Belgian court rejects tax exemption claim for international driver based on Luxembourg tax treaty interpretation.

N° F.99.0085.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, avenue de l'Athénée, 9,

contre

F. F.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Liège;

Attendu que les pourvois formés, d'une part, par la requête en cassation déposée le 17 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Liège et, d'autre part, par la requête en cassation déposée le 18 juin 1999 au greffe de la Cour de cassation, sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi formé par la requête en cassation déposée le 17 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Liège :

Sur le moyen pris de la violation de l'article 15, § 1er, de la Convention de Luxembourg du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, approuvée par la loi du 14 décembre 1972 (Moniteur belge du 27 janvier 1973), appelée ci-après "la Convention",

en ce que, après avoir constaté que le défendeur, domicilié en Belgique, exerçait une activité professionnelle de chauffeur international au service d'un entrepreneur de transport situé au Grand-Duché de Luxembourg, l'arrêt, statuant sur l'imposabilité en Belgique des rémunérations versées au défendeur par l'entreprise précitée, décide que "le (défendeur) invoque, à bon droit, la règle générale de l'article 15, § 1er, de la Convention, selon laquelle l'Etat de résidence ne possède pas le droit d'imposition, lorsque l'activité professionnelle est exercée dans l'autre Etat contractant", aux motifs que "cette disposition doit naturellement s'interpréter en ce sens qu'un chauffeur international, qui effectue des transports pour une firme luxembourgeoise à travers l'Europe entière et qui ne séjourne dès lors que très peu sur le territoire (exigu) du Grand-Duché de Luxembourg, possède très certainement son port d'attache professionnel chez son employeur" et qu'"il faut donc constater que le (défendeur) a exercé son activité professionnelle au service de son employeur luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg et qu'en conséquence, les rémunérations concernées - qui avaient déjà été imposées dans cet Etat - ne sont pas imposables en Belgique",

alors que l'article 15, § 1er, de la Convention dispose que (sous réserve de certaines dispositions non applicables en l'espèce) "les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant", auquel cas "les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat"; qu'il résulte de cette disposition que le critère déterminant pour que l'Etat de résidence perde son pouvoir d'imposition est le lieu effectif où est exercé l'emploi, sans qu'il soit opportun de rechercher le lieu où les rémunérations sont payées, ni le lieu de direction effective de l'entreprise, critère repris lorsque les rémunérations sont reçues au titre d'emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, mais non pas lorsqu'il s'agit de transporteurs routiers internationaux; que la cour d'appel, qui reconnaît que le "chauffeur international, qui effectue des transports pour une firme luxembourgeoise à travers l'Europe entière et qui ne se trouve, en conséquence, que très peu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg" n'a pu, pour retirer à la Belgique, Etat de résidence, le droit d'imposer, se borner à constater qu'il "dispose certainement d'un port d'attache professionnelle chez son employeur" pour justifier que de ce fait l'emploi de salarié est exercé effectivement au Grand-Duché de Luxembourg; que, ce faisant, elle a violé la disposition visée au moyen :

Attendu que l'article 15, § 1er, de la Convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, approuvée par la loi du 14 décembre 1972, dispose que, sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, étrangères à l'espèce, les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant, et que si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues, à ce titre, sont imposables dans cet autre Etat;

Attendu que cette disposition ne subordonne pas l'exercice de l'emploi dans l'autre Etat contractant à une présence physique permanente du salarié dans cet Etat pendant l'exercice de son activité;

Attendu que l'arrêt constate que le défendeur est domicilié à Eupen et qu'il exerce une activité professionnelle de chauffeur international au service d'une entreprise de transports établie au Grand-Duché de Luxembourg;

Que l'arrêt considère qu'un tel chauffeur "qui roule à travers toute l'Europe pour une entreprise de transports luxembourgeoise et qui ne se trouve que rarement sur le territoire national (minuscule) du Grand-Duché lors de l'exercice de son activité a bel et bien son port d'attache professionnel auprès de son employeur" et qu'"il faut, en conséquence, constater que le (défendeur) a exercé son activité pour son employeur luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg";

Qu'ainsi, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, les juges d'appel ont pu estimer que le défendeur pouvait être considéré comme ayant exercé son emploi au Grand-Duché de Luxembourg et ont justifié légalement leur décision d'annuler les impositions établies en Belgique;

Que le moyen ne peut être accueilli;

II. Sur le pourvoi formé par la requête en cassation déposée le 18 juin 1999 au greffe de la Cour de cassation :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Joint les pourvois précités;

I. Statuant sur le pourvoi formé par requête déposée le 17 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Liège :

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

II. Statuant sur le pourvoi formé par requête déposée le 18 juin 1999 au greffe de la Cour de cassation :

Décrète le désistement du pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt-trois mille deux cent quarante-sept francs envers la partie demanderesse.

Ainsi prononcé, en audience publique du six novembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001106.5