Belgian court quashes labor tribunal ruling that employer's refusal to reinstate union rep ended contract. Dismissed

N° S.00.0103.F

BRANTANO, société anonyme dont le siège social est établi à Alost (Erembodegem), Industrieterrein II, Nijverheidsstraat, 2, inscrite au registre du commerce d'Alost sous le numéro 58.393,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. W. C.,

2. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, SETCa, organisation représentative de travailleurs, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 42,

défenderesses en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mars 2000 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 29 mars 1999;

Sur le moyen pris de la violation des articles 607, 1110 du Code judiciaire, 2, §§ 1er et 2, 5, § 3, alinéa 3, 11 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 20, 1°, 32, 35 de la loi du 4 (lire : 3) juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1134, 1135, 1142, 1184, 1234, 1319 et 1320 du Code civil,

en ce que la cour du travail a déclaré l'appel de la demanderesse recevable mais a dit pour droit que l'action initiale mue par la demanderesse en admission, par la juridiction du travail, des motifs graves pour lesquels la demanderesse envisageait de licencier la première défenderesse, élue déléguée du personnel, était devenue présentement sans objet et a condamné la demanderesse aux dépens d'appel, par les motifs suivants : "(la première défenderesse avance l'argument) que la demande (de la demanderesse tendant à entendre reconnaître, par la juridiction du travail, les motifs graves sur la base desquels elle veut licencier la première défenderesse) serait devenue sans objet; celui-ci se fonde sur le raisonnement suivant : la cour du travail de Mons, en confirmant l'absence de motifs graves, avait mis un terme à la suspension du contrat et ainsi autorisé la reprise de son activité. A la suite de cet arrêt, elle sollicita sa réintégration à laquelle la (demanderesse) opposa une fin de non-recevoir, lui adressant en confirmation le formulaire C4 destiné à l'inscrire comme demandeur d'emploi; ce faisant, (la demanderesse) a rompu définitivement le contrat d'emploi et la présente procédure perd sa raison d'existence. (La demanderesse) réfute ce raisonnement en soulignant que le refus de réintégrer (la première défenderesse) était justifié au motif que la Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la cour du travail de Mons, avait replacé les parties dans la position qui était la leur avant que n'intervienne l'arrêt (attaqué), soit la suspension du contrat, ainsi que l'avait décidé le tribunal du travail de Charleroi; dans ces conditions, elle n'avait aucune obligation de réintégrer le travailleur en question. Avant de se prononc

er sur l'efficacité de l'argumentation développée ci-dessus, il apparaît opportun de rappeler brièvement la chronologie des faits. Le 4 mars 1998, le tribunal du travail de Charleroi a écarté l'existence de motifs graves et refusé en conséquence le licenciement de (la première défenderesse). L'arrêt du 19 mai 1998 de la cour du travail de Mons a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, dès le 2 juin, (la première défenderesse), par lettre recommandée, fit part à son employeur qu'elle se tenait à sa disposition pour reprendre les fonctions qui étaient les siennes avant la suspension de son contrat.

Sans réponse claire et nette de la société, elle avisa le 22 juin à nouveau celleci de sa volonté de reprendre le travail. Le 26 juin, la (demanderesse) fit parvenir par pli recommandé à (la première défenderesse) sa décision ci- après énoncée : 'Etant donné que nous n'avons enregistré aucune réaction de la part de votre conseil ni de votre syndicat quant à nos propositions amiables, nous vous signalons par la présente et de façon officielle que nous ne désirons pas accepter votre demande de réintégration'. Le 1er juillet, (la première défenderesse) écrivit une nouvelle lettre recommandée à la (demanderesse) pour lui demander une dernière fois sa réintégration, imitée en cela par sa centrale professionnelle par missive du 7 juillet.

La (demanderesse) répondait, le 7 juillet, en ces termes : 'Nous avons bien reçu votre lettre du 1er juillet 1998. Nous maintenons notre position'. Peu après, (la première défenderesse) sollicita et obtint (le 23 juillet) le document C4 portant les mentions suivantes : 'Aucune indemnité de rupture n'a été payée et l'occupation a pris fin le 26 juin 1998 sous réserve. Motif précis du chômage : C4 délivré à la demande de l'employée et sous réserve de la procédure en cassation en cours'. Le 27 juillet 1998, la (demanderesse) fit signifier à (la première) et à (la seconde défenderesse) un pourvoi en cassation.

Cette chronologie soutient-elle la thèse de (la demanderesse) énoncée ci-dessus ? Affirmer que le pourvoi en cassation et la décision de la Cour l'autorisaient à refuser la réintégration de la première (défenderesse) se heurte à une double motivation. Tout d'abord, il convient de rappeler que le pourvoi en cassation n'est suspensif que dans les cas prévus par la loi (article 1118 du Code judiciaire); or, la loi du 19 mars 1991 applicable au cas d'espèce demeure muette à cet égard, si bien que le principe général trouve application.

Le tribunal du travail de Liège a connu une cause où notamment un problème fort similaire à celui du présent litige fut évoqué et tranché (trib. trav. Liège, 12 mars 1996, J.T.T., 1996, 441). Le raisonnement du tribunal peut se résumer comme suit : 'Le fait juridique que constituent le licenciement et le refus de réintégration fait disparaître par la seule application des articles 14 et 17 de la loi l'objet de la procédure en reconnaissance des motifs d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement en ce qu'elle aurait permis la levée de la protection du travailleur licencié.

Dans la mesure où l'employeur a posé un acte qui

supprime, par l'application de la loi d'ordre public (loi du 19 mars 1991), toute nécessité au recours au tribunal du travail pour fixer le droit du travailleur protégé et corollairement les obligations de l'employeur, la procédure devant le tribunal perd son objet'. Que ce soit pour des raisons d'ordre économique ou technique ou pour motifs graves, les articles 14 et 17 de la loi du 19 mars 1991 sont applicables aux deux hypothèses, si bien que le raisonnement judicieux du tribunal du travail de Liège peut être intégralement retenu par la cour du travail (...) pour le cas qui l'occupe. Ensuite, il n'est pas sans intérêt de souligner qu'au moment du refus de réintégration, aucun recours en cassation n'avait été introduit, tout au plus l'envisageait-on. Or, la loi du 19 mars 1991 prévoit, à peine de sanction, un délai maximum tant pour le travailleur aux fins de solliciter sa réintégration que pour l'employeur y répondre. Il est en conséquence hors de question d'admettre la thèse que tant qu'un recours en cassation demeure possible, les délais dont question ci-dessus se trouveraient paralysés, alors qu'ils sont intégrés dans une loi d'ordre public. (La demanderesse) a donc rompu le contrat de travail de la première (défenderesse) en refusant de manière non équivoque de l'autoriser à reprendre son travail. L'actuelle procédure est devenue sans objet",

alors que, première branche, lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure de cette cassation, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la même situation que celle dans laquelle elles se trouvaient lors de leur comparution devant le juge dont la décision a été cassée; par ordonnance rendue le 19 décembre 1995, le président du tribunal du travail de Charleroi a, en application de l'article 5, § 3, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, prononcé la suspension de l'exécution du contrat de travail de la (première défenderesse) "pendant la durée de la procédure relative à la reconnaissance du motif grave" pour le cas où cette défenderesse aurait recouvré sa capacité de travail avant la fin de ladite procédure; la situation des parties lors de leur comparution devant le juge dont la décision a été cassée, c'est-à-dire devant la cour du travail de Mons avant la cassation, par l'arrêt de la Cour du 29 mars 1999, de son arrêt du 19 mars 1998, était donc celle d'un employeur et d'une employée liés par un contrat de travail dont l'exécution était légalement suspendue par le juge; partant, les demandes de la défenderesse, comme relevées par la cour du travail au troisième feuillet de son arrêt, formulées par lettres recommandées des 2 juin, 26 juin et 1er juillet 1998, respectivement de "reprendre les fonctions qui étaient les siennes avant la suspension de son contrat", de "reprendre le travail" et de "sa réintégration" étaient sans objet, le contrat de travail des parties n'étant pas terminé, mais suspendu par l'ordonnance précitée; d'où il suit que la cour du travail n'a pu légale

ment décider qu'en refusant d'autoriser la première défenderesse à reprendre son travail, la demanderesse a rompu le contrat de travail et que la procédure en admission, par la juridiction du travail, des motifs graves pour lesquels la demanderesse envisageait de licencier la première défenderesse était devenue dès lors sans objet (violation des articles 607, 1110 du Code judiciaire, 2, §§ 1er et 2, 5, § 3, alinéa 3, et 11 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel) et a méconnu la force probante de l'ordonnance du 19 décembre 1995 du président du tribunal du travail de Charleroi par laquelle le contrat de travail a été légalement suspendu (violation des articles 1319 et 1320 du Code civil);

seconde branche, il ressort des considérations précitées de l'arrêt (attaqué) que la cour du travail a décidé que la demanderesse a mis fin au contrat de travail en manquant de manière non équivoque à son obligation de faire travailler le travailleur dans les conditions convenues; toutefois, le manquement d'une partie à ses obligations, fussent-elles essentielles, ne met pas, en soi, fin au contrat de travail; le manquement d'une partie à ses obligations peut constituer l'indication d'une preuve de la volonté de cette partie de modifier le contrat de manière unilatérale et, ainsi, d'y mettre fin, s'il s'agit d'une modification importante d'un élément essentiel; la cour du travail n'a nulle part constaté la volonté de la demanderesse de mettre fin au contrat de travail, ni celle de modifier de manière unilatérale un élément essentiel du contrat de travail; les faits que la cour du travail a constatés, notamment le refus non équivoque d'autoriser la (première) défenderesse à reprendre son travail, qui pourraient éventuellement être considérés comme un manquement grave aux obligations de la demanderesse, ne constituent pas, en eux-mêmes, une modification d'un élément essentiel du contrat et ne font pas apparaître la volonté certaine de la demanderesse de mettre fin au contrat de travail; d'où il suit qu'en décidant que la demanderesse a rompu le contrat de travail de la première défenderesse en refusant de manière non équivoque de l'autoriser à reprendre le travail et que, par conséquent, la procédure entamée par la demanderesse en admission préalable, par la juridiction du travail, des motifs graves invoqués par la demanderesse pour licencier la première défenderesse est devenue sans objet, l'arrêt (attaqué) n'est pas légalement justifié (violation des articles 20, 1°, 32, 35 de la loi du 4 (lire : 3) juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1134, 1135, 1142, 1184, 1234 du Code civil, 2, §§ 1er et 2, 5, § 3, alinéa 3, et 11 de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que, conformément aux prescriptions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, la demande de la demanderesse tend à la reconnaissance d'un motif grave justifiant le licenciement de la première défenderesse;

Que, pour décider que cette demande est devenue sans objet, l'arrêt attaqué considère que "(la demanderesse) a (...) rompu le contrat de travail de la première (défenderesse) en refusant de manière non équivoque de l'autoriser à reprendre (le) travail";

Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'après qu'eut été rendu l'arrêt de la cour du travail de Mons du 19 mai 1998 refusant de reconnaître le motif grave allégué par la demanderesse, la première défenderesse a, le 2 juin 1998, "f(a)it part à (celleci) qu'elle se tenait à sa disposition pour reprendre les fonctions qui étaient les siennes avant la suspension d(u) (...) contrat" et, le 22 juin 1998, confirmé "sa volonté de reprendre le travail", que la demanderesse a, le 26 juin 1998, informé la première défenderesse "qu'(elle) ne désir(ait) pas accepter sa demande de réintégration", que la demanderesse a "mainten(u) (sa) position" après une nouvelle demande de "réintégration" de la première défenderesse, formulée par lettre du 1er juillet 1998, et lui a délivré "peu après (...) le 23 juillet" un certificat de chômage portant les mentions que "l'occupation a(vait) pris fin le 26 juin 1998 sous réserve" et que ce certificat avait été délivré "à la demande de (la première défenderesse) et sous réserve de la procédure en cassation en cours", dont l'arrêt attaqué observe qu'elle n'avait pas encore été introduite au moment "du refus de réintégration";

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en refusant d'autoriser la première défenderesse à reprendre le travail, la demanderesse aurait, ce refus dût-il constituer un manquement à une obligation résultant pour elle du contrat de travail, modifié unilatéralement un élément essentiel de celui-ci ou aurait eu la volonté de mettre fin au contrat;

Que, dès lors, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision que, dans les circonstances qu'il constate, la demanderesse a rompu le contrat;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-huit décembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, Monsieur Leclercq, premier avocat général, Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001218.5