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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.10 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.10 Généré par l'IA

Appeal dismissed; no separate legal requirement to justify sentencing degree versus penalty choice.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance judgment regarding the justification of criminal penalties. The appellant argued that the appellate court failed to provide distinct reasons for selecting specific penalties and their severity levels. The court held that no legal provision mandates separate justifications for choosing penalties versus fixing their degree, and the appellate court is not required to explain why the first judge's sentence was insufficient.

Regeste Legislator

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Article 195 du Code d'instruction criminelle; The court must indicate reasons for choosing penalties and justify their degree, but no separate legal requirement exists to provide distinct justifications for the choice of penalties versus the fixation of their degree, nor to explain why the first judge's penalty was insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure sentencing justification appellate review penalty degree Code d'instruction criminelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 195 of the Code of Criminal Procedure
Attendu qu'en vertu de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge doit indiquer, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix qu'il fait de telle peine ou mesure, et doit justifier le degré de chacune des peines prononcées;

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Texte complet

N° P.98.1412.N

A.-D. S.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Debruyne en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge doit indiquer, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix qu'il fait de telle peine ou mesure, et doit justifier le degré de chacune des peines prononcées;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit des motifs distincts pour le choix des peines et pour la fixation du taux de la peine; que le degré de chaque peine ou de chaque mesure ne doit pas être justifié par des motifs à chaque fois différents;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit qu'en plus des motifs de la peine qu'il a lui-même prononcée, le juge d'appel motive en particulier pourquoi la peine imposée par le premier juge est insuffisante;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du quatorze novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Goethals et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Matray et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001114.10