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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25 Généré par l'IA

Court dismisses abuse of right claims for filing multiple recusation requests to delay justice.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected five new recusation requests filed by the applicant, ruling them inadmissible. The applicant had previously filed similar requests in various proceedings, which resulted in a series of rulings up to May 2000. The court determined that these new filings were solely intended to paralyze the administration of justice and harm the opposing party's interests, constituting an abuse of right.

Regeste Legislator

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Vu les articles 10 et 11 du Code de procédure civile: the filing of multiple recusation requests with the sole intent to delay justice constitutes an abuse of right and renders the requests inadmissible.

Mots-clés

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abuse of right recusation requests delay justice procedural abuse inadmissible requests multiple filings opposing party harm

Dispositions légales citées

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articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure

Jurisprudence citée

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P.00.0730.F
P.00.0845.F
P.00.0927.F
P.00.0928.F

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Texte complet

N° P.00.0973.F

D. E.,

demandeur en récusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Lahousse en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu les cinq requêtes en récusation déposées le 21 juin 2000 au greffe de la Cour et annexées au présent arrêt, en copies certifiées conformes;

Attendu que ces nouvelles requêtes en récusation, faisant suite aux diverses procédures, notamment de récusation, que le demandeur a introduites devant la Cour et qui ont abouti à l'arrêt du 10 mai 2000 ( P.00.0730.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000510.3 ) et aux trois arrêts du 14 juin 2000 (P.00.0845.F, P.00.0927.F et P.00.0928.F), n'ont d'autre but que de paralyser le cours de la justice et de nuire aux intérêts des parties adverses; qu'elles sont constitutives d'abus de droit;

Que les requêtes sont dès lors irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les requêtes;

Commet pour signifier l'arrêt au requérant, à la requête du greffier, dans les vingt-quatres heures l'huissier de justice Bernard Labranche, dont l'étude est établie à Bruxelles, rue aux Laines, 33;

Condamne le requérant aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25