Cour de cassation dismisses appeal claiming expropriation violates nature conservation laws and constitutional rights.

N° C.98.0345.N

1. K. B.,

2. K. C.,

3. C. G.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE WEMMEL,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 159 de la Constitution, 2 du Code civil, 1er, 6, 7, 8, 9, 25, 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (précédant le décret flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel), 12, 25 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, actuellement les articles 10 et 23 du décret flamand relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et du principe général du droit "lex specialis posterior derogat priori generali", à tout le moins de cet adage, tel qu'il est consacré par l'article 2 du Code civil,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare non fondée la demande introduite par les demandeurs tendant à entendre reviser le jugement rendu le 29 octobre 1992 par le juge de paix de Wolvertem et fixant l'indemnité d'expropriation provisoire à la somme de 24.299.912 FB., par les motifs "que l'expropriation n'est pas fondée sur la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que la décision prise le 28 juin 1990 par le conseil communal fait référence au plan de secteur Hal-Vilvorde approuvé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 et classant les terrains à exproprier en zone naturelle, à l'exception des terrains situés entre la Vanden Broeckstraat et la Parklaan; que cette décision considère que le fait d'instituer une région en zone naturelle, sans prévoir des mesures d'accompagnement appropriées et obligatoires revient à négliger la nature ou à laisser celle-ci à l'abandon; qu'il est fait référence à la valeur écologique exceptionnelle de la région, aux interventions déplorables des dernières décennies, au zèle des propriétaires poursuivant le rendement maximum de leur terrains ou laissant tomber ceux-ci en friche, ainsi qu'au morcellement d'une région de plus de 21 ha. entre plus de vingt propriétaires; qu'en ce qui concerne la villa, il est encore relevé qu'elle constitue un ensemble avec l'étang dont l'acquisition s'avère nécessaire en raison de sa valeur écologique; qu'il est décidé que seule l'acquisition globale par la commune de tous les biens, y compris la villa qui peut être utilement affectée au patrimoine public de la commune, peut garantir la conservation de cette région exceptionnelle; que, dès lors, le but de la commune était manifestement de réaliser le plan de secteur; que la décision prise le 1er octobre 1990 en réponse aux réclamations introduites se réfère aussi à plusieurs reprises au plan de secteur; qu'en ce qui concerne la villa, par exemple, il est énoncé que "son expropriation est essentiellement justifiée par le fait qu'en application du plan de secteur, elle est classée en zone naturelle et qu'en conséquence, ni la villa, ni davantage les terres et les étangs avoisinants, ne peuvent être spécialement affectE

ACUTE;s à l'habitat"; que, dès lors, tous les moyens fondés sur la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature doivent être rejetés comme non fondés,

alors que, première branche, l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens appartenant aux demandeurs et situés en zone naturelle en application du plan de secteur HalVilvorde-Asse approuvé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, ordonnée par les décisions prises les 28 juin et 1er octobre 1990 par le conseil communal de la défenderesse visait l'acquisition de 46 parcelles de terrain situées à Wemmel en vue de la conservation de la zone naturelle de grande valeur écologique du Beverbos; que son caractère d'utilité publique a été reconnu par l'arrêté royal du 11 mars 1991 émanant du ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique de l'époque; qu'ainsi, elle est tombée sous l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature qui prévoit qu'en vue de leur sauvegarde, les territoires présentant un intérêt pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, peuvent être érigés soit en réserves naturelles, intégrales ou dirigées, soit en réserves forestières, soit en parcs naturels; que, dès lors, cette expropriation pour cause d'utilité publique qui vise la protection d'un milieu d'une valeur écologique exceptionnelle que la commune considère comme une réserve naturelle et aménage même partiellement en parc tombe sous l'application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et non de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (violation des articles 1er, 6, 7, 8, 9, 25, 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, 12, 25 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, actuellement les articles 10 et 23 du décret flamand relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996);

seconde branche, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est postérieure à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et vise spécialement la conservations des zones naturelles; qu'en conséquence, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, loi spéciale, porte atteinte à l'application de l'ancienne loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme aux biens appartenant aux demandeurs (violation du principe général du droit "lex specialis posterior derogat priori generali", à tout le moins de cet adage, tel qu'il est consacré par l'article 2 du Code civil), de sorte que les décisions administratives prises en vertu de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et tendant à l'expropriation des biens appartenant aux demandeurs, notamment les décisions prises les 28 juin et 1er octobre 1990 par le conseil communal de Wemmel et l'arrêté du 11 mars 1991 émanant du ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique ne sont pas légaux et ont été erronément appliqués (violation des articles 159 de la Constitution, 1er, 6, 7, 8, 9, 25, 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions et le principe général du droit cités au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen invoque qu'en l'espèce, l'expropriation a exclusivement été pratiquée en vue de la conservation d'une zone naturelle d'une valeur écologique particulièrement importante;

Attendu que, toutefois, l'arrêt constate que l'expropriation a eu lieu en exécution d'un plan de secteur et qu'à cet égard, il se réfère tant à l'affectation de la zone qu'aux motifs concrets invoqués par le conseil communal visant outre la conservation de cette région d'une valeur écologique particulièrement importante;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'adage latin "lex specialis posterior derogat priori generali" ne constitue pas un principe général du droit et que l'article 2 du Code civil ne contient pas cette règle;

Attendu que la violation de l'article 159 de la Constitution et des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est entièrement déduite de la violation de l'adage invoquée en vain;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation des articles 3, 16, 39, 116, 159 de la Constitution, 6, §1er, I, 1° et 2°, 7, 10, 19, §1er, alinéa 1er, 69, 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (les articles 7 et 10, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 8 août 1988 et tels qu'ils étaient applicables avant les modifications insérées dans la loi par la loi du 16 juillet 1993), 1er de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, 1er de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, 1er et 3 du décret flamand du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare non fondée la demande introduite par les demandeurs tendant à entendre reviser le jugement rendu le 29 octobre 1992 par le juge de paix de Wolvertem et fixant l'indemnité d'expropriation provisoire à la somme de 24.299.912 FB., par les motifs "que, par l'article 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, le législateur fédéral autorise les Communautés et les Régions à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixés par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi fédérale et du principe de la juste et préalable indemnité; qu'il suit de l'économie de la loi spéciale et du but général de la réforme de l'Etat qu'il y a lieu d'interpréter cette disposition en ce sens que le décret ou l'ordonnance autorise les gouvernements à consentir à ce que des personnes morales de droit public procèdent à des expropriations; que, le 13 avril 1988, le Conseil flamand a adopté deux décrets fixant les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles l'Exécutif flamand peut poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique, le premier concernant les matières culturelles, personnelles et l'enseignement, le second concernant les matières régionales; qu'en des termes identiques, ces décrets permettent aux Exécutifs à autoriser d'autres personnes morales qui ont la compétence de poursuivre des expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique, de procéder à ces expropriations dans les cas où ils jugent leur acquisition nécessaire pour le développement de l'infrastructure ou pour la politique relative aux matières précitées (article 3 de ces décrets); que, par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les att

ributions des membres de l'Exécutif flamand, ont été déclarés compétents en ce qui concerne les matières de l'aménagement du territoire et du logement, telles qu'elles sont visées à l'article 6, §1er, I et IV de la loi spéciale du 8 août 1980 (les matières "régionales" visées à l'article 107quater de la Constitution) : le ministre communautaire de l'Aménagement du territoire et du Logement et en ce qui concerne les pouvoirs subordonnés, tels qu'ils sont visés aux articles 6, §1er, VIII (également les matières "régionales" visées à l'article 107quater de la Constitution) et 7 de la loi spéciale du 8 août 1988 : le ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique; qu'en conséquence, en vertu de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980, ce dernier ministre communautaire est compétent pour exercer la tutelle administrative sur des actes déterminés des communes, notamment les budgets, les comptes annuels et les cadres du personnel, pour autant que ces actes soient étrangers aux matières pour lesquelles les autorités fédérales ou les autorités communautaires sont compétentes et à l'égard desquelles la loi ou le décret prévoit une tutelle spécifique; que le pouvoir d'exproprier constitue non pas une matière en soi, mais un instrument susceptible d'être utilisé dans diverses matières; qu'en l'espèce, l'expropriation a été poursuivie à des fins d'urbanisme, soit dans une matière régionale; que l'autorisation accordée à une commune par les pouvoirs centraux relativement à la poursuite d'une expropriation déterminée revêt le caractère de tutelle administrative; qu'en vertu de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980, l'exercice de la tutelle administrative sur les communes en ce qui concerne l'urbanisme relève de la compétence de la Région, alors qu'en vertu de l'article 6, l'urbanisme est une matière régionale; qu'en vertu de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand, la tutelle sur les communes en matière d'urbanisme, d'une part, et l'urbanisme même, d'autre part, relèvent de la compétence de ministres communautaires différents; que la tutelle en matière d'urbanisme relève de la compétence du ministre communautaire des Affaires intérieures et l'urbanisme même de celle du ministre communautaire de l'Aménagement du territoire; qu'il n'est pas prouvé que, par exemple, par la voie de l'exercice d'une tutelle spéciale dont il est fait état à l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980, le ministre communautaire des Affaires intérieures aurait été déclaré incompétent au bénéfice du ministre communautaire de l'Aménagement du territoire pour exercer la tutelle en matière d'expropriations poursuivies à la requête d'une commune à des fins d'urbanisme; que, par un deuxième arrêté de l'Exécutif flamand du 22 novembre 1989 portant, lui, délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, les membres de l'Exécutif flamand ont délégation pour : "article 2.3. :

L'exercice du contrôle administratif sur les pouvoirs subordonnés sans préjudice

des dispositions contenues dans le point 1, c, d et e, du présent article" (étant entendu : les marchés publics et certaines circulaires); qu'il y a lieu de déduire de ce qui précède que l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 émane du ministre compétent; que la circonstance que, manifestement par erreur, il est fait référence dans les considérations de l'arrêté au décret du 13 avril 1988 concernant "les matières culturelles, personnelles et régionales" n'y porte pas atteinte, les deux décrets du 13 avril 1988 ayant un contenu identique et le décret concernant les matières régionales étant manifestement applicable en l'espèce,

alors qu'en vertu de l'article 16 de la Constitution, la détermination des cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles un citoyen peut être privé de sa propriété par la voie d'une expropriation pour cause d'utilité publique relève de la compétence exclusive du législateur fédéral et doit être directement réglée par celui-ci (violation de l'article 16 de la Constitution); que l'article 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles autorise le gouvernement flamand à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixés par décret, dans le respect des procédures judiciaire fixées par la loi et du principe de la juste et préalable indemnité; que, toutefois, cette compétence ne s'étend pas aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies par des administrations publiques autres que le gouvernement flamand, tel, en l'espèce, la commune de Wemmel; qu'effectivement, la Constitution réserve cette matière au législateur fédéral (violation des articles 16 de la Constitution, 7, 19, §1er, alinéa 1er, 69, 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980); que ni le gouvernement flamand ni ses ministres ne peuvent légalement procéder en vertu de la théorie des compétences implicites à la reconnaissance du caractère d'utilité publique et d'extrême urgence de l'expropriation litigieuse, cette matière étant expressément réservée au législateur fédéral par la Constitution (violation des articles 16 de la Constitution, 7, 10, 19, §1er, alinéa 1er, 69 et 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980); qu'en ce qui concerne la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des biens appartenant aux demandeurs poursuivie par la défenderesse, les compétences attribuées au gouvernement flamand par l'article 6, §1er, 1°, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 restent limitées par l'application de la compétence constitutionnelle du législateur fédéral en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et que, dès lors, la compétence du gouvernement flamand ne s'étend pas à l'expropriation pour cause d'utilité publique poursuivie par la défenderesse (violation des articles 16 de la Constitution, 6, §1er, 1°, 2°, 7, 19, §1er, alinéa 1er, 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980); qu'en conséquence, l'arrêté du 11 mars 1991 émanant du ministre communautaire des Affaires intérieures et reconnaissant le caractère d'utilité publique et d'extrême urgence de l'expropriation l

itigieuse est inconstitutionnel et que c'est à tort que l'arrêt attaqué l'applique en l'espèce (violation de l'article 159 de la Constitution); que, par ailleurs, le caractère d'extrême urgence requis pour la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'ayant pas davantage été constaté par le Roi, ainsi qu'il est prévu à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 (I), l'arrêté précité émanant du ministre communautaire est aussi inconstitutionnel par ce motif et ne pouvait être appliqué en l'espèce (violation des articles 16, 159 de la Constitution, 1er de la loi du 27 mai 1870, 1er de la loi du 26 juillet 1962 (1), 19, §1er, alinéa 1er, 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980); que les dispositions de l'article 3 du décret flamand du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales n'y portent pas atteinte; qu'effectivement, la délégation du pouvoir d'exproprier effectuée au bénéfice du gouvernement flamand et du ministre flamand reste limitée par la garantie constitutionnelle du droit de propriété des demandeurs (violation de toutes les dispositions citées, plus spécialement les articles 3, 16, 39, 116, 159 de la Constitution, 19, §1er, alinéa 1er, 69, 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980), de sorte que l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions citées au moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité;

Que cet article implique que la détermination des cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles une expropriation pour cause d'utilité publique peut être poursuivie est une matière réservée au législateur fédéral et que les Communautés et les Régions ne peuvent intervenir dans cette matière réservée que pour autant qu'elles justifient d'une autorisation spécialement et expressément prévues par les lois de réformes institutionnelles;

Attendu qu'en vertu de l'article 79, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement flamand et le gouvernement de la communauté française peuvent poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixés par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et préalable indemnité visé à l'article 16 de la Constitution;

Que, dans le respect des conditions prévues par la loi, cet article permet aux Communautés et aux Régions de déterminer par décret les cas dans lesquels les gouvernements des Communautés et des Régions peuvent procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les modalités selon lesquelles celle-ci doit être poursuivie et que le décret peut autoriser les gouvernements à consentir à ce que des personnes morales de droit public y procèdent;

Attendu qu'en vertu de l'article 3 du décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales, l'Exécutif flamand peut autoriser d'autres personnes qui ont la compétence de poursuivre des expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique, de procéder à ces expropriations dans les cas où il juge leur acquisition nécessaire pour le développement de l'infrastructure ou pour la politique relative aux matières régionales visées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Attendu qu'en vertu de l'article 6, §1er, I, 1°, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'urbanisme et l'aménagement du territoire sont des matières régionales;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles qui suivent;

Que, dans les matières qui ont été transférées aux Communautés et aux Régions, il appartient aux gouvernements respectifs de déterminer si la prise de possession immédiate d'un ou de plusieurs biens est indispensable à l'utilité publique;

Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 11 mars 1991, le ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique a décidé de reconnaître le caractère d'utilité publique de l'acquisition des parcelles faisant l'objet de la décision prise le 1er octobre 1990 par le conseil communal de Wemmel, d'autoriser à la commune de poursuivre l'expropriation et, la prise de possession immédiate de ces biens s'avérant absolument nécessaire, d'accorder l'autorisation d'appliquer la loi du 26 juillet 1962;

Attendu qu'en appliquant les dispositions de la décision prise le 11 mars 1991, l'arrêt ne viole pas les articles de la Constitution ou des autres lois cités au moyen;

Que moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit : violation des articles 1er du premier protocole joint à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 16 de la Constitution, 544 du Code civil et 35 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, actuellement l'article 33 du décret flamand relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare non fondée la demande introduite par les demandeurs tendant à entendre reviser le jugement rendu le 29 octobre 1992 par le juge de paix de Wolvertem et fixant l'indemnité d'expropriation provisoire à la somme de 24.299.912 FB., par les motifs que, le 29 novembre 1991, date à laquelle la commune de Wemmel a introduit la demande tendant à l'expropriation, une période de plus de dix ans s'était écoulée depuis l'entrée en vigueur du plan de secteur Hal-Vilvorde, approuvé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, applicable en l'espèce; que les propriétaires n'ont toutefois pas requis aux instances compétentes de renoncer à l'expropriation et que les autorités n'ont pas davantage pris une décision de cette nature; que, dès lors, l'article 35 de la loi du 29 mars 1962 ne faisait pas obstacle à l'introduction de la demande tendant à l'expropriation,

alors que le délai pour poursuivre une expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un plan d'aménagement doit être limité dans le temps; que, d'une part, l'admission d'un délai de plus de dix ans entre l'arrêté royal du 7 mars 1977 arrêtant le plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse et classant les biens des demandeurs dans la réserve naturelle et l'introduction de la demande tendant à l'expropriation découlant de ce plan, à la date du 29 novembre 1991, implique une longue restriction du droit de propriété des demandeurs, devenue illicite en raison de la durée de ce délai (violation des articles 1er du premier protocole joint à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Constitution et 544 du Code civil); que, d'autre part, le délai pour poursuivre une expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du plan de secteur est également limité à une période de dix ans, indépendamment de la demande tendant à la réparation du dommage résultant de la planification spatiale (violation de l'article 35 de la loi du 29 mars 1962, actuellement l'article 33 du décret flamand du 22 octobre 1996), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont invoqué devant la cour d'appel que l'admission d'un délai de plus de dix ans entre l'approbation d'un plan de secteur et l'introduction de la demande tendant à l'expropriation implique une longue restriction de leur droit de propriété, devenue illicite en raison de la durée de ce délai;

Que le moyen qui est étranger à l'ordre public et au droit impératif est nouveau et, dans cette mesure, irrecevable;

Attendu que l'article 35 de la loi du 29 mars 1962, applicable en l'espèce, ne limite pas le délai dont les autorités disposent pour procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un plan de secteur à un délai de dix ans prenant cours à l'entrée en vigueur de ce plan;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit : violation des articles 16, 159 de la Constitution, 2, §1er, 11, 12 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, actuellement les articles 2, §1er, 9, 10 du décret flamand relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, 13, n° 4.3.1 et n° 4.3.2, et 14.4.4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare non fondée la demande introduite par les demandeurs tendant à entendre reviser le jugement rendu le 29 octobre 1992 par le juge de paix de Wolvertem et fixant l'indemnité d'expropriation provisoire à la somme de 24.299.912 FB., par les motifs "que, le 28 juin 1990, le conseil communal de Wemmel a approuvé le plan "Beverbos" établi par le service technique de la commune; que ce plan visait l'acquisition des terrains indiqués dans le souci d'une conservation efficace de la nature, eu égard à la valeur écologique importante de la région en question; que les consorts K.-C. figuraient sur le plan, plus spécialement sous l'emprise n° 11 impliquant 13 parcelles, dont une villa avec terrains et étang; que la décision prise le 28 juin 1990 par le conseil communal fait référence au plan de secteur HalVilvorde, approuvé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 et classant les terrains à exproprier en zone naturelle, à l'exception des terrains situés entre la Vanden Broeckstraat et la Parklaan; ... qu'il a encore été relevé que la villa constitue un ensemble avec l'étang dont l'acquisition s'avère nécessaire en raison de sa valeur écologique; qu'il a été décidé que seule l'acquisition globale par la commune de tous les biens, y compris la villa qui peut être utilement affectée au patrimoine publique de la commune, peut garantir la conservation de cette région exceptionnelle; que, dès lors, le but de la commune était manifestement de réaliser le plan de secteur; que la décision prise le 1er octobre 1990 en réponse aux réclamations introduites se réfère aussi à plusieurs reprises au plan de secteur; que, par exemple, il y est énoncé que l'expropriation de la villa est essentiellement justifiée par le fait qu'en application du plan de secteur, elle est classée en zone naturelle et qu'en conséquence, ni la vill

a, ni davantage les terrains et l'étang avoisinants, ne peuvent être spécialement affectés à l'habitat; ... que la décision de la commune ne doit pas suppléer à la protection dont les biens immeubles en question bénéficient en vertu du plan de secteur; que, par ailleurs, la décision de poursuivre l'expropriation, cause du présent litige, vise essentiellement l'exécution efficace de la protection que le plan de secteur prévoit pour la grande majorité des biens immeubles; qu'un classement en zone naturelle par un plan de secteur approuvé constitue un aménagement suffisant et légal de la région permettant l'expropriation, même si une petite minorité des parcelles expropriées se situent en zone de parcs ou en zone d'habitat; qu'il a été constaté que les parcelles situées en zone d'habitat ne sont pas propices à la construction, précisément en raison de leur situation naturelle, de la nature du soussol, etc...; que le fait d'offrir la possibilité d'exécuter efficacement le classement en zone naturelle par la voie de l'expropriation satisfait à la condition de l'utilité publique, sans qu'il soit nécessaire de prouver que les autorités seules sont capables d'une telle exécution; que l'affectation d'une villa située en zone naturelle au patrimoine publique d'une commune ne prouve pas que cette affectation est dénuée du caractère d'utilité publique; que, dans leurs motivations, les décisions communales prises les 28 juin et 1er octobre 1990 se réfèrent effectivement aux notions visées à l'arrêté royal du 28 décembre 1972 de "réserves naturelles" (article 13 concernant les zones naturelles) et de "zones de parcs" (article 14); que, toutefois, il s'agit à chaque fois de zones rurales et de réserves naturelles qui, par ailleurs, font partie des zones d'espaces verts, au même titre que les réserves naturelles; que quelques parcelles expropriées sont effectivement situées dans la zone de parcs (et même dans la zone d'habitat); qu'il y a surtout lieu de déduire des décisions prises par la commune et des travaux qu'elle a ensuite exécutés que les autorités ont poursuivi avec constance le but de réaliser une transition entre la zone de parcs située à l'ouest de la commune vers la maison communale - et la réserve naturelle "Beverbos" - située à l'est; que, dès lors, s'il ne se limite pas strictement à la notion de "zone naturelle", le choix des termes utilisés par la commune et ses concepteurs n'est pas de nature à apporter une preuve suffisante du fait que la décision d'exproprier est inspirée d'un autre but que l'utilité publique; qu'un classement en zone naturelle n'implique pas davantage que l'on doive se borner à enclore la région et laisser la nature évoluer sans intervention humaine; que les travaux exécutés par la commune, tels qu'ils apparaissent des pièces produites, ne portent pas atteinte à la notion de zone naturelle telle qu'elle est définie à l'arrêté royal du 28 décembre 1972 et telle qu'elle doit être interprétée en l'espèce, plus spécialement dans la commune de Wemmel, près du ring de Bruxelles, dans un environnement fortement urbanisé; que, dès lors, il n'est pas prouvé que la décision prise et son but sont disproportionnés,

alors que, première branche, les constatations de l'arrêt attaqué concernant les buts poursuivis par la défenderesse lors de l'expropriation des terrains des demandeurs situés dans la zone naturelle prévue au plan de secteur de Hal-Vilvorde-Asse et concernant les travaux exécutés par la défenderesse impliquent que la villa appartenant aux demandeurs située dans cette zone naturelle sera affectée au patrimoine de la commune; que, dans leurs motivations, les décisions prises par la défenderesse en vue de l'expropriation de cette zone naturelle se réfèrent aux réserves naturelles et aux zones de parcs et que, par la voie de l'expropriation et des travaux effectués, la défenderesse poursuit la réalisation de son but, à savoir la transition entre la zone de parcs et la réserve naturelle "Beverbos"; que la motivation imprécise des décisions communales excède les limites de la notion de zone naturelle; que le fait que ces zones naturelles sont situées près du ring de Bruxelles et dans un environnement fortement urbanisé n'y porte pas atteinte; que, d'une part, les constatations de l'arrêt attaqué concernant les décisions communales et les travaux exécutés sont contraires à la notion de zones naturelles qui impliquent des bois, des forêts, des tourbières, des terres de bruyère, des marais, des dunes, des roches, des alluvions, des plages et d'autres régions dans lesquelles seules des cabanes de chasseurs et de pêcheurs peuvent être construites; qu'en tout cas, il ne peut être examiné à la lumière des constatations faites et des intentions précitées de la commune si elle a utilisé la notion de zone naturelle de manière légale (violation des articles 16, 159 de la Constitution, 2, §1er, 11, 12 de la loi du 29 mars 1962, actuellement 2, §1er, 9, 10 du décret flamand coordonné le 22 octobre 1996, 13, n° 4.3.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972); que, d'autre part, les zones naturelles d'intérêt scientifique ou réserves naturelles et les zones de parcs étant des zones distinctes dotées de caractéristiques différant de celles des zones naturelles, l'acquisition et la jonction de ces zones admises par l'arrêt attaqué méconnaissent leurs notions respectives et rendent impossible tout contrôle de la légalité des décisions communales, fondement de l'expropriation, de sorte que c'est à tort que les décisions administratives ont été appliquées (violation des articles 16, 159 de la Constitution, 2, §1er, 11, 12 de la loi du 29 mars 1962, actuellement 2, §1er, 9, 10 du décret flamand coordonné le 22 octobre 1996, 13, n° 4.3.1, n° 4.3.2 et 14.4.4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972);

seconde branche, le fait que la villa appartenant aux demandeurs fait partie de la zone naturelle prévue par le plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse n'est pas de nature à permettre à la défenderesse de poursuivre l'expropriation de cette villa en vue de son affectation au patrimoine communal; que, dès lors, l'expropriation de la villa a un autre but que la réalisation du plan de secteur et est étrangère à la réalisation de la zone naturelle protégée (violation des articles 16, 159 de la Constitution, 2, §1er, 11, 12 de la loi du 29 mars 1962, actuellement 2, §1er, 9, 10 du décret flamand coordonné le 22 octobre 1996, 13, n° 4.3.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt constate que : 1. le plan de secteur HalVilvorde a classé les terrains à exproprier en zone naturelle, à l'exception des terrains situés entre la Vanden Broeckstraat et la Parklaan; 2. quelques parcelles expropriées sont situées non seulement dans la zone de parcs mais aussi dans la zone d'habitat; 3. les décisions prises par le conseil communal se réfèrent aux notions de "réserves naturelles et zone de parcs" visées à l'arrêté royal du 28 décembre 1973;

Attendu qu'étant fondé sur l'allégation suivant laquelle les terrains et la villa appartenant aux demandeurs sont situés en zone naturelle, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt considère que la villa constitue un ensemble avec l'étang dont l'acquisition s'avère nécessaire en raison de sa valeur écologique; qu'en application du plan de secteur, la villa a été classée en zone naturelle et qu'en conséquence, ni la villa, ni davantage les terres et les étangs avoisinants, ne peuvent être spécialement affectés à l'habitat;

Que l'arrêt décide que l'affectation d'une villa située en zone naturelle au patrimoine publique d'une commune ne prouve pas que cette affectation est dénuée du caractère d'utilité publique;

Que, dès lors, l'arrêt ne viole pas les articles de la Constitution ou des autres dispositions légales cités au moyen;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du huit juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur Bresseleers, avocat général, Madame Allard de Bihl, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000608.14