Belgian court dismisses appeal regarding search warrant timing and evidence sufficiency in drug trafficking case.

N° P.00.1384.F

G. H., prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Paul Delbouille, avocat au barreau de Liège,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Liège;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le terme domicile, au sens des articles 15 de la Constitution et 87 du Code d'instruction criminelle, désigne le lieu occupé par une personne en vue d'y établir sa demeure ou sa résidence effective et où elle a droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée;

Attendu que l'arrêt énonce que "(le demandeur) vit depuis quatre ans en Belgique, qu'il a fait la connaissance de C.G. de qui il a eu un enfant, qu'il précise : 'j'ai toujours habité avec (elle)', et qu'il déclare devant le premier juge : 'je vis chez mon amie ... j'ai dormi à l'hôtel plusieurs nuits. Je n'avais pas envie d'aller chez la belle-mère'";

Attendu que, de ces constatations, les juges d'appel ont légalement déduit que la chambre perquisitionnée ne servait pas de résidence effective au demandeur et, partant, qu'un mandat de perquisition n'était pas requis pour la visiter;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir;

Attendu que l'arrêt ne constate pas que la visite de la chambre louée par le demandeur aurait eu lieu en dehors de ces heures; que le mémoire du demandeur précise au contraire que la visite a été effectuée à 18 heures 25, soit avant l'expiration du temps fixé; que si l'article 7, § 3, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances stupéfiantes déroge à l'article 1er de la loi du 7 juin 1969 en permettant la visite à toute heure, il n'apparaît cependant pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les verbalisateurs aient fait usage des pouvoirs exceptionnels qui leur sont ainsi conférés;

Attendu qu'il était, partant, sans intérêt de vérifier si les conditions d'application de cette dérogation se trouvaient réunies en l'espèce; que les considérations que l'arrêt consacre à l'article 7, § 3, précité, sont dès lors surabondantes, en manière telle que le moyen qui les critique est irrecevable;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, si elle stipule en son article 7, § 4, que le Roi règle le mode et les conditions de la prise d'échantillon ainsi que l'organisation et le fonctionnement des laboratoires reconnus pour leur analyse, la loi précitée du 24 février 1921 ne soumet à aucun mode spécial la preuve des infractions qu'elle prévoit ou qui sont prévues par les arrêtés pris pour son exécution;

Que, dans la mesure où il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit;

Attendu que, en matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire; qu'il apprécie de même en fait, sous réserve du respect des droits de la défense, si, pour asseoir sa conviction, il y a lieu ou non d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires;

Que, dans la mesure où il revient à critiquer cette appréciation souveraine des juges d'appel ou qu'il exige pour son examen une vérification des éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, en considérant qu'"aucun élément du dossier ne permet de contester les constatations des verbalisateurs suivant lesquelles la substance saisie est de l'héroïne brune", l'arrêt ne met aucune preuve à charge du demandeur mais se borne à apprécier la valeur probante des éléments dont les juges d'appel disposent;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'en matière répressive, la décision de condamnation, pour être régulièrement motivée, doit indiquer les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu et celles qui édictent une peine;

Attendu que l'arrêt se réfère aux dispositions légales visées dans le jugement dont appel et que, parmi celles-ci, figurent notamment les articles 1er, 2 bis et 6 de la loi précitée du 24 février 1921, mais aussi les articles 1er, 1er bis, 2, 3, 11 et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille deux cent nonante-quatre francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Lahousse, président de section, Messieurs Fischer, de Codt, Close et Fettweis, conseillers, Monsieur Loop, avocat général, Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001220.11