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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001214.17 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001214.17 Généré par l'IA

Appeal dismissed for failing to specify legal violations with precision under Article 1057, 7° of the Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001214.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the act of appeal failed to specify with precision how the facts constituted violations of the law of July 14, 1991. While general terms and references to the main conclusions were present, the court held that the obligation to state grievances under Article 1057, 7° of the Judicial Code requires precise indication of legal violations. Consequently, the procedural defect prevented the court from examining the merits of the case.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire, Article 1057, 7°; The failure to specify with precision in the act of appeal how the facts constitute legal violations renders the appeal inadmissible, as general terms do not satisfy the statutory requirement.

Mots-clés

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Act of Appeal Specification of Grievances Judicial Code Article 1057 Procedural Nullity Civil Procedure Legal Violations Indivisible Litigation invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - Article 1057, 7°
- Enonciation des griefs. - Notion. - Art. 1057, 7°, Cjud. Bases légales: Code Judiciaire - 1057,7$ Note:

Jurisprudence citée

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Cour de cassation, 7 September 2000, R.G. C.99.0171.F
Cour de cassation, 19 March 1999, R.G. C.96.0053.N
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Texte complet

Fiche 1 Ne répondent pas au prescrit de l'article 1057, 7° du Code judiciaire l'alignement dans l'acte d'appel de termes généraux et la simple référence aux conclusions d'appel; n'ajoute pas à l'article précité une condition qu'il ne contient pas l'arrêt qui décide que l'obligation d'énoncer les griefs emporte en l'espèce celle d'indiquer avec précision dans l'acte d'appel en quoi les faits qui fondent les prétentions de l'appelant constituent des violations de la loi du 14 juillet 1991 (1). Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres: APPEL. - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE).

- Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible. - Acte d'appel.

- Enonciation des griefs. - Notion. - Art. 1057, 7°, Cjud. Bases légales: Code Judiciaire - 1057,7$ Note:

(1) Voir Cass., 7 septembre 2000, R.G. C.99.0171.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000907.6 , (Bull.n°...); Cass.,

19 mars 1999, R.G. C.96.0053.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990319.2 , (Bull., n° 167).

Fiche 2 Le défaut de motivation de l'acte d'appel fait obstacle au bon déroulement de la procédure et entraîne la nullité de celui-ci, dès lors qu'il nuit aux intérêts de la partie intimée en ce qu'il retarde sensiblement la solution du litige; est indifférent à cet égard l'absence de préjudice lié à la possibilité de faire exécuter provisoirement le jugement entrepris. Mots libres: APPEL. - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE).

- Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible. - Acte d'appel.

- Enonciation des griefs. - Absence. - Conséquence. - Art. 860, 861 et 1057, 7°, Cjud. Bases légales: Code Judiciaire - 860-861

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 2000(692) PASICRISIE BELGE

- - 2000(I/692)