Belgian court quashes labor appeal due to improper service of judgment on NATO entity.

N° S.99.0049.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense nationale, administration militaire centrale des forces armées, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth, 10,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

L. F.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 novembre 1998 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau;

Vu l'extrait de la requête en cassation annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur la fin de non-recevoir opposée aux deux moyens du pourvoi par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt, la Cour pouvant substituer aux motifs critiqués un motif de droit tiré de ce que l'acte d'appel, formé par l'Etat belge agissant en son nom propre, est irrecevable pour l'avoir été par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire, n'étant pas à la cause en première instance :

Attendu que la fin de non-recevoir est fondée sur ce que notamment le jugement dont appel du 12 décembre 1994 aurait été prononcé entre la défenderesse et le demandeur agissant en tant que mandataire du Nato Shape Support Group;

Mais attendu que l'arrêt constate que ce jugement a été rendu entre la défenderesse et le demandeur agissant en son nom propre;

Attendu qu'à cette constatation, qu'aucun des moyens ne critique, la Cour ne saurait en substituer une autre sans excéder ses pouvoirs;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort de l'exploit de signification du 5 mars 1997 que le jugement rendu le 12 décembre 1994 par la troisième chambre du tribunal du travail de Neufchâteau et l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour du travail de Liège ont été signifiés au demandeur "agissant au nom et pour compte du Nato Shape Support Group, Shape Building, 318, Bte 13 à 7010 Shape";

Attendu qu'en énonçant "qu'il ressort (...) incontestablement de l'exploit de signification que pour ce qui concerne le jugement du 12 décembre 1994, la signification est faite (au demandeur) en personne, tandis que l'arrêt du 27 novembre 1996 a été signifié (au demandeur) qualitate qua", l'arrêt donne de l'exploit du 5 mars 1997 en tant qu'il acte la signification du jugement du 12 décembre 1994 une interprétation inconciliable avec ses termes et viole la foi due à cet exploit;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Et attendu que la cassation de la décision concernant la recevabilité de l'appel formé contre le jugement du 12 décembre 1994 s'étend à celle qui concerne la recevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 2 décembre 1991, qui en est la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-huit décembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, Monsieur Leclercq, premier avocat général, Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001218.9