Court dismisses appeal regarding exclusion of nullified evidence in preventive detention proceedings under Belgian law.

N° P.00.1691.N

V. A., inculpé, détenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation du principe général de droit du contradictoire en matière répressive, du principe général de l'autorité de la chose jugée en matière répressive, du principe général de droit relatif au respect des droits de la défense, des articles 5, § 4, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, des articles 16, § 5, alinéa 2, 21, § 5, 22, alinéa 6, 23, 4° et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, des articles 211 et 235bis du Code d'instruction criminelle, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et des articles 6, 11 et 23 du Code judiciaire,

en ce que la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, statuant sur l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Turnhout et maintenant la détention préventive du demandeur, décide qu'il existe des indices sérieux de culpabilité à l'encontre du demandeur justifiant le maintien de la détention préventive; que les juges d'appel décident qu'il doit être refusé au demandeur de prendre connaissance des pièces déclarées nulles dans l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, par le motif que, d'une part, l'arrêt de purge demeure obligatoire à l'égard de la chambre des mises en accusation elle-même, et, d'autre part, que cette nullité vaut également à l'égard de ceux qui n'ont pas été impliqués dans la procédure de purge et que lesdites pièces déclarées nulles ne peuvent plus être utilisées à l'encontre d'un coïnculpé, fût-ce pour apprécier sa crédibilité; que les juges d'appels déclarent l'appel du demandeur non fondé par les motifs suivants; "(...) que la circonstance que les conseillers faisant partie de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel d'un inculpé contre une décision de la chambre du conseil concernant sa détention préventive, ont siégé dans la chambre des mises en accusation qui a décidé auparavant dans la même cause le maintien de la détention préventive des autres inculpés, ne peut faire naître de suspicion légitime quant à leur impartialité pour statuer sur la régularité des indices sérieux de culpabilité; (...) qu'à cet égard, il peut être fait référence à la motivation de l'arrêt rendu le 14 mars 2000 par la chambre des mises en accusation et à l'arrêt subséquent rendu le 28 mars 2000 par la Cour de cassation; (...) que l'arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la chambre des mises en accusation purgeant la procédure demeure obligatoire à l'égard de la chambre des mises en accusation elle- même; (...) que l'arrêt précité rendu le 3

0 septembre 1999 a décidé que les déclarations faites sous serment par le co-inculpé C. D. S., ainsi que tous les actes d'instruction en découlant sont nuls et sont retirés du dossier, conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle; (...) que cette nullité vaut également à l'égard de ceux qui ont été impliqués dans la procédure de purge; (...) que les pièces ainsi déclarées nulles ne peuvent plus être utilisées contre le co-inculpé C. D. S., fût-ce pour apprécier sa crédibilité; (...) que la purge de la procédure par l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, n'implique pas l'irrecevabilité de l'action publique; (...) que la présomption d'innocence n'empêche pas que la détention préventive peut être maintenue sur la base d'indices sérieux de culpabilité, comme l'expliquent les arrêts rendu par cette cour (d'appel) les 14 mars 2000, 2 mai 2000, 23 juin 2000, 17 août 2000, 29 septembre 2000 et 6 novembre 2000; (...) que le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne sont pas violés parce que les indices sérieux de culpabilité ne sont fondés que sur des données obtenues régulièrement et qui sont encore d'actualité; (...) que les indices sérieux de culpabilité précités sont encore étayés par les pièces récemment annexées, dont il ressort que l'inculpé a fait abattre son bétail en France dans la période des faits, afin d'éviter les contrôles de la victime" (arrêt attaqué, p. 2 in fine et 3),

alors que, première branche, un inculpé placé sous mandat d'arrêt, comme le demandeur, a droit, à l'occasion de l'examen par les juridictions d'instruction du maintien de la détention préventive, à un débat contradictoire, notamment au sujet des prétendus indices sérieux de culpabilité qui pourraient justifier un maintien de la détention préventive, conformément à l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; que, dès lors, le demandeur devait obtenir la possibilité devant les juges d'appel, de discuter de tous les indices de culpabilité du fait mis à sa charge et de les réfuter; que le fait que le demandeur a droit à un débat totalement contradictoire résulte par ailleurs de la circonstance que les juridictions d'instruction doivent répondre aux conclusions des parties, et que, si les parties contestent dans leurs conclusions l'existence d'indices sérieux de culpabilité en mentionnant des données de fait, les juridictions d'instruction sont tenues de préciser quelles données constituent de tels indices de culpabilité; que, de même, si l'existence d'indices est contestée en raison de l'irrégularité de certains actes de procédure, les juridictions d'instruction sont tenues, dans le cadre du débat sur le maintien de la détention préventive, de se prononcer sur la légalité des actes de procédure précités; que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, tout comme les juges d'appel in casu, sont tenus, en principe, de statuer sur la base de l'intégralité du dossier; que, dans ses conclusions déposées régulièrement devant les juges d'appel, le demandeur avait fait valoir qu'il devait

lui être permis de mettre en cause, dans le débat sur l'existence d'indices de culpabilité, tous les éléments issus de l'instruction judiciaire concernant le fait mis à sa charge, y compris les déclarations faites sous serment par le co-inculpé D. S. (conclusions d'appel du demandeur, p. 3 sous le point 5); que cette question a été posée par le demandeur, puisqu'il appartient à la défense de connaître toutes les déclarations de D. S. concernant ceux qui ont ordonné le meurtre, afin de pouvoir révéler les contradictions et les mensonges, à la lumière de l'analyse de ces différentes déclarations; que la défense du demandeur ne tend pas à contester la purge des nullités en soi, et que le demandeur ne demande pas davantage aux juges d'appel de décider que les pièces visées à l'arrêt du 30 septembre 1999 sont régulières, mais se borne à demander aux juges d'appel à pouvoir consulter ces pièces afin de contester l'existence d'indices sérieux de culpabilité dans le cadre de l'application de la détention préventive; que le demandeur a été confronté au caractère incomplet du dossier et que les juges d'appel ont refusé au demandeur l'accès aux pièces en cause, par le motif, d'une part, que l'arrêt de purge rendu le 30 septembre 1999 est obligatoire à l'égard de la chambre des mises en accusation et que, d'autre part, la nullité vaut également à l'égard ceux qui n'ont pas été impliqués dans la procédure de purge; que l'objectif de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle consiste à éviter que le juge du fond ne soit involontairement influencé lorsqu'il forme sa conviction par la connaissance de fait du contenu des pièces nulles et à permettre à la juridiction d'instruction de refaire ou de rétablir encore régulièrement et en temps utile des actes d'instruction nuls; que ni le texte, ni la ratio legis de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle ne permettent cependant qu'il soit interdit au demandeur, dans le courant de l'instruction préparatoire et à l'occasion des débats sur le maintien de la détention préventive, de consulter ces pièces dans le cadre de sa défense en justice; que l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle contient effectivement l'interdiction de principe d'examiner à nouveau des irrégularités, omissions ou causes de nullités devant le juge du fond dès lors que la chambre des mises en accusation se sera prononcée à ce sujet; que l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle vise exclusivement le statut légal des décisions de purge prises soit par la chambre des mises en accusation, soit par la chambre du conseil, relativement aux ordonnances de renvoi, à savoir lors du règlement de la procédure; qu'il découle dès lors textuellement de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, que la loi n'a prévu d'aucune manière l'une ou l'autre règle d'opposabilité à l'égard des décisions de purge prises dans le courant d'une instruction judiciaire sur la base de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle; qu'en outre, l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle ne développe qu'une règle d'opposabilité, exclusivement à l'égard du juge du fond; que l'article 235bis, § 5, d

u Code d'instruction criminelle ne contient qu'une interdiction à l'égard d'éventuelles exceptions dans la phase de la procédure devant les juridictions de jugement, mais n'a pas trait aux procédures exercées après la purge dans le cadre de l'instruction judiciaire préparatoire; que l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle prévoit, il est vrai, in fine que les décisions de purge de la chambre des mises en accusation concernant les irrégularités, omissions ou causes de nullités sont également obligatoires pour les autres parties, mais que cette disposition ne concerne que les parties impliquées dans la procédure après le renvoi à la juridiction de jugement, ce qui n'est pas le cas pour le demandeur; que, par conséquent, l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle ne fournit pas le moindre motif légal de refuser au demandeur l'accès aux pièces retirées du dossier par l'arrêt du 30 septembre 1999; que, par conséquent, en décidant que le demandeur ne peut plus utiliser les pièces déclarées nulles dans le cadre de la contestation des prétendus indices de culpabilité, conformément à la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision (violation du principe général du contradictoire en matière répressive, du principe général relatif au respect des droits de la défense, de l'article 235bis, § 2 et § 5, du Code d'instruction criminelle et des articles 16, § 5, 21, § 5, 22, 23, 4° et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive);

et alors que, deuxième branche, même si l'article 235bis du Code d'instruction criminelle permettait aux juges d'appel de refuser au demandeur de prendre connaissance des pièces déclarées nulles, cette disposition légale doit s'incliner devant le principe général relatif au respect des droits de la défense, ainsi que devant les articles 5, § 4, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les droits de la défense sont violés dès lors qu'il est interdit à un prévenu ou à un inculpé d'utiliser le contenu des pièces présentées dans le courant d'une instruction et déclarées nulles par la suite en raison d'un vice de procédure; que les droits de la défense requièrent qu'un inculpé doit pouvoir utiliser ces pièces et qu'ils priment, par conséquent, toute disposition du droit interne belge permettant, le cas échéant, de refuser au demandeur l'accès à ces pièces; que, conformément à l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le demandeur a le droit d'introduire un recours devant le juge, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention, ce qui implique qu'un débat totalement contradictoire doit avoir lieu en l'occurrence;

que, dans la mesure où l'accès à certaines pièces pourrait être interdit au demandeur sur la base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, ledit article doit s'incliner devant la disposition supranationale de l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant un effet immédiat dans l'ordre juridique belge; que, dès lors, en interdisant au demandeur de prendre connaissance des pièces déclarées nulles par l'arrêt du 30 septembre 1999, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision (violation du principe général relatif au respect des droits de la défense et des articles 5, § 4, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales);

et alors que, troisième branche, dans ses conclusions déposées régulièrement devant les juges d'appel, le demandeur avait demandé aux juges d'appel, sur la base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, de statuer sur l'exception de non- admissibilité de l'action publique invoquée par le demandeur, à tout le moins l'irrecevabilité de l'action publique relativement aux déclarations déposées sous serment par D. S. et ses conséquences; que, dans ses conclusions déposées régulièrement devant les juges d'appel, le demandeur avait effectivement invoqué, d'une part, que l'action publique est fondée sur les déclarations faites sous serment par D. S. et, d'autre part, que les déclarations subséquentes de D. S. découlent également des déclarations faites sous serment (conclusions d'appel du demandeur, p. 1ère in fine); qu'ensuite, le demandeur avait fait valoir que l'ensemble du dossier répressif établi à sa charge résulte directement, à tout le moins indirectement, des déclarations déposées sous serment par D. S. et que tel est le cas notamment pour la déclaration manuscrite de D. S. (conclusions d'appel du demandeur, p. 2); que, sur la base de cette constatation de fait, le demandeur avait demandé aux juges d'appel, conformément à l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, de se prononcer sur cette exception (conclusions d'appel du demandeur, p. 2 sous le point 3); que les juges d'appel constatent uniquement que la purge de la procédure, telle qu'elle est exécutée par l'arrêt du 30 septembre 1999, n'implique pas l'irrecevabilité de l'action publique; que, cependant, les juges d'appel n'en viennent pas, contrairement à ce qu'avait demandé le demandeur, à se prononcer sur l'exception invoquée de non-admissibilité de l'action publique;

que, néanmoins, l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que la chambre des mises en accusation est également tenue d'examiner, à la demande de l'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise dans tous les cas où elle prend connaissance de la cause, parmi lesquelles la procédure de détention provisoire; que le demandeur avait demandé aux juges d'appel d'examiner la régularité de la procédure à la lumière du motif de non-admissibilité de l'action publique invoqué par le demandeur, et que les juges d'appel n'ont pas procédé au contrôle demandé par le demandeur de la régularité de la procédure qui lui est soumise, et que la chambre des mises en accusation est obligée d'effectuer le contrôle de la régularité de la procédure dès lors que l'une des parties l'a demandé; que, par voie de conséquence, en ne procédant pas au contrôle de la régularité de la procédure et, plus spécifiquement, à l'examen du motif de non-admissibilité de l'action publique invoqué par le demandeur, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision (violation de l'article 235bis, § 1er et 2, du Code d'instruction criminelle);

et alors que, quatrième branche, les juges d'appel refusent de procéder au contrôle de la régularité de la procédure demandé par le demandeur, par le motif que "l'arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la chambre des mises en accusation purgeant la procédure demeure obligatoire à l'égard de la chambre des mises en accusation même" (arrêt attaqué, p. 3); qu'ainsi, les juges d'appel se refusent le droit de statuer sur la demande du demandeur de prendre connaissance des déclarations de D. S. purgées du dossier répressif sur la base d'une décision judiciaire prise préalablement et non sur la base d'une disposition légale; qu'ainsi, les juges d'appel décident que la décision de purge du dossier répressif rendue le 30 septembre 1999 par la chambre des mises en accusation, a acquis une autorité de la chose jugée qui n'est fondée sur aucune disposition légale; qu'en effet, aucune décision d'une juridiction d'instruction ne peut, en principe, acquérir autorité de chose jugée, sauf si la juridiction d'instruction statue en tant que juridiction de jugement ou si une disposition légale accorde à cette décision une telle autorité de la chose jugée; que l'arrêt de purge du 30 septembre 1999 n'a pas été rendu par une juridiction d'instruction statuant en tant que juridiction de jugement et qu'il ressort du moyen, en sa troisième branche, qu'aucune disposition légale, pas même l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permet d'accorder, dans l'état actuel de la procédure, la moindre autorité de la chose jugée à l'arrêt de purge du 30 septembre 1999; que, par voie de conséquence, en refusant de contrôler la régularité de la procédure, demandée par le demandeur, sur la base de l'arrêt de purge du 30 septembre 1999, les juges d'appel se prononcent aussi par voie de disposition générale et réglementaire, et délèguent leur juridiction; que, dès lors, en ne procédant pas au contrôle de la régularité de la procédure par le motif que l'arrêt de purge du

30 septembre 1999 demeure obligatoire à l'égard de la chambre des mises en accusation même, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision (violation du principe général de l'autorité de la chose jugée en matière répressive et des articles 6, 11 et 23 du Code judiciaire);

et alors que, cinquième branche, dans ses conclusions déposées régulièrement devant les juges d'appel, le demandeur avait fait valoir qu'aucun débat contradictoire sur l'irrégularité invoquée ne peut être mené devant les juges d'appel, conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, notamment parce que la chambre des mises en accusation s'est déjà prononcée sur cette irrégularité invoquée par le demandeur à l'égard des autres inculpés et ne pouvait ainsi statuer de manière impartiale; qu'à cet égard, le demandeur avait conclu ainsi qu'il suit : "qu'aucun débat contradictoire sur l'irrégularité invoquée ci-dessus ne peut être mené devant la cour (d'appel), conformément à l'article 235bis, du Code d'instruction criminelle, dès lors que - ni (le demandeur), ni (la) cour (d'appel) ne disposent des pièces qui sont la cause de l'irrégularité de la procédure - (la) cour (d'appel) s'est déjà prononcée sur cette irrégularité invoquée actuellement par (le demandeur) à l'égard des autres inculpés et ne peut ainsi statuer de manière impartiale" (conclusions d'appel du demandeur, p. 2 in fine et 3 sous le point 4); que les juges d'appel décident que la circonstance que les conseillers faisant partie de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel d'un inculpé contre une décision de la chambre du conseil concernant sa détention préventive, ont siégé dans la chambre des mises en accusation qui a décidé auparavant dans la même cause le maintien de la détention préventive des autres inculpés, ne peut faire naître de suspicion légitime quant à leur impartialité pour statuer sur la régularité des indices sérieux de culpabilité; que, cependant, cette considération des juges d'appel ne fournit pas de réponse à la défense invoquée par le demandeur, dès lors que celui-ci n'a pas invoqué de moyen de défense dans ses conclusions d'appel concernant la situation où la chambre des mises en accusation, identiquement composée, avait déjà statué sur le maintien de la détention préventive des autres inculpés, mais bien concernant le fait que la même chambre des mises en accusation ne pouvait apprécier l'irrégularité invoquée par le demandeur, dès lors que la chambre des mises en accusation avait déjà statué sur cette irrégularité, à l'égard des autres inculpés; qu'également, la référence faite par les juges d'appel à l'arrêt rendu le 14 mars 2000 par la chambre des mises en accusation et à l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par (la) Cour de cassation ne répond pas à la défense du demandeur, vu que ces arrêts traitent la situation de la chambre des mises en accusation qui ordonne le maintien de la détention préventive d'un inculpé, après avoir décidé préalablement de retirer un certain nombre de pièc

es du dossier judiciaire; qu'ainsi, les juges d'appel ne répondent pas à l'exception invoquée par le demandeur, déduite de la composition de la chambre des mises en accusation; que les juges d'appel violent également la foi due à l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par (la) Cour, dès lors que (la) Cour (statue) dans l'arrêt précité (RG P.00.0464.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000328.9 , p. 5) sur la situation dans laquelle des conseillers devant se prononcer sur l'appel interjeté par un inculpé contre une décision de la chambre du conseil concernant la détention préventive de ce dernier, avaient préalablement siégé dans la chambre des mises en accusation qui a ordonné, dans la même cause, le retrait d'un certain nombre de pièces (arrêt de (la) Cour du 28 mars 2000, p. 5) et que cette situation ne concerne pas l'exception invoquée actuellement par le demandeur; que, par voie de conséquence, les juges d'appel interprètent ainsi l'arrêt de (la) Cour du 28 mars 2000 d'une manière incompatible avec les termes qu'il utilise, qu'ils violent ainsi la foi due à l'arrêt de (la) Cour du 28 mars 2000 et qu'ils ne répondent pas à la défense du demandeur (violation de l'article 23.4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que, d'une part, les pièces devant être transmises à la chambre des mises en accusation en application de l'article 30, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne peuvent être les pièces qui, en vertu d'un arrêt antérieur de la chambre des mises en accusation rendu dans la même cause, ont été déclarées nulles en application de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle et subséquemment retirées du dossier;

Attendu qu'indépendamment de la réglementation de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle relative aux conséquences d'une prétendue purge à l'égard du juge du fond, il résulte de l'article 235bis, §§ 5 et 6, du Code d'instruction criminelle que les pièces déclarées nulles avant le règlement de la procédure et subséquemment retirées du dossier ne font plus partie de l'instruction;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les articles 5, alinéa 4, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que le juge saisi du pourvoi d'un individu privé de liberté par arrestation ou détention ne peut, en vertu d'une disposition de droit interne, interdire à ce dernier la communication des pièces déclarées nulles qui ne seront pas utilisées à sa charge;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, qui n'explique pas la différence entre la non-admissibilité et l'irrecevabilité de l'action publique, est irrecevable, à défaut de précision;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que le caractère obligatoire de la purge exécutée par la chambre des mises en accusation résulte de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, qui établit un règlement légal étranger au principe général de l'autorité de la chose jugée en matière répressive ou aux articles 6, 11 et 23 du Code judiciaire;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la cinquième branche :

Attendu que par les motifs reproduits dans le moyen et sans violation de la foi due à l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Cour, l'arrêt rejette la défense du demandeur et y répond;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-neuf décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001219.8