Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding telephone surveillance legality and juvenile record disclosure. The court upholds the necessity of surveillance for truth-finding and allows judges to cite juvenile measures in sentencing. Appeals are rejected due to lack of finality and legal errors.

N° P.00.1245.F

I. S. N., A., représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

II. M. J. P., ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles,

III. T. T., représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

les trois pourvois contre

1. GROUP 4 SECURITAS - IMS,

2. D. D. G.,

3. S. P.,

4. V. C., .

5. M. T. ENTREPRISE, SPRL

6. P & V ASSURANCES, société coopérative

7. COTRIMMO, société anonyme

8. WINTERTHUR-EUROPE Assurances, société anonyme, parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de N. S. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme :

Attendu que si l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, garantit le droit au secret des communications téléphoniques, l'article 8.2 de la Convention autorise l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui;

Attendu que le repérage de communications téléphoniques ordonné conformément à la loi interne, constitue une ingérence de l'autorité publique autorisée par l'article 8.2 de la Convention;

Attendu qu'en vertu de l'article 88 bis du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction peut faire procéder à un repérage de communications téléphoniques lorsqu'il estime qu'il existe des circonstances qui rendent cette mesure nécessaire à la manifestation de la vérité, à la condition de rendre une ordonnance motivée dans laquelle il indique notamment les circonstances de fait de la cause qui justifient ladite mesure;

Attendu qu'aux conclusions du demandeur, qui contestaient, pour défaut de motivation, la validité des repérages de communications téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction, l'arrêt oppose "qu'en l'espèce, chaque fois qu'il a estimé devoir faire procéder à des recherches visées par (l'article 88 bis du Code d'instruction criminelle) le juge d'instruction a rendu une ordonnance qui y est conforme; qu'ainsi, celle qui est jointe à la pièce 517 mentionne '(...) qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de communications téléphoniques nécessaire à la manifestation de la vérité; (...) en effet, (...), il y a lieu d'identifier tous les auteurs de l'attaque commise à Corroy-le-Grand le 26 novembre 1998 sur un fourgon de la firme Sécuritas (...); que pareille motivation répond au prescrit de la loi'"; qu'en relevant ainsi que le juge d'instruction s'était fondé sur la gravité particulière de l'infraction pour laquelle les repérages de communications téléphoniques s'avéraient nécessaires, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par le défendeur sub 2 :

Attendu que l'arrêt donne acte au défendeur de son désistement d'action et au demandeur de son acceptation de ce désistement;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. par les défendeurs sub 1 et 3 à 5 :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

3. par les défendeurs sub 6 à 8 :

a. sur le principe des responsabilités :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

b. sur l'étendue des dommages :

Attendu que par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne le demandeur à payer un franc provisionnel à chacun des défendeurs, réserve le surplus de leurs demandes ainsi que les dépens et "renvoie la cause ainsi limitée, sine die";

Que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de J. P.M. :

Vu le mémoire et le mémoire ampliatif annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que, comme l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, l'arrêt constate l'absence d'antécédent judiciaire dans le chef du demandeur; que le moyen qui, pour contester la compétence de la cour d'appel, invoque l'existence de condamnations antérieures prononcées à charge de celui-ci, exige pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Que le moyen est irrecevable;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine unique d'emprisonnement de dix ans du chef des préventions A, B et C I 1 à 5, C II 1 à 4;

Attendu que la peine prononcée étant légalement justifiée par la prévention A déclarée établie, les deuxième et troisième moyens qui concernent uniquement les préventions C I et II, seraient-ils fondés, ne pourraient entraîner la cassation;

Que les moyens sont irrecevables;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que pour les motifs indiqués ci-avant, en réponse au moyen similaire du demandeur N. S., le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par le défendeur sub 2 :

Attendu que l'arrêt donne acte au défendeur de son désistement d'action et au demandeur de son acceptation de ce désistement;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. par les défendeurs sub 1 et 3 à 5 :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

3. par les défendeurs sub 6 à 8 :

a. sur le principe des responsabilités :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

b. sur l'étendue des dommages :

Attendu que par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne le demandeur à payer un franc provisionnel à chacun des défendeurs, réserve le surplus de leurs demandes ainsi que les dépens et "renvoie la cause ainsi limitée, sine die";

Que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

III. Sur le pourvoi de T. T. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme :

Sur le premier moyen :

Attendu que pour les motifs indiqués ci-dessus, en réponse au moyen identique du demandeur N. S., le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, qui dispose, d'une part, que les mesures prononcées à l'égard des mineurs déférés au tribunal de la jeunesse notamment sur la base de l'article 36, 4° sont mentionnées au casier judiciaire des intéressés et, d'autre part, que ces mesures ne peuvent jamais être portées à la connaissance des particuliers, n'interdit pas au juge pénal de mentionner dans un jugement de condamnation l'existence d'une telle mesure à l'égard d'un prévenu pour motiver la nature ou le taux de la peine prononcée à charge de celui-ci;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par le défendeur sub 2 :

Attendu que l'arrêt donne acte au défendeur de son désistement d'action et au demandeur de son acceptation de ce désistement;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. par les défendeurs sub 1 et 3 à 5 :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

3. par les défendeurs sub 6 à 8 :

a. sur le principe des responsabilités :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

b. sur l'étendue des dommages :

Attendu que par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne le demandeur à payer un franc provisionnel aux défendeurs, réserve le surplus de leurs demandes ainsi que les dépens et "renvoie la cause ainsi limitée, sine die";

Que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent pas sur une contestation de compétence;

Que le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de sept mille sept cent dix-sept francs dont I. sur le pourvoi de S. : deux mille cinq cent septante-deux francs dus, II. sur le pourvoi de M. : deux mille cinq cent septante-deux francs dus, et III. sur le pourvoi de T. : deux mille cinq cent septante-trois francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du onze octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001011.12