Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding procedural timing and prescription interruption due to co-defendant's record.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal, ruling that the lower court correctly held the proceedings valid despite procedural arguments. The appellant argued that the absence of a judicial record for a co-defendant should have interrupted the statute of limitations, yet the court found no legal basis for this claim. Consequently, the court determined that all necessary formalities were observed and the decision complied with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure; Article 100; The court may render a decision at a hearing preceding the scheduled pronouncement of the case, and the absence of a judicial record for a co-defendant does not automatically interrupt the statute of limitations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.99.0150.N
T. V.,
prévenue,
Maîtres P. Vanderveeren et P. Monville, avocats au barreau de Bruxelles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;
(Vu le mémoire...)
Sur le second moyen :
Attendu que rien n'empêche le juge de rendre sa décision à une audience antérieure à celle à laquelle il avait fixé la prononciation de la cause;
Que le moyen manque en droit;
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que l'acte visé au moyen, en cette branche, auquel la Cour peut avoir égard, porte la date du 6 décembre 1993, qu'il est signé par le procureur du Roi et mentionne qu'un des co-prévenus est inconnu au casier judiciaire central;
Attendu qu'en se fondant entièrement sur le fait que la prescription de l'action publique ne peut dès lors être interrompue en raison de l'absence d'antécédent judiciaire d'un co-prévenu, le moyen, en cette branche, manque en droit;
Quant à la seconde branche :
Attendu que, pour les mêmes raisons mentionnées en réponse au second moyen, le moyen, en cette branche, manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne, Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur de Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001128.14