Court of Cassation allows appeal against third defendant for road accident liability despite lack of prior link.

N° C.96.0113.N

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. K.,

2. S. P.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

3. GEMEENTE LEOPOLDSBURG,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

4. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 17, 18, 1042, 1050 du Code judiciaire et 1384, spécialement l'alinéa 1er, du Code civil,

en ce que, par la décision attaquée, la cour d'appel a confirmé le jugement dont appel et a considéré que seul le demandeur est tenu d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident sur la base des considérations suivantes :

"(...) dans la cause RG 2882/92, la cour d'appel a informé le demandeur en cours d'audience que l'appel qu'il avait interjeté contre la troisième défenderesse était irrecevable à défaut d'intérêt, dès lors qu'aucune instance n'était liée entre ces deux parties en première instance et que le litige n'est pas indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire; que le demandeur n'a pas souhaité conclure plus avant à ce propos" (avant-dernier alinéa de la page 5 de l'arrêt attaqué);

et en outre :

"(...) que le 11 octobre 1989, vers 9 heures 25, un accident s'est produit à Leopoldsburg, au cours duquel le véhicule conduit par la deuxième défenderesse et propriété du premier défendeur, a dérapé à hauteur du virage dans la Dorpstraat qui débouche sur la Leopoldsburgsesteenweg, en raison de la présence d'une tache huileuse sur la chaussée, et qu'il s'est arrêté contre la façade de l'habitation située au n° 2 de la Leopoldsburgsesteenweg, appartenant à R. W.;

que la deuxième défenderesse a été blessée au cours de l'accident" (page 6 de l'arrêt attaqué);

et en outre :

"qu'il ressort à suffisance des éléments du dossier classé sans suite que la deuxième défenderesse a dérapé sur une tache huileuse;

(...) que la présence de mazout sur la chaussée constituait pour la deuxième défenderesse un cas de force majeure;

que la provenance du mazout n'a pu être découverte;

(...) qu'il n'est pas établi que la troisième défenderesse a manqué au devoir de sécurité lui incombant quant à son réseau routier et/ou à son devoir normal de diligence ni qu'elle a commis une autre faute ayant un lien de causalité avec l'accident; qu'il n'apparaît pas que les taches de mazout sur la chaussée existaient depuis un certain temps et que la commune savait ou devait savoir au moment de l'accident qu'il y avait du mazout sur la chaussée et aurait pu prendre les mesures utiles; que, dès qu'elle l'a su, son service incendie a fait immédiatement le nécessaire pour enlever le mazout de la chaussée,

que, dès lors, il n'est pas établi que la troisième défenderesse a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et/ou a manqué à ses obligations imposées par les décrets révolutionnaires;

qu'il n'est pas contesté que la troisième défenderesse avait la chaussée litigieuse sous sa garde; (...)

(...) qu'en raison de la présence de mazout sur la chaussée, l'état de la chaussée était anormal et ne répondait plus aux conditions qui pouvaient être attendues d'elle;

que, si un vice de la chaussée ne doit pas nécessairement résulter de la manière dont elle a été construite ou entretenue, la couche de mazout faisait partie de la chaussée au moment de l'accident; que la chaussée présentait ainsi un caractère anormal entachant sa structure et pouvant causer un dommage; que, de toute autre manière, le vice de la chose ne doit pas être dû ou lié à une faute quelconque du gardien de la chose; qu'en l'espèce, la chaussée était ainsi entachée d'un vice et que l'accident litigieux, pour lequel aucune autre cause n'a pu être démontrée, ne se serait pas produit en l'absence de ce vice;

(...) que la deuxième défenderesse établissant que le dommage a été causé par un vice de la chose gardée par la troisième défenderesse (à savoir la chaussée sur laquelle l'accident s'est produit), la responsabilité de la commune est certaine et que, conformément à l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, elle est tenue d'indemniser le dommage causé par l'accident litigieux;

(...) que, toutefois, si le gardien concerné peut convaincre le juge que le dommage, dont l'indemnisation est demandée, est dû à une cause étrangère, il est admis par voie de présomption de fait et qui peut donc être renversée, que soit il n'existe pas de vice soit il n'existe pas de lien de causalité entre le vice et le dommage;

que la preuve d'une cause étrangère tend dès lors à démontrer qu'une ou plusieurs conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil font défaut, de sorte que l'on ne peut conclure à la responsabilité du gardien;

(...) qu'en l'espèce, la situation dangereuse a incontestablement été causée par un événement imprévisible et invincible dont l'origine était inconnue, indépendant de la volonté de la commune et étranger au vice;

(...) que, dès lors, une des conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, fait défaut - dès lors que seule une cause étrangère a entraîné le dommage et que le lien de causalité entre le vice de la chose et le dommage fait défaut - de sorte que l'on ne peut conclure à la responsabilité du gardien (troisième défenderesse);

(...) que, dans la mesure où elle est dirigée contre la troisième défenderesse la demande doit dès lors être rejetée comme étant non fondée" (pages 8 à 11 y compris de l'arrêt attaqué),

alors que, première branche, conformément à l'article 50, § 2 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant la nouvelle numérotation introduite par l'article 30 de l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant ladite loi, le demandeur est subrogé aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et a dès lors intérêt à ce que l'éventuelle responsabilité des tiers - en l'espèce la troisième défenderesse - ne soit pas exclue à tort par une décision judiciaire à laquelle il est partie;

que c'est dès lors à tort que le juge d'appel décide que l'appel du demandeur, dans la mesure où il est formé contre la troisième défenderesse, est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que, selon la cour d'appel, "aucune instance n'était liée" entre le demandeur et la troisième défenderesse en première instance;

que l'intérêt requis pour que l'appel puisse être formé n'implique pas nécessairement que l'appelant ait été condamné à l'égard de l'intimé par le premier juge;

que l'appel formé par le demandeur contre la troisième défenderesse était recevable, dès lors qu'en tant que partie à l'instance il a été porté directement atteinte aux intérêts du demandeur par la constatation du défaut de responsabilité dans le chef de la troisième défenderesse; que le demandeur a, dès lors, conclu de manière circonstanciée à propos de la responsabilité de la troisième défenderesse;

que l'irrecevabilité de l'appel concerne en outre l'ordre public et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour,

de sorte que c'est à tort que le juge d'appel déclare irrecevable l'appel interjeté par le demandeur contre la troisième défenderesse à défaut d'intérêt (violation des articles 17, 18, 1042 et 1050 du Code judiciaire);

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur et la défenderesse sub 3 étaient parties en première instance et ont conclu l'une contre l'autre et ont donc été des adversaires en ce qui concerne la responsabilité de la défenderesse sub 3 du chef de l'accident;

Que l'intérêt qui est requis pour interjeter appel n'exige pas que le premier juge ait condamné l'appelant à l'égard de la défenderesse sub 3 ou qu'une instance ait été liée entre ces parties;

Attendu que l'arrêt qui constate que le demandeur et la défenderesse sub 3 étaient parties devant le premier juge, déclare l'appel du demandeur irrecevable parce qu'aucune instance n'était liée entre ces parties en première instance et que le litige n'est pas indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire;

Que, dès lors, il viole les dispositions légales citées par le moyen en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un décembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Waûters, Madame Bourgeois, Monsieur Mathieu et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur De Riemaecker, avocat général, Monsieur Sluys, greffier en chef.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001221.10