Belgian court dismisses appeal regarding defendant's right to be sworn as a witness in their own criminal trial.

N° P.98.0965.N

V. D. L., prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision acquittant le demandeur du chef des faits des préventions A, 1 jusques et y compris 8 et B, 1, 3 et 5 jusques et y compris 7 :

Attendu qu'à défaut d'intérêt le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à une peine et aux frais du chef des faits des préventions B, 2 et 4 :

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Attendu que les articles 6.1 et 6.3 d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3. e, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne disposent pas que le prévenu a le droit d'être entendu sous serment comme témoin dans sa propre cause pénale;

Que, selon un principe général du droit belge, le prévenu ne peut être entendu sous serment comme témoin dans sa propre cause pénale, fût-ce à sa propre demande;

Attendu que le juge pénal doit respecter la présomption d'innocence du prévenu; que ceci implique que le prévenu ne doit pas prouver son innocence, mais que la partie poursuivante doit réfuter toute défense pertinente du prévenu à propos des faits qui n'est pas dénuée de toute crédibilité;

Attendu qu'en outre, exceptés les cas où en certaines matières la loi accorde une force probante spéciale aux constatations ou aux opérations matérielles faites par les verbalisateurs, le juge répressif apprécie souverainement les moyens de preuve allégués, y compris les déclarations des témoins, indépendamment du fait que celles-ci ont été faites sous serment ou pas, mais aussi les déclarations du prévenu luimême;

Attendu que, compte tenu du fait que le juge est tenu de respecter la présomption d'innocence et qu'il apprécie souverainement les preuves, la circonstance que les témoins peuvent être entendus sous serment alors que ceci n'est pas le cas pour le prévenu qui est entendu en ses moyens de défense, ne méconnaît ni le principe de l'égalité des armes consacré respectivement par les articles 6.1 et 14.1 de ladite Convention, ni les droits de la défense du prévenu;

Attendu que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur du Jardin, procureur général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000620.12