Belgian court dismisses appeal on arrest warrant formalities, upholding partial correction of false entries.

N° P.00.1660.F

M. H., inculpé, détenu,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Gilles Vanderbeck, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt énonce que les mentions relatives à la signification du mandat d'arrêt, apposées au bas de cet acte par le greffier du juge d'instruction, sont fausses; que l'arrêt décide en conséquence la radiation de ces seules mentions;

Attendu que le demandeur soutient, en substance, que la fausseté d'une mention figurant dans un acte authentique entraîne nécessairement la fausseté de l'ensemble de la pièce; qu'il en déduit que le mandat d'arrêt délivré à sa charge est nul;

Mais attendu qu'il ressort des termes mêmes de l'article 463 du Code d'instruction criminelle qu'un acte peut être déclaré faux en tout ou en partie; que cette disposition prévoit des mesures permettant à la juridiction saisie de l'action publique relative au faux, de redresser celui-ci sans porter atteinte à l'existence matérielle de la pièce qui le contient, et sans anéantir la foi due aux mentions étrangères à celles faisant l'objet de la déclaration de faux;

Que le moyen qui revient à dénier au juge le droit de limiter le redressement d'un acte faux aux seules mentions arguées de faux, manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la signification du mandat d'arrêt à l'inculpé , dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective, peut se faire par le greffier du juge d'instruction, par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou par un agent de la force publique;

Attendu que l'arrêt constate que le mandat d'arrêt délivré à charge du demandeur lui a été signifié dans le délai requis par une personne qualifiée pour remplacer le directeur de la prison où il a été écroué;

Attendu que, dans la mesure où il conteste la réalité de cette signification, le moyen suppose, pour son examen, une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Attendu que, pour le surplus, aucune irrégularité de la signification du mandat d'arrêt ne peut se déduire de la seule circonstance que la remise d'une copie de l'acte ne s'est pas faite à l'intervention du directeur, mais par son remplaçant;

Qu'enfin, si le mandat d'arrêt doit, en règle, contenir les mentions permettant de vérifier la régularité de sa signification, aucune disposition légale n'interdit aux juridictions d'instruction, lorsque lesdites mentions ont été omises ou sont inexactes, de recourir à un autre mode de preuve pour établir la réalité et la régularité de la signification;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'inculpé doit être mis en possession, dès qu'un mandat d'arrêt lui a été signifié, d'une copie des procès-verbaux contenant ses auditions;

Attendu que les formalités prévues par la disposition précitée ne sont pas prescrites à peine de nullité, mais qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que ces formalités ont été imposées afin de permettre à l'inculpé de mieux préparer sa défense, d'éclairer son avocat et de rendre possible un éventuel débat contradictoire avant la première comparution en chambre du conseil;

Attendu que la sanction d'une méconnaissance de l'article 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 doit donc s'apprécier au regard de l'exercice effectif des droits de la défense;

Attendu que l'arrêt décide qu'en l'espèce, ceux-ci n'ont pas été méconnus; qu'à cet égard, les juges d'appel se sont référés aux motifs de l'ordonnance dont appel; que celle-ci énonce "que le conseil (du demandeur) ne s'est pas trouvé désarmé pour défendre ce dernier dès la première comparution devant la chambre du conseil dès lors qu'il a abordé le fond en relevant notamment le caractère étique des indices de culpabilité";

Attendu que, dans ses conclusions, le demandeur n'a pas soutenu que le défaut de remise des procès-verbaux susdits l'aurait empêché de provoquer un débat contradictoire visant à obtenir la main-levée du mandat d'arrêt par le juge d'instruction avant la première comparution en chambre du conseil;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa déci- sion;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision ne comporte aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue en application de l'article 235 du Code d'instruction criminelle :

Attendu que l'arrêt évoque la cause, dit que le juge d'instruction de Tournai en est déchargé et désigne un conseiller à la cour d'appel de Mons pour procéder aux devoirs utiles; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235 bis dudit code;

Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au quatrième moyen qui se borne à critiquer une décision préparatoire et d'instruction, laquelle ne pouvait être déférée au contrôle de la Cour avant la décision définitive,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille cent nonante et un francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du treize décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Lahousse, président de section, Messieurs Fischer, de Codt, Close et Plas, conseillers, Monsieur Spreutels, avocat général, Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001213.16