Belgian court dismisses appeal for lack of unanimity when aggravating driving license revocation with exam requirement.

N° P.00.1271.F

I. E. H.,

prévenu,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel,

II. AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement,

représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel,

les deux pourvois contre

1. B.C., et

2. E. J. J.,

3. ABEILLE ASSURANCE, société anonyme dont le siège est établi à Paris (France), rue de la Victoire, 52,

4. G. R. et

5. S. A-M.,

6. G. A-S

7. G. F.,

8. M. C.,

9. G. C.,

10. B.G.D,

11. SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, société dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 5 juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de E. H, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui statuent sur l'action publique exercée à sa charge, à savoir :

1. celle qui déclare cette action éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions C et D :

Attendu que, dépourvu d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef des préventions A, B et E :

Sur le moyen pris de la violation de l'article 211 bis du Code d'instruction criminelle,

en ce que le jugement attaqué a, au pénal, confirmé le jugement entrepris rendu sur opposition, sous l'émendation qu'il a subordonné la réintégration dans le droit de conduire à la réussite par le demandeur de l'examen pratique et l'a condamné aux frais,

alors que la juridiction d'appel, saisie d'un appel contre une décision statuant sur l'action publique, doit rendre sa décision à l'unanimité si elle aggrave la peine ou la mesure de sûreté prononcée par le premier juge ou si elle prononce une peine ou une mesure de sûreté alors que le premier juge avait déclaré l'action publique non recevable, éteinte ou non fondée ou s'était abstenu de prononcer cette peine ou cette mesure; que le fait d'assortir une déchéance du droit de conduire de l'obligation de satisfaire à certains examens - en l'espèce, un examen pratique -, constitue une aggravation des peines ou mesures prononcées à l'encontre du prévenu; que le jugement attaqué qui aggrave la situation du demandeur ne pouvait être rendu qu'à l'unanimité des membres du tribunal d'appel; de sorte que le jugement attaqué qui aggrave la situation du demandeur en assortissant sa réintégration dans le droit de conduire, après l'expiration de la période de déchéance, à la réussite d'un examen pratique - ce que le premier juge n'avait pas ordonné -, sans constater avoir été rendu à l'unanimité, viole l'article 211 bis du Code d'instruction criminelle :

Attendu que l'obligation de satisfaire à certains examens, prévus à l'article 38, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, n'est pas une peine mais une mesure de sûreté; que, lorsqu'elle n'a pas été prononcée par le premier juge, cette mesure a néanmoins pour conséquence que la juridiction d'appel ne peut l'imposer qu'à l'unanimité de ses membres, ce que le jugement attaqué ne constate pas;

Que le moyen est fondé;

Attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, à savoir :

1. celles qui statuent sur le principe d'une responsabilité du demandeur à l'égard de C. B. et J. E., agissant en nom personnel et qualitate qua, la société anonyme Abeille Assurance, A.-M. S., A-S. G., F. G., C. M., C. G. et D. B. G. et celle qui statue définitivement sur l'action exercée par R. G.:

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

2. celles qui statuent sur l'étendue des dommages subis par ces mêmes défendeurs, à l'exception de R. G., et celle qui "réserve à statuer sur la recevabilité et la demande de la SMAP" :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi, sans acquiescement;

II. Sur le pourvoi de la société anonyme Axa Royale belge, partie intervenue volontairement :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, à savoir :

1. celles qui statuent sur le principe d'une responsabilité de l'assuré de la demanderesse à l'égard de C. B. et J. E., agissant en nom personnel et qualitate qua, la société anonyme Abeille Assurance, A-M. S., A-S. G., F.G., C. M., C. G.et D. B. G. et celle qui statue définitivement sur l'action exercée par R. G. :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi de la demanderesse ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé;

Que le pourvoi est irrecevable;

2. celles qui statuent sur l'étendue des dommages subis par ces mêmes défendeurs, à l'exception de R. G., et celle qui "réserve à statuer sur la recevabilité et la demande de la SMAP" :

Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi, sans acquiescement;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement des pourvois des demandeurs en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'étendue des dommages subis par C. B. et J. E., agissant en nom personnel et qualitate qua, la société anonyme Abeille Assurance, A.-M. S., A-S. G., F. G., C. M., C. G. et D. B. G.

et contre la décision qui "réserve à statuer sur la recevabilité et la demande de la SMAP";

Casse le jugement attaqué en tant qu'il subordonne la réintégration du demandeur dans son droit de conduire un véhicule à la réussite d'un examen pratique;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat;

Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de huit mille cent soixante-trois francs, dont I. sur le pourvoi de El Jebari : cinq mille six cent cinquante-quatre francs dus, et II. sur le pourvoi de la société anonyme Axa Royale belge : mille trois cent neuf francs dus et mille deux cents francs payés par cette demanderesse.

Ainsi prononcé, en audience publique du quinze novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001115.11