :
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur et le condamnant à une peine du chef des préventions A, B et C :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur et le condamnant à une peine du chef de la prévention D :
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen qui s'oppose totalement à l'appréciation des faits par le juge est irrecevable;
Sur le second moyen :
Attendu que la force probante jusqu'à preuve contraire que la loi accorde au procès-verbal établi conformément à l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, ne vaut que pour les constatations personnelles faites par le verbalisant dans les limites de sa compétence et de sa mission, quant aux éléments constitutifs de l'infraction et aux circonstances y afférentes, et non pour les déductions que le verbalisant tire de ces constatations, ni pour les informations qu'il obtient en dehors de ces constatations;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010116.4