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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000927.11 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000927.11 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal for failure to serve minor's appeal on public prosecutor.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000927.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals filed by two minors and their mother regarding a juvenile court decision. The mother's appeal was deemed inadmissible because the record showed no proof that her appeal had been served on the public prosecutor, a mandatory procedural step. The minor's appeal was dismissed as the lower court had correctly followed all required formalities and the decision complied with the law. Consequently, the mother was ordered to pay the costs of her appeal while the state covered the minor's costs.

Regeste Legislator

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Articles 100, 101, 102 of the Code of Criminal Procedure; An appeal by a minor or their legal representative is inadmissible if the public prosecutor has not been served with the appeal notice, as this formal requirement is essential for the validity of the appeal.

Mots-clés

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procedural nullity service of appeal public prosecutor juvenile appeal admissibility requirement costs allocation formalities observance

Dispositions légales citées

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Articles 100, 101, 102 of the Code of Criminal Procedure

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Texte complet

N° P.00.1242.F

I. E. C., G., G., L.,

II. F.C., mineure d'âge,

demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse;

I. Sur le pourvoi de C.E., mère de la mineure d'âge :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait signifier son pourvoi au ministère public;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de C. F., mineure d'âge :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne la demanderesse C. E. aux frais de son pourvoi et laisse à charge de l'Etat les frais du pourvoi de la demanderesse C. F..

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois mille six cent quatorze francs, dont I) sur le pourvoi de C. E. : mille neuf cent quatorze francs dus, et II) sur le pourvoi de C. F. : mille sept cents francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000927.11