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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001128.10 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001128.10 Généré par l'IA

Appeal court quashed penalty application for violating judicial rule against general regulations while upholding guilt finding.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001128.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the application of the penalty but rejected the appeal concerning the finding of guilt. The appellant argued that the lower court violated Article 6 of the Judicial Code by issuing a general ruling on the ineffectiveness of probation in traffic cases without specific revocation procedures. The court held that while the penalty application was invalid due to this procedural error, the declaration of guilt remained legally sound as formalities were observed.

Regeste Legislator

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Article 6 du Code judiciaire; Article 8, 1er de la loi du 29 juin 1964: A violation of the prohibition against general regulations invalidates the penalty application but does not necessarily nullify the declaration of guilt if substantive formalities were met.

Mots-clés

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judicial code article 6 general regulations prohibition probation ineffectiveness traffic offense penalty partial cassation ruling

Dispositions légales citées

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Article 6 du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises;
Article 8, 1er de la loi du 29 juin 1964
Attendu que la seule illégalité de la peine prononcée en raison de la violation de l'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'entache cependant pas la légalité de la déclaration de culpabilité;

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Texte complet

N° P.99.0163.N

B. H.,

prévenu,

Me Christine Davidts, avocat au barreau de Louvain.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Debruyne en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 24 décembre 1998 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel;

Vu le mémoire...

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises;

Attendu que les juges d'appel considèrent que "le sursis en matière de roulage est en principe inefficace étant donné qu'il n'existe aucune forme spécifique de révocation du sursis en matière de roulage, de sorte que seul l'article 14, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 peut s'appliquer, ce qui est en l'occurrence inefficace";

Qu'ainsi, ils violent l'article 6 du Code judiciaire;

Que le moyen en cette branche est fondé;

Attendu que la seule illégalité de la peine prononcée en raison de la violation de l'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'entache cependant pas la légalité de la déclaration de culpabilité;

Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Attendu que, pour le surplus, le moyen en ses autres branches ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il statue sur l'application de la peine;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse les frais pour le surplus à charge de l'Etat;

Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère ,Debruyne, Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Matray et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001128.10