Court of Cassation quashes appeal for exceeding seizure judge's competence on alimentary debt issues.

N° C.99.0252.F

V. C.,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Liège,

représentée par Maître Georges van Hecke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

F. J.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 24, 25, 26 et 1395 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, statuant sur la demande du défendeur de mainlevée de la saisie-exécution immobilière pratiquée par la demanderesse en vertu de l'acte notarié du 4 janvier 1991 portant règlement transactionnel préalable à un divorce par consentement mutuel et en vertu du jugement exécutoire du 6 mars 1997 du juge de paix du canton d'Andenne, décide que le défendeur n'est redevable d'aucun arriéré de pension alimentaire en faveur de la demanderesse et ce au motif qu'"il est au pouvoir du juge des saisies d'apprécier l'actualité et l'efficacité du titre qu'invoque le saisissant à raison de la survenance d'événements ultérieurs susceptibles d'en anéantir ou réduire la portée",

alors que, première branche, la question de savoir si le défendeur était déchargé de son obligation de pension alimentaire en faveur de la demanderesse concerne les droits des parties et que le juge des saisies n'est pas compétent pour statuer sur un litige portant sur les droits des parties qui concerne certes l'exécution mais ne se rapporte ni à la légalité ni à la régularité de cette exécution (violation de l'article 1395 du Code judiciaire);

seconde branche, la cour d'appel de Liège n'était pas saisie de l'appel contre le jugement du 6 mars 1997 du juge de paix d'Andenne, qui est exécutoire par provision et qui a décidé que le défendeur doit poursuivre le paiement de la pension alimentaire due à la demanderesse (violation des articles 24 à 26 du Code judiciaire); de sorte qu'en décidant que le défendeur n'est redevable d'aucun arriéré de pension alimentaire en faveur de la demanderesse l'arrêt statue en dehors de la compétence du juge des saisies et méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement du 6 mars 1997 du juge de paix d'Andenne :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 1395 du Code judiciaire, le juge des saisies connaît des demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution;

Que le juge des saisies apprécie si la saisie est légale et régulière; qu'il ne peut connaître de litiges qui, certes, concernent l'exécution mais sont étrangers à la légalité ou à la régularité de celle-ci;

Qu'il ne peut statuer sur la cause elle-même et, en particulier, sur les droits des parties qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire sur la base de laquelle la saisie-exécution contestée a été pratiquée;

Attendu que l'arrêt constate que "le 6 mars 1997, le juge de paix du canton d'Andenne (...) dit pour droit que '(le défendeur) doit poursuivre le paiement de la pension alimentaire due à (la demanderesse), soit 7.000 francs par mois, ainsi que la contribution dans les frais d'éducation de C. (et que) ces pension et contribution n'ont jamais cessé d'être exigibles'. L'exécution provisoire du jugement est ordonnée" et que l'appel formé contre cette décision est pendant devant le tribunal de première instance de Namur;

Attendu qu'en se reconnaissant compétent pour apprécier si le défendeur restait tenu d'une obligation alimentaire envers la demanderesse et en décidant qu'il "n'est redevable d'aucun arriéré de pension alimentaire en faveur de (celle-ci)", l'arrêt viole l'article 1395 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche le moyen est fondé;

Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité des appels;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du neuf novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001109.25