Belgian court quashes appeal ruling that tax officials violated defense rights by acting as experts in criminal investigation.

N° P.00.0200.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

1. N. P.,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

2. G. J.,

3. S. A.,

4. M. H.,

5. K. J.,

6. V. M. C.,

7. V. R.,

8. D. N. R.,

9. D. J.,

10. D. L. J.,

prévenus.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 24 mars 1998;

1. En ce qui concerne le pourvoi à l'égard d'A. S. :

Attendu que l'arrêt déclare que l'action publique est éteinte en raison du décès du prévenu;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. En ce qui concerne le pourvoi à l'égard des autres prévenus :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 463, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992 (l'art. 350bis dudit code à l'époque des faits), 74 bis, alinéa premier, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (l'article 74 bis, dudit code à l'époque des faits) et des principes généraux régissant l'administration de la preuve en matière répressive,

en ce que, après avoir décidé que la cause, soumise à l'appréciation de la cour (d'appel), était 'par sa nature et son étendue, une cause extrêmement complexe et technique', 'dans laquelle la désignation d'un expert judiciaire objectif et impartial (...) est normalement opportune pour la vérification de la comptabilité et des obligations comptables, ce qui n'a pas été fait', l'arrêt attaqué conclut que le premier juge a décidé à juste titre 'que les avis techniques nécessaires provenaient en majeure partie des investigations menées par l'Inspection spéciale des impôts, ce qui revient en fait à fournir des renseignements en tant qu'experts et non pas à entendre ces fonctionnaires en tant que témoins' (57ième feuillet, point 4), ce qui entraîne ensuite la conclusion que 'vu les éléments objectifs du présent dossier répressif global et le déroulement des opérations distinctes, la conclusion s'impose qu'en réalité l'instruction a été menée par les fonctionnaires (intéressés) de l'Inspection spéciale des impôts, qui ont apporté de manière active et (spontanée) les éléments de preuve les plus importants, ont dirigé l'instruction, ont interprété les éléments de l'instruction et ont indiqué les articles ayant fait l'objet d'une infraction, afin de permettre finalement d'établir une cotisation à charge des prévenus. Ils ne se sont pas limités au simple fait de fournir des renseignements et ils ont excédé leurs pouvoirs, en dépit du texte légal clair et de leurs directives. Ils ont empiété manifestement sur le domaine d'un conseil technique ou d'un expert, ce qui est interdit aux fonctionnaires fiscaux en vertu de la loi du 4 août 1986. En l'espèce il ne peut être question d'une instruction objective et impartiale, à charge et à décharge. (60ième feuillet), de sorte

que, par la manière d'agir au cours de la présente instruction (...) les droits de la défense (ont été) violés, ce qui entraîne la nullité de l'administration de la preuve, dans son intégralité,

alors qu'en disposant que, sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration de l'inspection spéciale des impôts (c.q. l'Administration des contributions directes ou l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines) ne peuvent être entendus que comme témoins, la loi interdit aux fonctionnaires fiscaux de collaborer de manière active à l'information ou à l'instruction, et empêche que le fonctionnaire fiscal intervienne en tant que collaborateur direct du pouvoir judiciaire;

que, toutefois, la limitation du rôle du fonctionnaire fiscal à celui de témoin n'exclut pas qu'il éclaire ultérieurement les faits punissables dénoncés au procureur du Roi et qui, dans un stade ultérieur, font l'objet d'une instruction judiciaire, au profit des magistrats instructeurs et/ou des agents de police, si ceux-ci en font la demande; que la limitation du rôle du fonctionnaire fiscal à celui de témoin n'exclut pas davantage que des renseignements soient fournis au profit de l'instruction; que les pièces, énumérées sous 4.1 jusqu'à 4.6 de l'arrêt attaqué (du 57ième au 60ième feuillet) ne peuvent dès lors entraîner la nullité d'aucun acte et ne violent pas davantage les droits de la défense d'où résulterait la nullité de l'administration de la preuve dans son intégralité;

que les renseignements, fournis par les fonctionnaires fiscaux, n'ont éclairé que les circonstances dans lesquelles les infractions fiscales dénoncées ont été commises, et ne démontrent nullement que les fonctionnaires auraient collaboré activement à l'instruction; qu'ils n'ont pas davantage les caractéristiques d'une expertise; qu'une explication scientifique donnée par un témoin à propos de faits constatés par lui n'implique pas nécessairement que celui qui donne l'explication intervient en tant qu'expert :

Attendu qu'en vertu de l'article 350bis, alinéa premier, du CIR 1964, actuellement l'article 463, alinéa 1, du CIR 1992, et de l'article 74bis, alinéa premier, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires respectivement de l'administration des contributions directes, de l'administration de l'inspection spéciale des impôts et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ne peuvent être entendus que comme témoins;

Qu'en raison de cette interdiction, les fonctionnaires susmentionnés ne peuvent collaborer activement à l'instruction;

qu'ils ne peuvent pas intervenir en tant qu'experts ni participer à des perquisitions, des descentes sur les lieux ou des auditions;

Attendu que l'interdiction de collaborer ne supprime pas l'obligation des fonctionnaires fiscaux de fournir au procureur du roi ou au juge d'instruction tous les renseignements demandés par lui;

Attendu qu'en outre, lorsque ces fonctionnaires, munis de l'autorisation officielle requise, telle qu'elle est prévue par les versions successives applicables de l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ont régulièrement porté des infractions fiscales à la connaissance du procureur du roi, ou lorsque celui-ci a régulièrement entamé des poursuites pénales du chef de telles infractions après avoir demandé au préalable l'avis du directeur régional compétent, comme prévu par les versions successives applicables à l'époque de l'article 350, § 3, CIR 1964, actuellement 463 CIR 1992 et de l'article 74, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lesdits fonctionnaires peuvent en cette matière fournir spontanément des renseignements complémentaires au procureur du Roi ou au juge d'instruction;

Que, dans lesdites circonstances, les fonctionnaires fiscaux peuvent porter à la connaissance du procureur du Roi ou du juge d'instruction les conclusions de leurs propres investigations fiscales faites régulièrement, qui sont distinctes de l'instruction, et qu'ils peuvent porter à la connaissance de ceux-ci leurs commentaires et suggestions éventuels à ce propos; qu'il appartient au procureur du Roi ou au juge d'instruction et, plus tard, au juge pénal d'en examiner le bien-fondé; que rien ne les empêche de tenir compte de ces commentaires et de ces suggestions;

Attendu que l'arrêt attaqué décide que l'administration fiscale s'est substituée à l'autorité poursuivante et qu'un fonctionnaire fiscal est intervenu en tant qu'expert; que les juges d'appel ont déduit ces considérations des circonstances suivantes :

1. dans une lettre du 5 octobre 1990, suite à la dénonciation faite le 27 septembre 1990, un fonctionnaire de l'administration de l'inspection spéciale des impôts a fourni au procureur du Roi un aperçu des constatations déjà faites et des démarches restant à faire;

2. A l'occasion d'une déclaration du 5 octobre 1990 ce fonctionnaire a transmis une partie de la comptabilité de Beerschot qui était en sa possession et qu'il estimait nécessaire à l'instruction;

3. dans une lettre du 17 juin 1992 ce fonctionnaire a fourni au procureur du Roi des explications concernant le rapport de contrôle en matière d'impôts sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné l'existence de différences entre les chiffres, retenus, d'une part, par l'administration des contributions directes et, d'autre part, par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, pour certains éléments des systèmes de fraude;

4. "le fisc transmet (par les lettres du 5 octobre 1990 et du 20 décembre 1990) spontanément aux autorités judiciaires les éléments et les chiffres nécessaires pour procéder aux poursuites et pour justifier les réquisitions, 'suite à notre plainte du 27 septembre 1990'";

Attendu qu'aucune de ces constatations, ni en elles-mêmes, ni dans leur intégralité, ne justifient légalement la conclusion que des fonctionnaires fiscaux ont collaboré à l'instruction en tant qu'experts ou d'une autre manière active, de sorte que les droits de la défense auraient été violés, que l'administration de la preuve serait dès lors nulle dans son intégralité et que les prévenus auraient été privés du droit à un procès équitable;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare que l'action publique exercée à charge d'A. S. est éteinte en raison du décès de celui-ci;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé;

Condamne P. N, J. G., H. M., J. K, C.V.M., R.V, R.D.N, J.D. et J.D.L., chacun, aux frais de la signification faite par eux;

Condamne chacun de ceux-ci à un dixième des frais restants;

Laisse un dixième des frais restants à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Debruyne, conseillers, Monsieur du Jardin, procureur général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000620.11