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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000425.8 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000425.8 Généré par l'IA

Criminal appeal against immediate arrest order is inadmissible as it is not a separate decision from the conviction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000425.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal against the immediate arrest order issued alongside a criminal conviction. The appellant argued for separate review of the arrest order, but the court held that the order is intrinsically linked to the conviction itself. Consequently, the court declared the appeal premature and inadmissible because it does not constitute a distinct decision subject to separate cassation review.

Regeste Legislator

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Articles 501-502 du Code de procédure pénale: L'ordre d'arrestation immédiat rendu concomitamment à une condamnation pénale ne constitue pas une décision distincte; le pourvoi contre cet ordre est prématuré et irrecevable car il fait corps avec la décision de condamnation.

Mots-clés

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immediate arrest order criminal conviction premature appeal inadmissible cassation procedural irreceivability

Dispositions légales citées

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Articles 501-502 du Code de procédure pénale

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué rendu le 7 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Bruxelles;

Attendu qu'après avoir condamné le demandeur à une peine, le jugement ordonne l'arrestation immédiate de celui-ci;

Attendu que le demandeur a interjeté appel contre le jugement de condamnation et a introduit un pourvoi en cassation contre l'ordre d'arrestation immédiate;

Attendu que l'ordre d'arrestation immédiate, concomitant à une condamnation pénale, ne constitue pas une décision distincte de la décision de condamnation elle-même, mais fait corps avec celle-ci;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation contre l'ordre d'arrestation immédiate est prématuré et, partant, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.