Belgian court dismisses appeal when appellate court awards provisional damages after confirming first-instance expert order.

N° C.99.0440.N

VEHICULES FRIGORIFIQUES LAMBERET, société anonyme de droit français,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CARROSSERIE BREM, société anonyme,

2. BEMCO, société anonyme.

LA COUR,

Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire,

en ce que, après avoir constaté que la demanderesse a unilatéralement - et illicitement - mis fin à la concession consentie au bénéfice de la défenderesse, après avoir en conséquence déclaré la demande tendant à obtenir une indemnité introduite par la défenderesse en principe fondée et après avoir confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par la défenderesse et d'établir les décomptes entre les parties, l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer une indemnité s'élevant à la somme provisionnelle de 7.500.000 francs et motive sa décision par les considérations "(...) qu'à défaut de preuve quant à une rupture de contrat dans le chef de (la défenderesse), la rupture litigieuse du contrat doit être considérée comme une résiliation unilatérale au sens de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961; que, dès lors, le préavis raisonnable n'ayant pas été respecté, c'est à bon droit que (la défenderesse) réclame une juste indemnité; (...) que le premier juge a ordonné une mesure d'expertise avant de fixer l'indemnité revenant à (la défenderesse); que cette décision est judicieuse et doit être confirmée; qu'en conséquence, la cour ne peut avoir égard à l'extension de la demande de (la défenderesse), telle qu'elle est fondée sur les constatations de l'expert; que la cause doit être renvoyée au premier juge conformément à l'article 1068 du Code judiciaire; (...) qu'eu égard aux éléments de fait déjà communiqués concernant l'importance de l'indemnité revenant à (la défenderesse), il y a lieu d'allouer dès à présent une indemnité s'élevant à la somme provisionnelle de 7.500.000 francs" (arrêt, page 7, dernier paragraphe, jusqu'à la page 8, troisième paragraphe),

alors que, conformément à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel est tenu de renvoyer la cause au premier juge s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement dont appel; que, dès lors, conformément à cette disposition légale, le juge d'appel ne peut statuer sur un chef de demande faisant l'objet d'une contestation et trouvant sa solution dans les conclusions de l'expertise ordonnée en première instance et confirmée par le juge d'appel ou dont la solution est étroitement liée à ces conclusions; que la condamnation relative à l'indemnité s'élevant à la somme provisionnelle de 7.500.000 francs prononcée par l'arrêt attaqué à charge de la demanderesse constitue - fût-ce à titre provisoire et partiel - une décision relative à l'indemnité pour cause de rupture de contrat que la défenderesse réclame à la demanderesse; que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a contesté le montant de l'indemnité demandée, à l'exception de la somme de 130.724 francs (conclusions déposées le 20 décembre 1996, page 9) et que le premier juge - auquel les juges d'appel se sont ralliés - a précisément ordonné la mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par la défenderesse et d'établir les décomptes entre les parties; que, dans de telles circonstances, l'allocation d'une indemnité provisionnelle au bénéfice de la défenderesse n'est pas indépendante des conclusions de l'expertise et que, dès lors, en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, les juges d'appel ne peuvent l'attribuer, de sorte qu'en condamnant la demanderesse à payer une indemnité s'élevant à la somme provisionnelle de 7.500.000 francs après avoir confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge, l'arrêt attaqué viole l'exception à l'effet dévolutif de l'appel visée à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et, partant, viole cet article :

Attendu qu'en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel n'est tenu de renvoyer la cause devant le premier juge que s'il confirme, fût-ce partiellement, une mesure d'instruction ordonnée dans le jugement dont appel; que, dans ce cas, il n'est pas tenu de statuer sur les points qui ne sont pas indépendants de la mesure d'instruction ordonnée;

Attendu qu'après avoir confirmé la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, les juges d'appel décident que la demande de la défenderesse "apparaît déjà fondée à concurrence d'une somme provisionnelle de 7.500.000 francs"; qu'ainsi, ils prononcent une décision étrangère à la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge;

Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ne violent pas l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt octobre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Waûters, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Madame Matray, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001020.10