Belgian court quashes appeal for lack of thief's consent to probation but leaves conviction intact.

N° P.00.1256.F

S. A., C., G., prévenu,

ayant pour conseil Maître Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris qui avait déclaré la prévention établie à charge du demandeur et ordonne la confiscation de la clé en croix ayant servi à commettre l'infraction aux motifs que : "les agents de la police de Bruxelles, après avoir eu l'attention attirée par les agissements curieux du prévenu, ont observé ensuite plus attentivement son comportement qui se résume comme suit : le prévenu a vidé quatre parcomètres situés boulevard de l'Empereur à Bruxelles; il y a, pour ce faire, ouvert, à l'aide d'une clef en croix, le coffret de ces appareils pour en retirer les pièces de monnaie; l'intéressé s'est également rendu à son véhicule, garé à proximité, dans le coffre duquel il a déposé une partie de son butin; il fut ensuite intercepté par les policiers qui découvrirent sur le prévenu plusieurs pièces de monnaie de 5 F et 20 F dans le coffre de sa voiture 71 autres pièces de 5 F et à son domicile 102 pièces de 20 F; que ces constatations précises privent de toute pertinence la version soutenue par le prévenu selon laquelle il aurait simplement introduit une pièce dans différents parcomètres défectueux, qui auraient tous rejeté la pièce précédemment introduite dans l'appareil; que sont sans relevance aucune les circonstances diverses invoquées par le prévenu en conclusions, concernant notamment l'absence de dommage causé aux parcomètres ouverts grâce à la clef précitée, - servant également à ouvrir la porte d'entrée de son appartement -, et les différents déplacements entre les parcomètres et la voiture du prévenu; que ces divers va et viens relèvent d'évidence en partie des agissements curieux qui ont attiré l'attention des verbalisateurs; que l'importance du nombre de pièces de monnaie retrouvées dans le coffre de la voiture suffit à elle seule à priver de toute crédibilité les explications du prévenu, selon lesquelles il aurait pu tout au plus s'approprier un nombre très limité de pièces",

alors que, le demandeur avait fait valoir en conclusions qu'il n'était pas contestable que les parcmètres de la Ville de Bruxelles avaient été mis hors service le 1er juillet 1999; que l'enlèvement des parcmètres par la firme Parcomet avait débuté le 1er septembre et devait durer 42 jours; que la mise hors service des parcmètres signifiait en pratique que le coffret réceptacle des monnaies avait été enlevé des parcmètres en attendant qu'il soit procédé à l'enlèvement des parcmètres eux-mêmes; que l'enlèvement du coffret réceptacle de la monnaie avait pour conséquence que le fait d'alimenter néanmoins le parcmètre entraînait la chute de la pièce précédemment mise par un précédent utilisateur dans l'emplacement vide du réservoir voire le cas échéant sur le trottoir ainsi que cela était confirmé par des déclarations de riverains; que le demandeur a ensuite longuement expliqué en quoi les verbalisants ne pouvaient pas avoir vu ce qu'ils constatent mais ont au contraire acté ce qu'ils voyaient normalement dans ce genre de situation (premières conclusions d'appel, page 4); que le demandeur a ainsi montré qu'il était impossible qu'il fracture et vide 4 parcmètres dès lors que ceux-ci n'étaient plus pourvus de réceptacles de monnaies et qu'ils pouvaient dès lors tout au plus contenir la pièce qui y aurait été placée par le riverain précédent; de sorte qu'en se référant purement et simplement aux constatations des verbalisants dont le contenu a été critiqué point par point et de manière circonstanciée en conclusions par le demandeur, l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions prises pour le demandeur en particulier en tant que celles-ci étaient fondées sur le fait que les parcmètres étaient hors service et sur les conséquences pratiques de cette mise hors service; qu'à tout le moins l'arrêt est entaché de contradictions en tant qu'il constate implicitement que le demandeur a fracturé des parcmètres qui étaient hors service et donc ouverts et dépourvus de réceptacles à monnaies :

Attendu que, ayant relevé que, selon les verbalisants, le demandeur a "ouvert, à l'aide d'une clef en croix, le coffret (des parcomètres) pour en retirer les pièces de monnaie", les juges d'appel ont déclaré la prévention de vol établie avec la circonstance qu'elle a été commise "à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs"; que, dans la mesure où il soutient que l'arrêt "constate implicitement que le demandeur a fracturé des parcomètres qui étaient hors service et donc ouverts", le moyen procède d'une lecture inexacte de l'arrêt;

Attendu que, pour le surplus, aux conclusions du demandeur contestant que les verbalisants aient pu le voir vider quatre parcomètres au motif que ceux-ci devaient être dépourvus de leur réceptacle de monnaie, l'arrêt oppose les "constatations précises" des agents de la police de Bruxelles; qu'en leur opposant ainsi des éléments différents ou contraires, les juges d'appel ont répondu à ces conclusions et ont, quant à ce, régulièrement motivé leur décision;

Que le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, 1376 du Code civil et 461 et 467 du Code pénal,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris qui avait déclaré la prévention établie à charge du demandeur aux motifs que : "le prévenu soutient que les pièces de monnaie doivent être considérées comme abandonnées dès lors que le contrat de gestion et d'entretien des parcmètres contrat passé entre la Ville de Bruxelles et la société anonyme Parcomet avait pris fin à l'époque des faits et que depuis le 1er septembre 1998, l'obligation d'approvisionner les parcmètres avait été levée par la Ville; que dans cette situation particulière, il convient de constater que les automobilistes ont payé par erreur une redevance qui n'existait plus et qui n'était plus due; qu'il s'agit dès lors d'un paiement de l'indu, générateur d'obligation de la part de l'accipiens en vertu de l'article 1376 du Code civil; qu'il ne peut s'agir de sommes qui devraient être considérées comme abandonnées; que la circonstance que le prévenu ait fait plusieurs déplacements pour cacher une partie de son butin dans sa voiture démontre qu'il a agi avec la parfaite conscience de commettre une soustraction frauduleuse de biens qui ne lui appartenaient pas; qu'il ne peut dès lors soutenir avec vraisemblance ne pas avoir agi contre le gré des propriétaires; qu'il a ainsi agi 'animo domini'; que les poursuites du chef de vol n'exigent pas le dépôt préalable d'une plainte; qu'il n'est pas davantage requis, pour que l'infraction existe, que la partie préjudiciée proteste ou se constitue partie civile",

alors que, l'arrêt attaqué admet qu'en alimentant des parcmètres hors service les riverains ont payé par erreur une redevance qui n'existait plus et qui n'était plus due; que même s'il faut considérer que cette situation a fait naître un paiement de l'indu générateur dans le chef de l'accipiens d'une obligation de restitution, il n'en reste pas moins que les pièces sont sorties du patrimoine des riverains dès leur introduction dans les parcmètres dans la croyance qu'une redevance était due et qu'elles ont été remplacées dans ce patrimoine par une créance corrélative de restitution à charge du bénéficiaire de l'indu; que les pièces placées par les riverains dans les parcmètres hors service ne leur appartenaient plus; qu'elles n'appartenaient pas davantage à la Ville de Bruxelles étant donné que la redevance n'était plus due; de sorte que, la constatation d'un paiement indu dans le chef des riverains ne suffit pas à justifier légalement la décision que les pièces avaient encore un propriétaire du moment où le demandeur en a pris matériellement possession ou qu'il y ait encore eu au moment des faits quelqu'un qui estime avoir cette qualité et contre le gré duquel le demandeur aurait pu avoir agi :

Attendu que la soustraction frauduleuse d'une chose en vue de se l'approprier constitue un vol, lorsque cette chose appartient à autrui, même si le propriétaire est inconnu ou indéterminé;

Attendu que l'arrêt constate que le demandeur "n'allègue pas être lui-même propriétaire de l'argent dérobé" et considère à ce propos "qu'il ne peut s'agir de sommes qui devraient être considérées comme abandonnées";

Qu'ainsi les juges d'appel ont, quant à ce, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel qui avait déclaré établie à charge du demandeur la prévention de vol avec effraction mise à sa charge et ordonné la mesure de suspension simple du prononcé,

alors que l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 prévoit que la suspension du prononcé de la condamnation ne peut être ordonnée que de l'accord de l'inculpé; que le demandeur n'a pas donné son accord quant à cette mesure :

Attendu qu'après avoir déclaré établie la prévention mise à charge du demandeur, l'arrêt ordonne la suspension du prononcé de la condamnation, prononce la confiscation spéciale et des restitutions;

Qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que le demandeur aurait donné devant la cour d'appel son accord sur cette mesure de suspension;

Qu'en l'absence de tout élément révélant la réalisation de cette condition exigée par l'article 3 de la loi du 29 juin 1964, la décision qui ordonne la suspension du prononcé de la condamnation est entachée d'illégalité;

Attendu que cette illégalité entraîne celle de la peine de confiscation spéciale qui, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi précitée, en constitue l'accessoire;

Attendu que, toutefois, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré les infractions établies, lorsque l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision;

Que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, l'irrégularité ne gît que dans les conditions légales d'octroi d'une mesure de suspension du prononcé de la condamnation;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare la prévention établie telle que complétée, ordonne les restitutions et statue sur les frais;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de cinq mille quatre cent vingt-trois francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-deux novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001122.10