Belgian court dismisses appeal on standing but quashes judgment for civil liability due to lack of causal link.

N° P.00.1173.F

I. D.S., M., Y., prévenu et partie civile,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 2000 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel,

contre

1. C. L., faisant élection de domicile au cabinet de Maître Sonia Nerenhausen, avocat à Chenois, rue de Pierrard, 15, partie civile,

2. M. G., L., G., prévenu et partie civile,

3. ARDENNE PREVOYANTE SKANDIA, société anonyme dont le siège est établi à Stavelot, avenue des Démineurs, 5, partie civile,

II. 1. ARDENNE PREVOYANTE SKANDIA, société anonyme mieux qualifiée ci-dessus, partie civile,

2. M. G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu et partie civile,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 2000 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel,

contre

1. D. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu et partie civile,

2. C. L., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 14 juin 2000 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de S.D., prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur G. M. :

Attendu que le demandeur, prévenu, est sans qualité pour se pourvoir contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge d'un coprévenu;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur

1. qui constate l'extinction par prescription de l'action publique du chef d'infraction à l'article 15.2, alinéa 1er, du code de la route :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui le condamne du chef d'infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal :

Sur le moyen pris de la violation des articles 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, et du principe général du droit pénal selon lequel le doute doit profiter au prévenu,

en ce que le jugement attaqué, bien qu'il ait admis (p. 3 in fine) "que (l'on) ne peut dire avec certitude au vu des rapports (d'expertise), des déclarations des parties, des indices et renseignements notés par les verbalisateurs lequel des prévenus a omis, lorsqu'il croisait l'usager venant en sens inverse, de laisser libre une distance latérale suffisante, au besoin en serrant à droite; que l'une ou l'autre hypothèse ne peut être exclue; qu'il subsiste un doute quant à la commission par les prévenus d'une infraction à l'article 15.2 du code de la route", décide néanmoins (p. 4) "qu'en matière d'accident de roulage, le défaut de prévoyance ou de prudence visé aux articles 418 et 420 du Code pénal ne se limite pas au non respect des infractions au code de la route reprises à l'ordre de citer; (qu'il est établi par les éléments du dossier) que le prévenu S. D.(le demandeur en cassation) a omis de régler sa vitesse dans la mesure requise par les circonstances tant locale que climatique, ainsi que par l'état de son véhicule, quelle qu'ait été la position correcte ou fautive occupée par les deux véhicules au moment de la collision ou dans les secondes qui l'ont précédé; que le prévenu S. D. n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule au moment du freinage puisque celui-ci - selon la déclaration du passager J. faite aux verbalisateurs - 'a glissé sur la chaussée avant le choc' réduisant d'autant plus l'efficacité de son freinage que le véhicule équipé d'un pneu lisse à l'arrière droit avait tendance, en cas de freinage violent, à manquer d'adhérence et à présenter un déséquilibre décrit par l'expert judiciaire en page 12 de son rapport : déport vers la gauche ou une rotation du véhicule dans le sens anti-horlogique; (...) que ce manque de prévoyance et de précaution a contribué à occasionner les coups et blessures dont la partie civile C. et Monsieur J. ont été victimes"; et, par voie de conséquence, condamne le demandeur du chef de coups et blessures involontaires aux victimes J.E. et C.

L. (préventions E et F) à une peine unique de cent francs majorée des décimes additionnels ainsi qu'aux frais de l'action publique et au civil, le condamne à réparer le dommage de la défenderesse C. et alloue à celle-ci une provision de un million en attendant le résultat de l'expertise médicale, alors que, dès l'instant où il constatait qu'il est impossible de déterminer l'endroit de l'accident, si, en d'autres mots, au moment de la collision le demandeur avait franchi l'axe médian de la chaussée et se trouvait dans la bande de circulation suivie par l'automobiliste M., le jugement ne pouvait décider que le manque de prévoyance imputé au demandeur et consistant dans le fait de ne pas avoir conservé la maîtrise de son vEAC

UTE;hicule est à l'origine des blessures causées à la défenderesse C.; qu'en effet, ce n'est que si la vitesse jugée excessive du demandeur et la présence d'un pneu lisse sur son véhicule avaient entraîné le déport de la voiture du demandeur sur la bande de circulation suivie par le conducteur M. que l'on pourrait dire que son manque de prévoyance a contribué à causer l'accident et les blessures de sa passagère; que si, au contraire, le demandeur est demeuré sur sa bande de circulation, le fait qu'il n'ait plus pu maîtriser son véhicule n'est pas à l'origine de la collision et de ses conséquences dommageables ou du moins, le jugement ne constate pas que si le véhicule du demandeur n'avait pas été déséquilibré (par une vitesse excessive et un pneu lisse à l'arrière droit), le demandeur eût pu éviter la collision avec la voiture de l'automobiliste M.; que la circonstance en effet que le freinage de son véhicule aurait manqué d'efficacité n'établit pas que le demandeur aurait pu éviter la collision ou réduire ses conséquences dommageables sans cette circonstance; qu'il en est d'autant plus ainsi que s'il a freiné brusquement, comme il le prétend, pour éviter la rencontre avec le véhicule du sieur M..., il n'est nullement certain que le manque d'adhérence de son véhicule qui lui est reproché, serait à l'origine de la collision; qu'à cet égard les considérations du jugement sur l'absence d'efficacité du freinage sont trop générales et imprécises en ce que notamment il n'apparaît avec certitude d'aucune de ces considérations qu'un freinage "efficace" eût permis d'éviter le choc et/ou de réduire les dommages; qu'il s'ensuit que le jugement n'a pas pu légalement décider sur la base des motifs ci-avant rappelés que le défaut de prévoyance imputé au demandeur et consistant dans le fait de ne pas avoir conservé la maîtrise de son véhicule a "contribué à occasionner les coups et blessures dont la partie civile C. et Monsieur J. ont été victimes"; que, partant, les condamnations du demandeur tant au pénal qu'au civil ne sont pas légalement justifiées (violation des articles 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que du principe général du droit pénal selon lequel le doute profite au prévenu) :

Attendu qu'après avoir relevé que l'accident s'était produit lors du croisement de deux véhicules sur une chaussée étroite, fortement détrempée et dépourvue de toute marque routière, le jugement énonce qu'il est impossible de déterminer lequel des deux conducteurs a omis de laisser libre une distance latérale suffisante et, au besoin, de serrer à droite au moment de croiser l'autre conducteur;

Attendu que, toutefois, les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef de coups ou blessures involontaires au préjudice de ses passagers; que cette condamnation ne prend pas seulement appui sur la constatation que le conducteur S. D. n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule après avoir freiné, mais également sur la constatation qu'il a négligé de régler sa vitesse dans la mesure requise par la disposition des lieux;

Attendu que l'existence d'un lien causal entre la vitesse inadaptée du demandeur et les blessures encourues notamment par la première défenderesse n'est pas subordonnée à la constatation que ce conducteur fautif aurait, de surcroît, omis de serrer à droite; que les juges d'appel ont pu décider, en effet, que sans la vitesse inappropriée imprimée par le demandeur à son véhicule, l'accident n'aurait pas eu les mêmes conséquences dommageables, quelle que soit par ailleurs la localisation du point de choc entre les deux véhicules;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par L. C., statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. l'étendue du dommage :

Attendu que le jugement condamne le demandeur à payer une indemnité provisionnelle à la défenderesse, désigne un médecin expert et réserve à statuer quant au surplus des intérêts civils; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par G. M. et par la société anonyme Ardenne prévoyante Skandia :

Attendu que le tribunal correctionnel s'est déclaré sans compétence pour connaître de ces actions;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de S. D., partie civile :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen;

III. Sur le pourvoi de G. M., prévenu :

Attendu que le tribunal correctionnel s'est déclaré sans compétence pour connaître des actions civiles exercées contre le demandeur par S. D. et L. C.;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

IV. Sur le pourvoi de G. M. et de la société anonyme Ardenne prévoyante Skandia, parties civiles :

Sur le moyen pris de la violation des articles 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que, après avoir acquitté le défendeur du chef d'infraction à l'article 15.2 du code de la route et l'avoir condamné du chef de délit de coups et blessures involontaires pour avoir commis une faute constitutive d'un défaut de prévoyance et de précaution visé aux articles 418 et 420 du Code pénal en omettant "de régler sa vitesse dans la mesure requise par les circonstances tant locale que climatique, ainsi que par l'état de son véhicule, quelle qu'ait été la position correcte ou fautive occupée par les deux véhicules au moment de la collision ou dans les secondes qui l'ont précédée" et en n'ayant "pas conservé la maîtrise de son véhicule au moment du freinage puisque celui-ci - selon la déclaration du passager J. faite aux verbalisateurs - "a glissé sur la chaussée avant le choc", réduisant d'autant plus l'efficacité de son freinage que le véhicule équipé d'un pneu lisse à l'arrière droit avait tendance, en cas de freinage violent, à manquer d'adhérence et à présenter un déséquilibre décrit par l'expert judiciaire en p. 12 de son rapport : déport vers la gauche ou une rotation du véhicule dans le sens anti-horlogique", le jugement attaqué déclare le tribunal incompétent pour connaître de l'action civile exercée par les demandeurs contre le défendeur tendant à la réparation des dégâts causés au véhicule du deuxième demandeur aux motifs que "cette demande trouve sa cause dans l'infraction à l'article 15 du code de la route poursuivie par le ministère public à charge de S. D." et que "l'existence de cette infraction n'a pas été constatée par le tribunal à l'égard du prévenu S.

alors que, l'action civile exercée par les demandeurs pour la réparation des dégâts causés au véhicule du deuxième demandeur n'était pas uniquement fondée sur l'infraction à l'article 15 du code de la route mais également sur le défaut de prévoyance et de précaution constitutif du délit de coups et blessures involontaires; que pour qu'une action en réparation du dommage causé par une infraction soit recevable devant le juge répressif, les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 ne requièrent pas que le dommage dont la réparation est demandée ait été causé par chacun des éléments de l'infraction ni que l'existence de ce dommage soit l'un des éléments de l'infraction; que le délit prévu par les articles 418 et 420 du Code pénal est constitué par un défaut de prévoyance ou de précaution qui peut causer à la fois des coups et blessures et un dommage aux choses; qu'en ce cas, l'action civile pour la réparation du dommage aux choses est une action fondée sur ce délit; que pour pouvoir déclarer cette action fondée, il faut qu'il existe un lien de causalité entre la prévention dont répond le prévenu et le dommage subi par la personne lésée; que lorsque le juge déclare établie une infraction, il ne peut se déclarer incompétent pour connaître de l'action civile fondée sur cette infraction sans constater l'absence de relation causale avec le dommage au véhicule et sans examiner si, en l'absence de cette faute, le dommage se serait réalisé tel qu'il s'est produit, d'où il suit que, en déclarant le tribunal incompétent pour connaître de l'action civile exercée par les demandeurs contre le défendeur et fondée sur l'infraction à l'article 15 du code de la route et sur le délit de coups et blessures involontaires aux motifs que "cette demande trouve sa cause dans l'infraction à l'article 15 du code de la route poursuivie par le ministère public à charge de S. Demeyer" et que "l'existence de cette infraction n'a pas été constatée par le tribunal à l'égard du prévenu S. Demeyer", tout en ne constatant pas, d'une part, l'absence de relation causale entre le défaut de prévoyance et de précaution reproché au défendeur et le dommage au véhicule et, d'autre part, que sans la faute retenue à charge du défendeur le dommage se serait produit tel qu'il s'est produit, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878) :

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu lors du croisement de son véhicule avec celui de G. M., le conducteur S. D. a été poursuivi du chef de coups ou blessures involontaires au préjudice de ses propres passagers;

Attendu que le jugement attaqué déclare ladite prévention établie mais décide que le tribunal est sans compétence pour connaître de l'action civile exercée par les demandeurs et tendant à obtenir la réparation du dommage matériel causé au véhicule de G.M., et ce pour les motifs "que cette demande trouve sa cause dans l'infraction à l'article 15 du code de la route poursuivie par le ministère public à charge de S. D.; que l'existence de cette infraction n'a pas été constatée par le tribunal à l'égard de (ce dernier)";

Attendu que, pour qu'il y ait dommage causé par une infraction au sens des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il n'est requis ni que le dommage dont la réparation est demandée ait été causé par chacun des éléments de l'infraction qui fonde l'action, ni que l'existence de ce dommage soit l'un des éléments de cette infraction;

Attendu que le délit prévu par les articles 418 et 420 du Code pénal est constitué par un défaut de prévoyance ou de précaution qui peut causer à la fois des coups ou blessures et un dommage aux choses; qu'en ce cas, l'action civile pour la réparation du dommage aux choses est une action fondée sur ce délit;

Attendu que les motifs précités du jugement n'impliquent pas que, sans la faute retenue à charge du conducteur S. D. et consistant à avoir négligé de régler sa vitesse dans la mesure requise par la disposition des lieux, l'accident se serait produit avec les mêmes conséquences dommageables pour les demandeurs; que, partant, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi de S. D.;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par G. M. et la société anonyme Ardenne prévoyante Skandia contre S. D.;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne S. D. aux frais de son pourvoi ainsi qu'aux frais du pourvoi de G. M. et de la société anonyme Ardenne prévoyante Skandia;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quinze mille huit cent quatre francs, dont 1) Sur le pourvoi de D. : huit cent trois francs dus et cinq mille trois cent trente-huit francs payés par ce demandeur, et 2) Sur le pourvoi de l'Ardenne prévoyante Skandia et Maréchal : trois mille cinq cent nonante-deux francs dus et six mille septante et un francs payés par ces demandeurs.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-deux novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001122.9