Belgian court dismisses prisoner's appeal on procedural grounds and lack of legal basis for detention review.

N° P.00.1678.F

V. J.-M., prévenu, détenu,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen repose sur l'affirmation que le demandeur n'est pas domicilié aux adresses que l'arrêt lui prête; que l'examen de ce moyen suppose la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Que le moyen est irrecevable;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que le demandeur a déposé une requête de mise en liberté le 27 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles; que cette requête, datée du 22 novembre 2000, énonce notamment " qu'à ce jour, il fut impossible au (demandeur) d'avoir accès à ses dossiers tel que prescrit par la loi ";

Attendu que l'examen de la cause a été fixé au 30 novembre 2000; que le demandeur en a été avisé dès le lendemain du dépôt de sa requête; que le greffe correctionnel de la cour d'appel lui a en même temps fait connaître que le dossier était mis à sa disposition la veille de l'audience;

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, après avoir reçu l'avis précité, ait invoqué la violation de ses droits de défense devant les juges d'appel, qu'il leur ait demandé d'ajourner l'examen de la cause ou qu'il ait dénoncé à la cour d'appel l'absence du dossier à l'audience;

Que le moyen, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour, est irrecevable;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lequel ne concerne que la procédure en degré d'appel, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, aux termes de l'article 27, § 3, alinéa 4, de cette loi, la décision de rejet est motivée en observant ce qui est prescrit à l'article 16, § 5, premier et deuxième alinéas, lequel implique, même s'il ne le précise pas, que les circonstances de la cause fondant la décision sont constatées au moment de celle-ci;

Attendu qu'après avoir décrit les faits des préventions, l'arrêt énonce que ceux-ci, " à les supposer établis, témoigneraient d'une inquiétante propension à s'enrichir illicitement au préjudice de la sécurité socio-économique; qu'il existe de sérieuses raisons de craindre que le (demandeur), s'il était remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits; que le risque de récidive est sérieux dès lors que le (demandeur) a été condamné en 1989 à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits similaires et qu'un premier mandat d'arrêt a été délivré le 23 juin 1993 du chef, notamment, de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie; que la publicité faite à la présente cause dont se prévaut le (demandeur) n'est pas de nature à écarter tout risque de récidive; qu'une libération sous conditions et/ou sous caution n'offrirait aucune garantie ";

Attendu que, par ces énonciations, l'arrêt satisfait à la règle selon laquelle la juridiction statue en tenant compte des circonstances de la cause au moment de sa décision;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que, d'une part, l'obligation de répondre aux moyens des parties ne s'étend pas aux considérations émises en plaidoiries;

Attendu que, d'autre part, comme indiqué dans la réponse aux deuxième et troisième moyens, le grief relatif à l'accès au dossier n'est pas recevable dès lors qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait élevé une contestation à cet égard devant les juges d'appel;

Attendu qu'enfin, l'arrêt écarte les griefs formulés par le demandeur dans sa requête, en énonçant que " d'après le rapport d'expertise du 22 septembre 2000 du docteur Sépulchre, les mises au point et les soins nécessités par l'état de santé actuel du (demandeur) 'doivent pouvoir lui être prodigués dans le cadre d'une mesure de détention'; qu'il échet de relever que les critiques que le (demandeur) formule à l'égard de ce rapport et les griefs à l'égard du personnel de la prison, et notamment le personnel soignant, pourront être rencontrés dans le cadre de la procédure en référé qu'il signale avoir initiée; qu'au stade actuel, les seules allégations du (demandeur) ne justifient pas sa mise en liberté et l'audition des personnes qu'il désigne; que les autres motifs invoqués dans la requête ne sont pas de nature à justifier une libération provisoire, en l'espèce, compte tenu des éléments portés actuellement à la connaissance de la Cour "; qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision;

Que, partant, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu qu'il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit; que tel ne saurait être le cas du seul fait que le juge écarte un moyen ou même estime ne pas devoir y répondre, refuse d'entendre des témoins, adopte ou rejette les conclusions d'une expertise;

Que le moyen manque en droit;

Sur le septième moyen :

Attendu que, dans la mesure où le demandeur ne formule à l'encontre de l'arrêt que des griefs qui se heurtent à l'appréciation souveraine des éléments de la cause par les juges du fond, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt constate que le rapport du médecin légiste ne permet pas de conclure à une incompatibilité entre la détention et l'état de santé du demandeur, que l'examen de la cause n'a pas accusé d'autre retard que celui résultant des nombreux recours qu'il a exercés, et enfin, que la cause est fixée au 7 février 2001 parce que le conseil du demandeur a sollicité un délai pour examiner le dossier;

Qu'en se fondant sur ces motifs les juges d'appel n'ont violé ni les articles 5.3 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 23 de la Constitution, ni l'article 209 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou pres- crites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux pièces déposées par le demandeur à l'audience de ce jour, soit en dehors du délai légal,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille deux cent nonante-quatre francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du treize décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Lahousse, président de section, Messieurs Fischer, de Codt, Close et Plas, conseillers, Monsieur Spreutels, avocat général, Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001213.14