Court rejects recusal request against appellate judge citing no capital enmity and lack of proof.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to recuse an appellate judge, alleging capital enmity based on the judge's presence after a rejected recusal and alleged misconduct. The court found the suspensive effect of the prior recusal ended upon the rejection of that request, rendering the judge's subsequent presence lawful. Furthermore, the applicant failed to provide written evidence or a commencement of proof for the alleged misconduct. Consequently, the court dismissed the recusal request and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 837, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 828, 11° du Code judiciaire: The suspensive effect of a recusal against an appellate judge terminates upon the service of the court's rejection of that request; therefore, the judge's presence at subsequent hearings does not constitute a valid ground for recusal under Article 828, 11°, absent capital enmity or proven misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.0953.F
D. E.,
requérant en récusation du conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Dominique de Haan,
en cause de
1. L. B.,
2. GERIMO, SPRL en liquidation, dont le siège social est établi à Bruxelles, c/o Me Joseph Lison, avenue Louise, 413,
3. BUROLEASE, SPRL en liquidation, dont le siège social est établi à Bruxelles, c/o Me Joseph Lison, avenue Louise, 413.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu la requête en récusation déposée le 14 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Vu l'écrit intitulé "note d'observations" déposé au greffe de la Cour le 21 juin 2000;
Attendu que le requérant soutient qu'il y a inimitié capitale entre le conseiller à la cour d'appel Dominique de Haan et lui; qu'il déduit cette inimitié capitale de la circonstance, d'une part, que ce magistrat aurait méconnu l'effet suspensif d'une précédente requête en récusation déposée contre lui-même le 3 mai 2000, et d'autre part, que ce magistrat aurait incité les avocats du demandeur à abandonner sa défense;
Attendu que, en ce qui concerne le premier grief, l'effet suspensif que l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire attache à la récusation formée contre un membre de la cour d'appel, prend nécessairement fin à compter du jour de la signification aux parties de l'arrêt de la Cour qui la rejette;
Attendu que, par arrêt du 10 mai 2000 signifié aux parties le lendemain, la Cour a rejeté la requête en récusation déposée le 3 mai; qu'il s'ensuit que la présence du magistrat précité au siège de la cour d'appel lors des audiences tenues les 5, 8 et 9 juin 2000 ne saurait constituer ni une violation de l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire, ni la cause de récusation prévue à l'article 828, 11°, du même code;
Attendu que, en ce qui concerne le second grief, ce magistrat ne convient pas des faits allégués et que le récusant n'en apporte ni preuve par écrit ni commencement de preuve;
Qu'il n'y a donc pas cause de récusation;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au surplus de la "note d'observations" précitée, étranger à la requête en récusation,
Rejette la requête;
Commet pour signifier l'arrêt au requérant, à la requête du greffier, dans les vingt-quatre heures l'huissier de justice Bernard Labranche, dont l'étude est établie à Bruxelles, rue aux Laines, 33;
Condamne le requérant aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.28