Civil damages for housewife's lost economic value awarded to wife's separate property under Belgian Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate judgment regarding civil damages for the loss of economic value as a housewife. The court held that while professional income belongs to the community, compensation for the loss of earning capacity due to domestic duties belongs to the wife's separate property. Consequently, the lower court's handling of this specific claim was corrected, and the case was remanded to the Antwerp Court of Appeal for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1401, 3° and 1405, 1° of the Civil Code: Compensation for the loss of earning capacity resulting from domestic duties belongs to the wife's separate property, distinct from community assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.98.1439.N
I. 1. D'H. M., et son épouse
2. V. H.
parties civiles,
Me Arnold de Roeck, avocat au barreau de Gent,
contre
G. F.,
prévenu,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
II. G. F., précité,
prévenu,
contre
1. D'H. M., précité,
2. V. H., précitée,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Debruyne en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Gand;
Vu la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Attendu que l'arrêt attaqué se prononce uniquement sur les actions civiles dirigées par M. D'H. et son épouse H. V. contre F. G.;
I. Sur le pourvoi de M. D'H. :
Attendu que le demandeur n'invoque pas de moyen;
II. Sur le pourvoi de H. V. :
Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de ce que le moyen est nouveau :
Attendu que n'est pas nouveau le moyen qui critique un motif que le juge donne pour justifier sa décision;
Sur le moyen même :
Attendu qu'en vertu de l'article 1401, 3°, du Code civil, le droit à la réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel appartient au patrimoine propre de l'épouse, quel que soit le moment de l'acquisition; qu'en vertu de l'article 1405, 1°, de ce code, les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux et tous revenus ou indemnités en tenant lieu ou les complétant appartiennent au patrimoine commun;
Qu'il résulte de ces dispositions que les revenus des activités professionnelles d'une personne mariée sous le régime légal reviennent au patrimoine commun, mais que les indemnités perçues en raison de l'atteinte à l'aptitude à produire de tels revenus appartiennent à son patrimoine propre; qu'ainsi, l'indemnité perçue pour la perte de valeur économique en tant que femme au foyer revient au patrimoine propre de l'épouse;
Que le moyen est fondé;
II. Sur le pourvoi de F. G. :
Attendu que le demandeur n'invoque pas de moyen;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il se prononce sur la demande d'indemnisation en raison de la perte de valeur économique en tant que femme au foyer;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne M. D'H. à la moitié des frais de son pourvoi et F. G. au surplus des frais de ce pourvoi;
Condamne F. G. aux frais de son pourvoi;
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi prononcé, en audience publique du quatorze novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Goethals et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Matray et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.12