Belgian social aid court rejects order to pay full minimum wage to refugee blocked by foreign authorities.

N° S.98.0010.F

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'ESNEUX, dont les bureaux sont établis à Esneux, place du Souvenir, 1,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour du travail de Liège,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

G. B.,

défendeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance rendue par le premier président le 12 février 1998 (N° G.98.0012.F) représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 1997 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er et 57, §§ 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel que l'article 57, § 2, était d'application avant sa modification par la loi du 15 juillet 1996,

en ce que, après avoir relevé, d'une part, que le demandeur "explique n'avoir plus eu de nouvelles (du défendeur) depuis janvier 1996 et, dès lors, n'avoir pu apporter son aide au rapatriement" et, d'autre part, que "le conseil (du défendeur) fait valoir, sans être contredit quant à ce, qu'il a interrogé à plusieurs reprises les autorités yougoslaves afin qu'elles confirment qu'elles refusaient de délivrer un titre de voyage ou un laissez-passer nécessaire à son retour au pays et que l'ambassade s'est abstenue de répondre par écrit", que "par téléphone, toutefois, il lui fut bien confirmé que les autorités yougoslaves refusaient la délivrance de tout document nécessaire au rapatriement", que "ces allégations sont confirmées par un courrier émanant du ministère de l'Intérieur adressé à Monsieur le procureur général de Bruxelles" et qu'"il est également bien connu, notamment par les CPAS et par la direction générale de l'Office des étrangers, qu'il n'est guère aisé, pour un Yougoslave du Kosovo, d'origine ethnique albanaise, de pouvoir rentrer dans son pays", l'arrêt déclare l'appel du défendeur fondé, réforme le jugement entrepris et condamne le demandeur "à verser (au défendeur) une aide sociale équivalente au minimex au taux isolé à partir (...) du 1er février 1996 et ce, tant qu'il ne sera pas possible pour (le défendeur) de disposer de documents l'autorisant à rentrer dans son pays", aux motifs que "la cour (du travail) considère (...) comme établi à suffisance que (le défendeur) ne peut, actuellement, obtenir un document permettant son rapatriement", que s'il "est certes exact qu'un candidat réfugié politique ayant reçu un ordre définitif de quitter le territoire, ne peut bénéficier de l'aide sociale en principe, il n'en demeure pas moins vrai qu'en l'état actuel (le défendeur) n'a pas la possibilité de rentrer dans son pays et que l'Etat belge serait bien en peine d'effectuer son rapatriement forcé", qu'"il existe donc des circonstances de force majeure empêchant

(le défendeur) de rentrer dans son pays", que "le législateur, lorsqu'il a entendu supprimer le droit à l'aide sociale aux étrangers sans titre de séjour valable, visait les étrangers qui ne voulaient pas retourner dans leurs pays", qu'"il n'a jamais voulu priver d'aide les étrangers forcés et contraints de ne pouvoir regagner leur pays", que "c'est du reste pour cette raison que le droit à l'aide, après la réception de l'ordre définitif de quitter le territoire, peut être prolongé quelque peu pour permettre à l'étranger, avec l'aide du CPAS, d'organiser son retour", que "dans le cas d'espèce, cette prolongation est inopérante et c'est tout le système mis en place par les articles 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 qui ne rencontre plus la situation présente et qui ne peut donc recevoir application en la présente cause" et que "cette circonstance de force majeure contraint la cour (du travail) à revenir au principe général repris à l'article 1er de la loi précitée qui édicte que toute personne a droit à l'aide sociale lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine et qu'il revient aux CPAS d'assurer cette aide",

alors que l'aide sociale qui, suivant l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976, "a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine" et que les centres publics d'aide sociale "ont pour mission d'assurer", est celle définie à l'article 57, § 1er, de cette loi, aux termes duquel le centre "assurera non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive", aide qui "peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique"; que par dérogation à la règle consacrée par les articles 1er et 57, § 1er, l'article 57, § 2, de la loi prévoit que "le centre accorde uniquement l'aide strictement nécessaire pour permettre de quitter le pays" à l'étranger qui, se trouvant dans l'une des situations décrites par cette disposition, a reçu un ordre définitif de quitter le territoire; que le même article dispose, en outre, que cette aide prend fin "à dater de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire et, au plus tard, au jour de l'expiration du délai de l'ordre définitif de quitter le territoire", mais qu'il est dérogé à cette règle, d'une part, "pendant le temps strictement nécessaire pour permettre effectivement à l'intéressé de quitter le territoire, ce délai ne (pouvant) en aucun cas excéder un mois" et, d'autre part, sans limite dans le temps, "en cas d'aide médicale urgente"; qu'il suit de cette disposition : 1) que l'étranger qui a reçu un ordre définitif de quitter le territoire n'a plus droit à l'aide sociale prévue aux articles 1er et 57, § 1er, de la loi; 2) que le centre public d'aide sociale ne doit plus accorder à cet étranger que "l'aide strictement nécessaire pour (lui) permettre de quitter le pays"; 3) que cette obligation légale du centre cesse en principe "au plus tard, au jour de l'expiration du délai de l'ordre de quitter le territoire"; 4) que, dans le cas où, à l'expiration de ce délai, l'étranger n'a pas effectivement quitté le territoire, le centre reste tenu, d'une part, pendant un délai qui ne peut en aucun cas excéder un mois, de lui accorder l'aide sociale prévue au paragraphe 2 de l'article 57 et d'autre par

t, de lui accorder l'aide médicale urgente; que la circonstance que l'étranger qui a reçu un ordre définitif de quitter le territoire a été empêché de retourner dans son pays par suite de force majeure n'a pas pour effet d'obliger le centre à lui accorder l'aide sociale prévue aux articles 1er et 57, § 1er, de la loi, mais seulement d'obliger le centre à maintenir ou accorder pendant encore un mois l'aide strictement nécessaire pour permettre à cet étranger de quitter le pays et de lui accorder, en toute hypothèse, l'aide médicale urgente;

d'où il suit que l'arrêt ne justifie pas légalement, sur la base de la constatation que des circonstances de force majeure empêchent le défendeur de rentrer dans son pays, la condamnation du demandeur "à verser (au défendeur) une aide sociale équivalente au minimex, au taux isolé, à partir (...) du 1er février 1996 et ce, tant qu'il ne sera pas possible pour (le défendeur) de disposer de documents l'autorisant à rentrer dans son pays" :

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que le défendeur a reçu un ordre définitif de quitter le territoire mais que son éloignement a été rendu impossible en raison du refus des autorités de son pays d'origine de délivrer les documents nécessaires à son rapatriement;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, "toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine";

Qu'en vertu de l'article 57, § 2, alinéas 3 et 4, de cette loi, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 15 juillet 1996, l'aide sociale accordée à un étranger auquel un ordre définitif de quitter le territoire a été signifié prend fin à dater de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire et, au plus tard, au jour de l'expiration du délai de l'ordre définitif de quitter le territoire, mais qu'il est dérogé à cette règle pendant le temps strictement nécessaire pour permettre effectivement à l'intéressé de quitter le territoire, ce délai ne pouvant en aucun cas excéder un mois;

Attendu qu'il résulte de l'économie de la loi que cette limitation vise seulement les étrangers qui refusent d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire, mais non ceux qui pour des raisons indépendantes de leur volonté sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine; qu'à l'égard de ces derniers, le centre public d'aide sociale demeure tenu d'assurer l'aide sociale jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept mille six cent cinquantequatre francs envers la partie demanderesse.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-huit décembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Verheyden, président de section, Monsieur Parmentier, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, Monsieur Leclercq, premier avocat général, Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001218.6