Administrative fine procedure dismissal: I.B.G.E. is not a court under Article 650 of the Judicial Code.

N° C.00.0721.F

SOBELAIR, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emmanuel Mounier, 2, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 196.804,

ayant pour conseil Maître Marc Godfroid, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il fait élection de domicile,

requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé I.B.G.E., organisme d'intérêt public, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle, 100.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu la requête motivée et signée par Maître Marc Godfroid, avocat au barreau de Bruxelles, déposée le 22 décembre 2000 au greffe de la Cour, par laquelle la requérante demande que l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement soit dessaisi pour cause de suspicion légitime de la procédure en infliction d'amende administrative suivie contre elle devant cet organisme;

Attendu que la requérante a, en vertu de l'article 38, alinéa 1er, de l'ordonnance du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, été invitée le 17 novembre 2000 par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement à présenter ses moyens de défense à la prévention d'infractions aux articles 32 et 33 de ladite ordonnance du chef desquelles ce fonctionnaire peut lui infliger une amende administrative;

Attendu que l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, dispose que cet institut est un organisme d'intérêt public ayant la personnalité civile;

Qu'aux termes de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de cet arrêté, l'Institut est représenté et géré par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Que sa gestion journalière est, selon l'article 2, § 2, du même arrêté, assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint qui sont nommés par l'exécutif;

Attendu que, même lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article 38 de l'ordonnance précitée du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ne constitue pas une juridiction visée à l'article 650 du Code judiciaire, sur lequel la requérante fonde sa demande;

Que la requête est manifestement irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à treize mille francs envers la partie requérante.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Verheyden, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Storck et Mathieu, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille un par Monsieur Verheyden, président de section, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010111.10