Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding procedural compliance and unanimity rules in criminal appeals.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected two appeals challenging the procedural validity of a criminal appeal judgment. The first appellant argued that a judge's replacement during pronouncement violated unanimity requirements, while the second challenged the immediate arrest order. The court held that the replacement was lawful under specific judicial code articles and that unanimity is only required for aggravating penalties, not for confirming existing sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 778 and 779 of the Judicial Code; Article 211bis of the Code of Criminal Investigation. A judge's legitimate replacement during pronouncement does not violate procedural rules, and unanimity is mandatory only for aggravating penalties, not for confirming first-instance sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1150.N
I. R. R., prévenu,
Me Jacques Malherbe, avocat au barreau de Bruxelles,
II. B. H., prévenu,
Mes Johan Scheers et Bruno De Gryse, avocats au bar reau de Bruxelles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur les deux pourvois :
A. En tant que les deux pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :
(Vu les mémoires ...)
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt indique qu'il est rendu par les magistrats qui ont participé au délibéré, conformément à l'article 778 du Code judiciaire;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un de ces magistrats, légitimement empêché, a été remplacé lors de la prononciation de l'arrêt à propos duquel il avait délibéré, en application de l'article 779 du Code judiciaire;
Attendu que, vu le contexte, la mention au procès-verbal de l'audience du 21 juin 2000 que la cour d'appel prononce l'arrêt à la suite du délibéré, n'est pas contraire aux mentions de cet arrêt;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que l'unanimité requise, comme prévue à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, vaut, notamment, lorsque la peine prononcée contre un prévenu en première instance est aggravée en degré d'appel; que l'unanimité n'est pas requise pour les motifs sur la base desquels la peine prononcée par le premier juge est confirmée en appel;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;
B. En tant que le pourvoi de H. B. est dirigé contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate :
Attendu que, suite au rejet du pourvoi contre la décision de condamnation à prononcer en l'espèce, cette décision est passée en force de chose jugée;
Que le pourvoi contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur n'a plus de raison d'être;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-six septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000926.8