Court dismisses appeal on fraud jurisdiction, holding Belgian acts suffice for criminal venue.

N° P.00.1231.N

1. B. D.,

2. C. A.,

prévenus,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. N.,

2. B. D.,

3. B. E.,

4. B. C.,

5. B. M.,

6. B. E.,

7. B. A.,

8. B. A.,

9. C. W.,

10. C. W.,

11. D'H. E.,

12. D. A.,

13. D. H. P.,

14. D. R. P.,

15. D. S.,

16. E. I.,

17. E. A.,

18. F. F.,

19. F. M.,

20. G. J.,

21. G. E.,

22. H. P.,

23. H. P.,

24. H. A.,

25. H. N.,

26. H. S.,

27. H. E.,

28. H. M.,

29. J. A.,

30. J. Y.,

31. K. G.,

32. K. M.,

33. K. S.,

34. L. P.,

35. L. R.,

36. L. E.,

37. M. J.,

38. M. L.,

39. M. L.,

40. M. N.,

41. N. D.,

42. P. E.,

43. P. N.,

44. P. K.,

45. R. W.

46. R. E.,

47. S. N.,

48. S. N.,

49. S. V.,

50. S. L.,

51. T. J.,

52. T. L.,

53. T. J.,

54. T. K.,

55. V. B. A.,

56. V. D. D. C.,

57. V. G. A.,

58. V. H. J.,

59. V. H. J.,

60. V. A. N.,

61. V. O. J.,

62. V. A. E.,

63. V. W. H.,

64. V. M.,

65. V. P.,

66. V. H.,

67. V. J.,

68. V. L.

69. V. A.,

70. V. A.,

71. V. G.,

72. V. K.,

73. V. B.,

74. V. M.,

75. W. N.,

76. W. L.,

77. W. E.,

78. W. J.,

79. W. F.,

parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu les arrêts attaqués, rendus le 30 mars 1998 par la première chambre et le 27 juin 2000 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers;

I. Sur le pourvoi d'A. C. contre l'arrêt rendu le 30 mars 1998 :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 833 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué déclare l'appel du demandeur en cassation non fondé et qu'il rejette ainsi sa demande en récusation en raison de son caractère tardif, et que cette décision s'appuie sur les considérations suivantes du premier juge :

"Il ressort du contenu de l'acte de récusation que toutes les causes de récusation invoquées existaient ou ont surgi dans le courant de l'instruction de l'action publique exercée à charge du récusant aux audiences du 14.11.1997 et du 19.12.1997. C'est à cette dernière date que la plaidoirie a été présentée et que la cause a été mise en délibéré. Vu que l'acte de récusation n'a été déposé qu'en date du 14 janvier 1998 alors que la plaidoirie avait commencé le 9 décembre 1997, que la cause a été mise en délibéré et que pas la moindre cause de récusation n'est survenue postérieurement, la demande en récusation doit, en vertu de l'article 833 du Code judiciaire, être déclarée irrecevable du chef de tardiveté (Cour d'Anvers, 13 novembre 1991, R.W. 1994-1995, 293, avec les notes de Van Overbeke S., Wraking van de rechter in strafzaken; Cour d'Anvers, 26 octobre 1994, R.W. 1994-1995, 920)" (jugement, page 2, alinéas 2 et 3) et sur les propres considérations suivantes :

"1. (...) étant donné que l'article 833 du Code judiciaire -applicable également en matière répressive en vertu de l'article 2 du Code judiciaire - prévoit explicitement et clairement que celui qui veut récuser doit le faire 'avant le commencement de la plaidoirie', à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement; qu'il appert clairement de l'exposé des faits que la récusation a eu lieu après le commencement de plaidoirie et que les causes de la récusation ne sont pas survenues postérieurement; (...) que "le commencement de la plaidoirie" est le moment au cours de la procédure où le juge a donné la parole aux plaideurs, donc le moment où les parties au procès ou leurs avocats ont réellement pris la parole, quand bien même des conclusions ont été prises et déposées antérieurement (Rouard, P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé. La procédure civile, Deuxième partie. L'instruction de la demande - Tome troisième, Bruylant, Bruxelles, 1977, në 448; De Coster S., "Wraking en verschoning", Gerechtelijk recht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak. Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, Article 833, n° 4); (...) que la notion de "commencement de la plaidoirie" doit être interprétée en fonction de l'objectif visé par le législateur, qui consistait notamment à éviter principalement que le droit de récusation puisse être utilisé à mauvais escient et que le déroulement normal du procès s'en voit ralenti; (...) qu'a fortiori cette intention est de toute évidence confirmée par le débat parlementaire qui s'ensuivit au sujet du problème qui se pose lorsque la cause de récusation n'est connue qu'après le 'commencement de la plaidoirie' ou encore qu'elle ne survient qu'à ce moment; que cette seconde hypothèse est prévue à l'article 833 du Code judiciaire - il est vrai sans qu'un délai soit expressément fixé alors que, dans la première hypothèse, il n'existe tout simplement pas de possibilité de récusation, dès lors qu'elle pourrait en effet donner lieu à de nouveaux moyens dilatoires (De Coster, o.c., n° 5 - Doc. parl., Chambre, 1965-1966, n° 59/49, 131 Rapport Hermans; Rouard, o.c., 382-383, n° 450); (...) que la not

ion de "commencement de la plaidoirie" ne repose aucunement sur la renonciation tacite d'une partie au droit de récusation en raison du commencement de sa plaidoirie, mais constitue uniquement une fixation efficace d'un moment au cours de la procédure auquel un acte juridique peut être effectué, garantissant de manière équitable tant l'exercice du droit de récusation que le déroulement normal du procès; (...) que, dans une procédure à l'audience en matière correctionnelle, la plaidoirie commence - après l'instruction à l'audience - par l'exposé et les conclusions éventuelles de la partie civile, suivis des réquisitions orales du ministère public et de la défense du prévenu, de la personne civilement responsable et des parties intervenantes; (R. De Clercq : Beginselen van Strafrechtspleging, në 1313);

2. (...) que l'appelant (demandeur) maintient dans ses conclusions que la récusation n'est pas tardive et qu'elle est dès lors recevable sur la base de l'argumentation suivante : 'Vu qu'il résulte de la doctrine et de la jurisprudence relatives à l'article 833 du Code judiciaire, qu'il n'est effectivement question de 'plaidoirie' au sens de la disposition légale précitée que lorsque la parole est prise relativement au fond de la cause. Il ne ressort toutefois pas clairement de la doctrine et de la jurisprudence s'il suffit que la parole soit prise par une ou plusieurs parties parmi lesquelles ne figure cependant pas celle qui veut récuser. (Le demandeur) s'est référé à cet égard au R.P.D.B., vë 'récusation', n° 71, et au jugement rendu le 27 juin 1974 par le tribunal de première instance de Bruges, ainsi qu'à l'arrêt rendu le 26 décembre 1974 par la cour d'appel de Gand. Le concluant pense pouvoir se servir du commentaire et des décisions judiciaires précitées pour fonder la thèse selon laquelle le terme 'plaidoirie' viserait uniquement 'les débats contradictoires'. Ainsi, la partie qui veut récuser pourrait le faire tant qu'elle n'a pas commencé elle-même sa plaidoirie sur le fond de la cause. Ainsi, une partie faisant défaut pourrait, en principe, encore demander la récusation au cours de la procédure d'opposition. Vu l'absence de la partie faisant défaut, la procédure n'est pas contradictoire et la partie ne peut dès lors savoir si 'la plaidoirie a été présentée' ou non; (...) que cette argumentation est reconnue inexacte parce qu'elle est contraire à l'interprétation susmentionnée de la notion de 'commencement de la plaidoirie' : 'le commencement de la plaidoirie' ne peut en aucun cas se réduire au 'commencement de la plaidoirie du récusant"; - le 'commencement de la plaidoirie' n'implique aucunement que les débats au cours de cette phase de la procédure soient encore des 'débats contradictoires' à l'égard du récusant; - le 'commencement de la plaidoirie' ne peut être rendu impossible par le seul fait que la partie récusant fasse défaut et ne dépend nullement du fait que la partie récusant puisse dire que la 'plaidoirie' est présentée ou non.;

3. (...) que l'appelant (le demandeur) invoque également qu'en aucun cas il n'aurait eu la moindre intention dilatoire et qu'il s'en explique dans les conclusions et dans les termes de la plaidoirie; (...) qu'en l'espèce, cet argument n'est cependant pas pertinent, dès lors que la conséquence juridique de 'l'irrecevabilité du chef de tardiveté' est liée à la méconnaissance du moment à prendre en considération, sans que soit requise de surcroît la moindre intention dilatoire;

4. (...) qu'enfin, (le demandeur) avait la possibilité d'exercer son droit de récusation en temps utile; (...) que d'abord il résulte de l'exposé des faits que le président du tribunal correctionnel a respecté la procédure normale et usuelle pour fixer l'ordre de passage de l'intervention de chacun au procès, même, après que (le demandeur) eut quitté la salle d'audience avec ses conseils, de sorte que 'la plaidoirie a commencé' au moment normalement prévu; (...) que (le demandeur) maintient à tort dans les conclusions et dans les termes de la plaidoirie 'qu'à aucun moment, la procédure n'a été contradictoire à l'égard du (demandeur)'; qu'il résulte clairement de l'exposé des faits qu'une majeure partie de la procédure s'est bien déroulée contradictoirement dans la mesure où (le demandeur) a introduit lui-même trois demandes incidentes; qu'il est en effet possible qu'une procédure à l'audience pénale se déroule partiellement contradictoirement lorsque le prévenu n'assiste qu'à une partie de l'audience, ce qui peut effectivement poser problème pour apprécier si le jugement a oui ou non été rendu par défaut; (R.

De Clercq : Strafrecht voor Rechtspractici - Acco, Rechtspleging bij verstek, het begrip "Verstek", p. 16 à 22 incl.); (...) que le demandeur était en tout état de cause fort bien au courant de la phase de la procédure à l'audience lorsqu'il a décidé de quitter la salle d'audience; (...) qu'il avait par conséquent la possibilité de demander une suspension d'audience et/ou de demander que soit donné acte de sa déclaration qu'il quittait la salle d'audience afin de consulter ses conseils pour décider s'il exercerait ou non son droit de récusation; (Répertoire pratique du droit belge, Récusation, Bruylant, Bruxelles, 1951, n° 71, et à titre de comparaison, voir également le principe de droit figurant à l'article 51 du Code judiciaire); (...) qu'au contraire, il a quitté la salle d'audience sans faire la moindre déclaration, laissant entendre légitimement au président qu'il exerçait simplement son droit de faire défaut, de sorte que le président n'avait pas la moindre raison de suspendre d'office l'audience et qu'il a, à juste titre, poursuivi l'audience normalement en passant à l'audition détaillée d'un co-prévenu, ce qui a pris un certain temps, avant de permettre que commencent les plaidoiries.

Décision : (...) que, même dans l'hypothèse la plus favorable au (demandeur) où les cinq moyens de récusation invoqués ne formeraient qu'un tout, l'acte de récusation n'a pas été proposé avant le moment fixé contrairement à la disposition de l'article 833 du Code judiciaire et est par conséquent irrecevable, de sorte qu'il devient superflu d'examiner davantage les arguments relatifs au bien-fondé éventu

el"; (arrêt, page 6, sub 5, jusqu'à la page 10 incluse),

alors qu'en vertu de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire en principe avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement; que, comme le constate également l'arrêt attaqué, il n'est pas question de commencement de la plaidoirie au sens dudit article 833 tant que les débats ont trait aux préliminaires de procédure étrangers à la défense du prévenu à propos des faits mis à sa charge; que le délai prévu à l'article 833 ne prévaut qu'en cas de plaidoiries contradictoires, c.-à.d. lorsque les débats se déroulent contradictoirement; qu'ainsi, lorsqu'une certaine partie est absente lors d'une audience bien déterminée, cette partie a encore la possibilité de proposer la récusation lors d'une audience suivante à laquelle toutes les parties sont bien présentes; qu'au sens de l'article 833 du Code judiciaire, le terme 'plaidoirie' doit en tous cas s'entendre comme la plaidoirie de la partie qui veut récuser; que le prévenu peut ainsi attendre le tour de sa plaidoirie avant de proposer la récusation; qu'il en résulte que le prévenu qui souhaite invoquer une cause de récusation n'est pas tenu de le faire tant qu'il n'a pas la parole pour se défendre contre les faits mis à sa charge, ce d'autant moins lorsqu'il quitte l'audience avant d'avoir la parole; qu'en l'occurrence cependant, il doit, sur la base de l'objectif visé par l'article 833 du Code judiciaire, proposer la récusation à la prochaine audience au cours de laquelle les débats se déroulent contradictoirement ou, à défaut d'une audience suivante, avant que le juge ne rende sa décision;

et alors qu'en adoptant les motifs du premier jugement (arrêt, p. 6, sub 5, alinéa 2), et sur la base de ses motifs propres (arrêt, p. 10, sub "décision"), l'arrêt attaqué admet que les causes de récusation étaient réunies à l'audience du 19 décembre 1997; que l'arrêt constate qu'aux audiences du 14 novembre 1997 et du 19 décembre 1997, il n'a été débattu que des préliminaires de procédure, et plus précisément du droit de représentation du prévenu, de la régularité de la citation et de l'audition de témoins; que l'arrêt constate en outre que les conseils du prévenu ont alors quitté la salle d'audiences lors de l'audience du 19 décembre 1997 et que l'on est passé ensuite à l'audition des autres prévenus, aux plaidoiries des parties civiles et aux réquisitions du ministère public (premier jugement, page 2, alinéa 2, et arrêt, page 4); que sur la base de ces constatations, l'arrêt attaqué ne pouvait pas légalement décider que le prévenu aurait dû proposer la récusation au plus tard lors de l'audience du 19 décembre 1997 ou qu'il aurait à tout le moins dû demander une suspension d'audience et/ou un acte relatif à l'exercice éventuel de son droit de récusation et que l'acte de récusation déposé par le prévenu le 14 janvier 1998 était par voie de conséquence tardif; qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaqué viole, dès lors, l'article 833 du Code judiciaire :

Attendu qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire 'avant le commencement de la plaidoirie', à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement;

Que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider;

Attendu qu'en invoquant que la plaidoirie vise la plaidoirie de la partie qui veut récuser, et en déduisant de cela que cette partie peut attendre le tour de sa plaidoirie avant de proposer la récusation, le moyen manque en droit;

II. Sur les pourvois de D. B. et A. C. contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 3, 4 et 496 du Code pénal, et 226 et 227 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué condamne les demandeurs du chef d'escroquerie (prévention C), et décide que l'infraction mise à charge peut être localisée en Belgique, de sorte que les juridictions répressives belges peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel; que l'arrêt attaqué considère à cet égard : "qu'il appert de l'ensemble des données existantes que tous les participants ont été recrutés en Belgique avec l'illusion qu'ils pourraient entrer dans une entreprise commerciale prospère qui pouvait leur assurer une vie luxueuse avec beaucoup d'argent et sans grand effort, alors que la vraie nature et la structure de l'entreprise commerciale étaient tenues secrètes; que cette incitation, élément d'un ensemble de manoeuvres frauduleuses, a poussé des personnes facilement influençables et connaissant pour la plupart des difficultés financières à se rendre en Allemagne, où elles ont été incitées à force de tromperies, de pressions psychologiques ou de persuasion à entrer dans un système qualifié de 'jeu pyramidal' dans les conclusions du premier et du second prévenus. Que, autre élément de l'ensemble de manouvres frauduleuses, des invitations ont été envoyées en Belgique avec des copies de lettres des anciens avocats des prévenus B. D. et C. A. qui donnaient l'avis que les activités des prévenus précités ne tombaient pas sous l'application de la loi pénale belge; que ces lettres, certes distribuées à l'insu des anciens avocats des prévenus B. D. et C. A., ont été utilisées afin de convaincre les sceptiques en donnant l'impression que des avocats renommés patronnaient l'initiative des organisateurs de leur autorité personnelle; qu'enfin, il s'est avéré que, dans 74 cas, le payement de la mise perçue par des manouvres frauduleuses qui tendaient à faire croire à des événements chimériques a été effectué en Belgique; que lesdits éléments localisés en Belgique doivent être considérés comme des éléments constitutifs d'un système d'escroqueries mis à charge des prévenus; que sur cette base et étant donné la connexité, les juridictions belges sont compétentes pour connaître de l'ensemble des faits de la prévention précisée C, ainsi que des faits des autres préventions;

alors que, conformément aux articles 3 et 4 du Code pénal, hormis des exceptions légales, seules les infractions commises sur le territoire belge peuvent être poursuivies en Belgique; que, selon la prévention C telle que précisée par l'arrêt attaqué, les demandeurs sont poursuivis du chef de s'être fait remettre des sommes d'argent au préjudice de personnes lésées par le biais de l'association Top Stair, qui, en tant qu'organisateur d'un prétendu "jeu pyramidal", met au point un système dans lequel des participants sont frauduleusement incités à déposer de l'argent dans l'unique but de gagner la mise d'autres participants; que les gains que l'on fait miroiter aux participants sont considérés comme l'événement chimérique au sens de l'article 496 du Code pénal auquel tend la manoeuvre frauduleuse au sens de ladite disposition légale; qu'il en résulte que la manoeuvre frauduleuse au sens dudit article 496 tel que porté à la charge des prévenus, consiste à avoir incité frauduleusement des participants à prendre part à un jeu pyramidal et concrètement à déposer de l'argent dans ce contexte; qu'une manoeuvre frauduleuse nécessite qu'il soit question de manoeuvres actives - non pas purement de réserve ou de silence - sous forme de ruses, d'intrigues, de mise en scène, lesquelles sont déterminantes pour la remise - in casu - d'argent;

et alors que, première branche, il s'avère des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, lors du recrutement en Belgique, il est simplement question d'entrer dans une entreprise florissante, dont la nature et la structure n'étaient en aucun cas abordées, et que, d'autre part, l'incitation à participer à un jeu pyramidal, au moyen de tromperies, de pressions psychologiques ou de persuasion, a eu lieu en Allemagne; que "le recrutement" en Belgique, sans qu'il soit question à cet instant d'exercer des tromperies, des pressions ou de la persuasion psychologique, ne peut être considéré comme une part de la manoeuvre frauduleuse consistant à inciter des personnes à participer au jeu pyramidal et ainsi à déposer de l'argent; que l'arrêt attaqué constate explicitement que l'événement chimérique espéré a été abordé en Allemagne (arrêt, p. 99, dernier alinéa); qu'il résulte de ces constatations que le "recrutement" ne peut être considéré dans ces circonstances que comme une manoeuvre préparatoire non punissable visant à inciter ensuite en Allemagne les personnes concernées à participer à un jeu pyramidal; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider sur la base de la constatation du "recrutement" en Belgique, que l'infraction d'escroquerie mise à charge avait été commise sur le territoire belge (violation des articles 3, 4 et 496 du Code pénal);

et alors que, deuxième branche, il s'avère des constatations de l'arrêt attaqué que des invitations auxquelles étaient jointes des copies de lettres des anciens avocats des demandeurs ont été envoyées d'Allemagne en Belgique; que s'il échet, seul l'envoi de lettres aux participants potentiels au jeu pyramidal peut être considéré comme une manoeuvre active faisant partie d'une mise en scène; que la seule circonstance que des lettres ont été reçues en Belgique ne permet pas de décider que l'action positive représentant un élément d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal ait eu lieu en Belgique; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider, sur la base de la constatation de l'envoi de lettres en Belgique, que l'infraction d'escroquerie mise à charge a été commise sur le territoire belge (violation des articles 3, 4 et 496 du Code pénal);

et alors que, troisième branche, l'arrêt attaqué ne constate pas que, dans les 74 cas - par ailleurs non précisés - où le payement de la mise s'est effectué en Belgique, les participants concernés ont effectivement été lésés par le jeu pyramidal; qu'aucune condamnation n'a été prononcée au civil, que les frais y afférents ont été réservés, et que dans ce contexte, un expert a été engagé afin d'évaluer les dommages subis par chaque partie civile, en tenant compte de l'emplacement qu'elles occupaient dans la pyramide, de la mise qu'elles avaient déboursée et des montants qu'elles ont perçus le cas échéant par l'apport de nouveaux participants (arrêt, p. 101, alinéa 1er); qu'il ressort, d'autre part, de l'arrêt qu'un certain nombre de co-prévenus sont également originaires de Belgique et que les juges établissent qu'il existe une différence - soit-elle graduelle - entre ces (co-)prévenus et les personnes dupées; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider que l'infraction d'escroquerie mise à charge avait été commise sur le territoire belge, sans avoir constaté in concreto que les personnes ayant payé la mise en Belgique avaient subi effectivement un préjudice quelconque (violation des articles 3, 4 et 496 du Code pénal);

et alors que, quatrième branche, l'arrêt attaqué constate qu'il est question d'un "système d'escroqueries" et décide sur la base des règles relatives à la connexité que "l'ensemble des faits" de la prévention C peuvent être poursuivis en Belgique; que, lorsque différents faits sont commis, d'une part, en Belgique et, d'autre part, à l'étranger, l'action publique - hormis des exceptions légales - peut cependant n'être exercée en Belgique que pour les faits commis sur le territoire belge, sans qu'une prétendue connexité y fasse obstacle; qu'une prétendue connexité ne peut avoir pour conséquence que les juridictions belges soient compétentes pour les infractions ne pouvant être punies en Belgique conformément aux articles 3 et 4 du Code pénal; que les règles relatives à la connexité ne régissent que la compétence commune de juridictions belges, et qu'elles ne peuvent déclarer punissables des faits ayant été commis à l'étranger; qu'admettre la connexité entre différents faits est soumis à la condition que le juge compétent ait été régulièrement saisi des actions publiques relatives à ces différents faits; que la question de la compétence des juridictions belges pour des infractions commises à l'étranger précède dès lors l'appréciation d'une éventuelle connexité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider sur la base des règles relatives à la connexité que les juridictions belges sont compétentes pour l'ensemble des faits de la prévention C (violation des articles 3 et 4 du Code pénal et 226 et 227 du Code d'instruction criminelle) :

Quant à la première branche :

Attendu que les tribunaux belges sont compétents pour juger une infraction dont un des éléments constitutifs est réalisé en Belgique;

Qu'en matière d'escroquerie, l'endroit de la remise ou de la livraison, l'endroit des manoeuvres frauduleuses ou de la dépossession matérielle de la personne lésée déterminent la compétence du juge pénal belge;

Attendu que les moyens frauduleux utilisés en cas d'escroquerie peuvent consister en des manoeuvres successives dont certaines sont exécutées à un certain endroit et les suivantes à un autre;

Attendu que, selon l'arrêt, le moyen frauduleux a consisté notamment à attirer par promesses des candidats se trouvant sur le territoire belge vers l'Allemagne afin de les inciter là-bas à participer au jeu pyramidal;

Que l'arrêt considère l'incitation utilisée en Belgique comme une partie du moyen frauduleux utilisé;

Q'ainsi, il justifie légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt considère que l'envoi de lettres en Belgique représente une manoeuvre frauduleuse et que ces lettres ont été utilisées afin de convaincre les sceptiques;

Que l'arrêt constate ainsi que cette manoeuvre frauduleuse a été utilisée en Belgique;

Que le moyen, en cette branche, repose sur une lecture erronée de l'arrêt, et que, dès lors, il manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que l'escroquerie comporte les éléments constitutifs suivants :

- l'intention de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui;

- l'emploi de manoeuvres frauduleuses à cet effet;

- la remise ou la livraison résultant de l'emploi d'éléments frauduleux;

Attendu que déclarer une escroquerie établie ne requiert pas que le juge pénal constate concrètement le dommage subi;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que l'ensemble des considérations de l'arrêt relatives à l'incitation localisée en Belgique et aux lettres envoyées en Belgique en tant qu'élément du moyen frauduleux utilisé et celles relatives aux cas de remise d'argent en Belgique justifient légalement la décision sur la compétence;

Attendu que, pour le surplus, la considération relative à la connexité est surabondante;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs :

Attendu que Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, se désiste des pourvois sans acquiescement;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du quatorze novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Goethals et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.8