Belgian Court of Cassation dismisses appeals in fraud case regarding false signature locations and inadmissible procedural grounds.

N° P.99.1285.F

I. M. A., représentant, prévenu,

ayant pour conseil Maître Françoise Solau, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

2. V. G.

3. FOTO VIDEO LEURS, SPRL dont le siège est établi à Knokke-Heist, Lippenslaan, 284,

4. ECONOM DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège est établi à Ixelles, clos du Parnasse, 13 A/B,

5. CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE - BANQUE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Fossé aux Loups, 48,

parties civiles,

II. H. J.,

prévenu,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

III. M.J.,

prévenu,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

IV. S. M.,

prévenu,

ayant pour conseil Maître Alain Duval, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

V. D. J.,

prévenu,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

VI. F. M.,

prévenue,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Clément de Cléty et Sabine Ruytinx, avocats au barreau de Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

N° P.00.0351.F

I. H. J., prévenu,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles,

II. M.J., prévenu,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles.

N° P.00.0856.F

I. D. J., prévenu,

ayant pour conseil Maître Sabine Ruytinx, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles,

II. F. M., prévenue,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Clément de Cléty et Sabine Ruytinx, avocats au barreau de Bruxelles,

demanderesse en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'ordonnance attaquée, rendue le 27 mai 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 juillet 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'arrêt de la Cour du 1er mars 2000 ordonnant la réouverture des débats;

Attendu que les pourvois introduits dans le cadre des dossiers P.00.0351.F, P.00.0856.F et P.99.1285.F sont dirigés, d'une part, contre l'ordonnance de renvoi et, d'autre part, contre l'arrêt de condamnation qui concernent une même procédure répressive; que ces dossiers étant étroitement liés, il y a lieu de les joindre;

I. Sur les pourvois formés par J. H., J. M., J. D.et M. F. contre l'ordonnance du 27 mai 1994 :

Sur le premier moyen, invoqué par chacun des demandeurs dans son mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que les demandeurs font valoir que l'ordonnance de la chambre du conseil qui les renvoie au tribunal correctionnel a été rendue par un juge qui était intervenu antérieurement comme juge d'instruction pour ordonner divers devoirs qui ont été joints au dossier répressif et que cette décision a dès lors été rendue en méconnaissance du principe général du droit garantissant à tout justiciable un procès équitable ainsi qu'en violation de leurs droits de défense;

Attendu que le demandeur J. M. en déduit aussi une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que n'étant pas appelées à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, les juridictions d'instruction ne sont pas, en règle, assujetties aux prescriptions de cette disposition de la Convention;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le magistrat qui a connu du règlement de la procédure en chambre du conseil, est intervenu en qualité de juge d'instruction à deux reprises : le 7 janvier 1992, en validant une commission rogatoire internationale du juge d'instruction de Nîmes concernant une procédure répressive instruite en France; le 31 janvier 1992, en communiquant par apostille au procureur du Roi de Bruxelles les devoirs exécutés par la gendarmerie de Bruxelles en exécution de ladite commission rogatoire au motif qu'il s'agissait de pièces "pouvant intéresser l'instruction N( 295/91 du juge d'instruction Vandermeersch" soit le dossier répressif soumis actuellement à la Cour;

Attendu que le président de la chambre du conseil précité n'a exécuté lui-même aucun devoir d'instruction dans le cadre de la présente cause; que les deux seuls actes décrits ci-dessus n'ont pu emporter de sa part aucune appréciation des éléments produits et, partant, ne sont pas de nature à susciter un doute légitime quant à l'aptitude de la chambre du conseil à statuer de manière impartiale lors du règlement de la procédure; qu'il ne saurait dès lors se déduire de cette seule circonstance que les demandeurs n'ont pas eu droit à un procès équitable ou que leurs droits de défense ont été violés;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen de M. F. :

Attendu que la demanderesse soutient que l'ordonnance attaquée précise de manière inexacte qu'elle a été entendue à l'audience du 26 avril 1994 alors qu'elle n'était pas présente à cette audience;

Attendu que la mention contestée figure non seulement dans ladite ordonnance mais également dans le procès-verbal de l'audience du 26 avril 1994; que cette ordonnance comme le procès-verbal constituent des actes authentiques; qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse se soit inscrite en faux contre la mention authentique qu'elle conteste;

Que, partant, le moyen est irrecevable;

II. Sur le pourvoi formé par A. M. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

A. En tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

1. celle qui acquitte le demandeur du chef des préventions A4, A8, A9, D7, D10 (partie), K1, I2, I3 (partie) de la cause II :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui condamne le demandeur du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Sur le moyen unique invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait contesté la jonction des causes 15.66.105576/91, 27.66.107837/94 et 21.98.9147/94 en raison de leur connexité devant les juges du fond; que ce moyen qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

III. Sur le pourvoi formé par J. H. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

A. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du chef des préventions C, F1 et H de la cause I et celle qui écarte la prévention F2 de cette cause en raison d'un double emploi avec une autre prévention :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Sur le second moyen, invoqué par le demandeur dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que la légalité d'une condamnation prononcée du chef d'infraction à l'article 505, 2°, du Code pénal, y inséré par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1990, implique notamment la constatation par le juge que le prévenu connaissait l'origine délictueuse des avantages patrimoniaux qu'il a, directement ou après substitution, achetés, reçus, possédés, gardés ou gérés;

Attendu qu'il n'est pas requis, toutefois, que la décision de condamnation identifie le crime ou le délit à l'aide duquel ces avantages patrimoniaux ont été obtenus, ni même que l'exercice de l'action publique du chef de cette infraction originaire relève de la compétence territoriale du juge belge;

Attendu que, par ailleurs, le caractère instantané du délit de blanchiment n'empêche pas sa réalisation chaque fois que l'auteur accomplit, à l'égard de biens ou de valeurs dont il connaissait ou devait connaître l'origine délictueuse, un des actes décrits par l'article 505, 2°, du Code pénal;

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel considère, à la page 56 de l'arrêt, que les devises étrangères faisant l'objet de la prévention proviennent d'activités criminelles ou délictueuses menées en Russie, d'où elles ont été exportées sous le couvert de marchés fictifs qui ont nécessairement engendré des faux en écritures; que l'arrêt énumère à la page 61, les différentes circonstances de fait d'où il se déduit que le demandeur savait ou devait savoir que les fonds, ayant fait l'objet d'actes de gestion en Belgique, étaient le produit d'activités susceptibles de constituer des infractions d'après la loi pénale belge;

Attendu que par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

IV. Sur le pourvoi formé par J. M. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

A. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du chef des préventions A1 et D de la cause I :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni aucune autre disposition de ces conventions ou d'une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond devrait déduire d'un dépassement qu'il constaterait du délai raisonnable et ne disposent que la sanction de ce dépassement devrait consister dans l'irrecevabilité des poursuites;

Attendu que s'il appartient au juge du fond, qui constate que le délai raisonnable visé à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été dépassé, de déterminer les conséquences qui résultent de sa constatation, d'une part, sous l'angle de l'administration de la preuve, et, d'autre part, sous l'angle de la sanction pénale qu'il convient d'y attacher, ne viole pas ladite disposition conventionnelle l'arrêt qui considère au vu des circonstances concrètes de la cause que l'ancienneté des faits et, partant, la durée de la procédure, n'ont pas fait obstacle à l'administration de la preuve et décide que, compte tenu de cette ancienneté, il convient d'alléger la peine;

Attendu qu'en décidant, après avoir constaté que le délai raisonnable a été dépassé dans les causes I et III, que ce dépassement "n'a pas eu d'influence sur les preuves, lesquelles ont été recueillies en temps utiles" et que c'est dans l'appréciation des peines qu'il convient de tenir compte dudit dépassement, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Qu'en ces deux branches, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que par les motifs repris au moyen, les juges d'appel ont répondu aux conclusions d'appel du demandeur citées à la première branche;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt motive la peine d'emprisonnement de trente mois et d'amende de cinq cents francs prononcée sans sursis à charge du demandeur par les considérations (p. 74 et 75) "que le comportement du (demandeur) s'est caractérisé par la recherche de gains illicites et plantureux au mépris de toute législation; qu'il a non seulement participé au recel de faux dollars et à leur tentative partielle de négociation, mais également au blanchiment particulièrement élaboré de sommes considérables d'origine délictuelle, et ce à une échelle internationale; que pareilles activités nuisent gravement à l'ordre public économique au niveau tant national qu'international; que le (demandeur) a un antécédent qui ne l'autorise plus à bénéficier du sursis; (...); que ces éléments imposeraient de prononcer une peine d'emprisonnement et d'amende plus sévère que celle prononcée par le premier juge; que cependant le (demandeur) a charge de famille; que l'écoulement du délai non raisonnable impose à la cour de se limiter à confirmer la peine d'emprisonnement et d'amende fixée par le premier juge et dont le taux est réduit par rapport à la particulière gravité du comportement du (demandeur) qui, notamment, n'a tenu aucun compte d'un sérieux avertissement antérieur consistant en la condamnation prononcée le 9 juin 1989 avec sursis"; que les juges d'appel ont ainsi décidé sans ambiguïté qu'en raison de la particulière gravité des faits et des antécédents du demandeur, celui-ci ne méritait pas le sursis qui lui avait été accordé par le premier juge et ce même compte tenu du dépassement du délai raisonnable;

Qu'en cette branche, le moyen manque aussi en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen critique des considérations surabondantes de l'arrêt et est, partant, irrecevable;

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens :

Attendu que le demandeur a été condamné à une peine unique d'emprisonnement de trente mois et d'amende de cinq cents francs du chef d'infractions aux articles 173, 176, 193, 196, 197, 213, 214, 322 à 324 et 505, 2°, du Code pénal (préventions A2, B3, E, H et I de la cause I);

Attendu que la peine prononcée étant légalement justifiée par la prévention A2 déclarée établie, les quatrième, cinquième et sixième moyens qui concernent uniquement les préventions B3 et E, seraient-ils fondés, ne pourraient entraîner la cassation;

Qu'ils sont, partant, irrecevables;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

V. Sur le pourvoi formé par M. S. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la requête intitulée "mémoire" déposée par le demandeur le 13 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, en dehors du délai prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle; qu'en effet, la force majeure invoquée par le demandeur n'est pas établie dès lors qu'il a eu la possibilité de déposer un mémoire au greffe de la Cour dans les deux mois de l'inscription de la cause au rôle général de la Cour;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du chef des préventions B4, F1 et H :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

VI. Sur le pourvoi formé par J. D. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

A. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du chef des préventions A1, B5a, B5b, D, E de la cause I et celle qui écarte la prévention F2 de cette cause en raison d'un double emploi avec une autre prévention :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire du seul fait que le prévenu n'a jamais été interrogé par le juge d'instruction; qu'il ne saurait non plus s'en déduire que le magistrat instructeur n'aurait pas instruit tant à charge qu'à décharge;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé à la page 49 les éléments qui établissent la prévention B1 de la cause I dans le chef du demandeur, considère "qu'il est indifférent que (le demandeur) n'ait pas été interrogé ni inculpé par le juge d'instruction à propos des faits visés par la prévention B1 rectifiée de la cause I dans la mesure où il a eu la faculté de s'en défendre"; qu'ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur contestant toute intention frauduleuse dans son chef concernant la prévention de faux en écritures B3 de la cause I, l'arrêt oppose "que la version du (demandeur), selon laquelle il ne s'était même pas rendu compte de la mention litigieuse, est dépourvue de vraisemblance car elle ne correspond pas au comportement d'un homme d'affaires simplement prudent amené à signer une convention portant sur l'acquisition de quatre cents kilos d'or; que la thèse du (demandeur), d'après laquelle le lieu de signature indiqué 'n'avait d'autre but que de préciser que s'appliqueraient les lois et règlements de la place de Genève pour le 'fixing' de l'or que devait y livrer B. ...' et pour 'seul avantage, par ailleurs licite, d'éviter un déplacement des parties jusqu'à Genève' n'est pas plus vraisemblable; qu'en effet, la clause de la convention du 6 septembre 1991 relative au prix indique que 'le prix du métal est basé sur le fixing de Paris au jour du payement ...' et celle relative à la compétence que 'en cas de litige, seule la chambre internationale de commerce de Genève sera compétente ...'; que de plus, selon la déclaration faite à la gendarmerie du 4 décembre 1991 par B., pour lui, l'opération de vente d'or nécessitait l'ouverture d'un crédit '... en Belgique et dans une banque avec une monnaie soit francs belges, française, US ou SEFA par exemple ...' (sic) et un versement dans une banque tchécoslovaque exigeait de '... trouver quelqu'un en Belgique ou ailleurs mais en Europe mais pour convertir la monnaie ...' (sic); que, dès lors, la mention inexacte du lieu de signature figurant sur les documents visés par la prévention B3 de la cause I a bien été apposée dans l'intention frauduleuse d'occulter la réalité d'opérations projetées, notamment quant au lieu où au moins une partie de celles-ci devait effectivement se réaliser; que si des parties peuvent librement consentir du lieu et de la date de signature d'une convention entre elles, elles ne peuvent le faire au mépris des dispositions pénales"; qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision que la prévention B3 est établie dans le chef du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

VII. Sur le pourvoi formé par M. F. contre l'arrêt du 14 juillet 1999 :

A. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui acquitte la demanderesse du chef des préventions A1, B5a, B5b, C, D, H de la cause I et B de la cause III et celle qui écarte les préventions F2 de la cause I et B de la cause III en raison de doubles emplois avec d'autres préventions :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant qu'il est dirigé contre la décision qui condamne la demanderesse du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu que les moyens critiquent la légalité d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles et d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant sur une requête de la demanderesse en récusation du juge Patrick Mandoux; que la demanderesse n'a toutefois dirigé aucun pourvoi contre ces décisions;

Qu'étrangers à la décision attaquée, les moyens sont irrecevables;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux mémoires ampliatifs déposés en dehors du délai prescrit par l'article 420 bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ou étrangers à l'objet de la réouverture des débats;

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de vingt-deux mille six cent soixante-quatre francs, dont I) sur le pourvoi de M. : trois mille deux cent nonante-six francs dus, II) sur le pourvoi de H. : quatre mille dix-huit francs dus, III) sur le pourvoi de M. : quatre mille dix-sept francs dus, IV) sur le pourvoi de S.: trois mille deux cent nonante-six francs dus, V) sur le pourvoi de D.: quatre mille dix-huit francs dus, et VI) sur le pourvoi de F.: quatre mille dix-neuf francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.30