Court rejects appeal, ruling judicial review of CPAS equity-based recovery renunciation is inadmissible.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'ordonnance du premier président du 27 mars 2000 renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, 13, 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 146 et 159 de la Constitution, 568 et 602, 1°, du Code judiciaire, 97, 98, § 2, 100bis, § 2 et 115, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (article 97, 98, § 2, 100bis, § 2, modifiés par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983), 7, 13 et 18 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, alinéa 2, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (article 13 modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1987) et violation du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

en ce que l'arrêt attaqué de réformation condamne les demandeurs à payer la somme de 212.000 francs au défendeur par le motif qu'il ressort des éléments non contestés de la cause que F. V. L., beau-père respectivement père des demandeurs, a été admis dans un home pour personnes âgées du défendeur à partir du 23 mars 1995 et que dès lors il bénéficie du logement moyennant la cession de ses revenus et l'octroi d'argent de poche; que, dès lors, les frais de logement et le versement d'argent de poche en espèces constituent "des frais de l'aide sociale", comme prévu à l'article 97 de la loi du 8 juillet 1976; qu'en application de l'article 98, § 2 et de la loi précitée, le défendeur poursuit, en vertu d'un droit propre, la récupération des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire et ce à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l'aide octroyée; qu'en l'espèce, vu leurs liens de filiation avec le bénéficiaire F. V. L., les demandeurs sont tenus de lui octroyer une aide conformément aux articles 205 et 206 du Code civil; que, compte tenu du patrimoine et des revenus des débiteurs d'aliments, le défendeur a fixé la contribution à 7.500 francs par mois par décision du Comité d'accompagnement de la personne âgée; que ce calcul a été effectué en tenant compte des prescriptions de l'arrêté royal du 9 mai 1984, pris en exécution de l'article 100, § 1er, de la loi du 8 juillet 1978; que ledit article 98, § 2, modifié par l'article 8 de l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983, impose dès lors au CPAS de récupérer les frais de l'aide sociale qu'il octroye; qu'en outre, l'article 7 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 oblige le CPAS à exercer ce droit de récupération à charge des descendants du bénéficiaire; qu'il apparaît en l'espèce que l'action du défendeur a été introduite conformément aux prescriptions légales; que les demandeurs invoquent toutefois ne pas être tenus au remboursement dès lors que le défendeur refuse à tort de renoncer à la récupération ou au re

couvrement pour des raisons d'équité qu'il invoque; qu'ils se réfèrent à cette fin à l'article 100bis, § 2, de la loi du 8 juillet 1976; que le fait que le bénéficiaire n'a plus de contact avec eux depuis longtemps, fait duquel ils ont conclu qu'ils n'avaient aucune obligation alimentaire à son égard, et le fait que l'obligation de payer une contribution entraînerait un déséquilibre inéquitable dans leur vie et dans celle de leur fils constituent d'après eux une raison d'équité suffisante qui justifie en l'espèce l'application des prescriptions dudit article 100bis, § 2; qu'à l'appui de leurs points de vue, ils invoquent les constatations et les propositions libellées dans le rapport de synthèse du service social du défendeur; que, nonobstant l'obligation de poursuivre le remboursement imposée au défendeur par l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, l'article 100bis, § 2, de la même loi prévoit que le CPAS ne peut renoncer à la fixation de la contribution du bénéficiaire, à la récupération ou au recouvrement visés aux articles 98, 99 et 100 que par une décision individuelle et pour des raisons d'équité qui seront mentionnées dans la décision; que cette décision concernant la renonciation à la récupération pour des raisons d'équité implique une appréciation de l'opportunité de l'exercice du droit à la récupération ou au recouvrement; que cette appréciation de l'opportunité de la mesure à prendre incombe exclusivement au CPAS qui décide de manière souveraine; qu'il n'appartient dès lors pas au pouvoir judiciaire de se prononcer quant à l'opportunité d'une mesure à prendre par l'autorité administrative; que son intervention se limite dès lors à apprécier si dans le cas concret les prescriptions légales ont été respectées; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate lors de l'examen des pièces déposées que conformément aux prescriptions légales citées, le défendeur a décidé le 24 octobre 1994 de fixer une contribution de 7.500 francs par mois et de rejeter la demande de renonciation à la récupération pour des raisons d'équité; qu'il ressort du même examen que la décision du 5 janvier 1996 tendant à la récupération a été prise légalement; que, dès lors, les remarques faites par les demandeurs à propos de l'extinction de l'obligation alimentaire - qui ne sont pas fondées sur la loi - et à propos de l'existence de raisons d'équité ne sont pas pertinentes et sont rejetées; qu'il ressort des constatations précitées que les demandeurs sont tenus de payer le montant de 7.500 francs par mois à titre d'intervention dans les frais d'aide sociale au profit de leur ascendant F.

V. L.,

alors que, première branche, en vertu de l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre public d'aide sociale poursuit, en vertu d'un droit propre, le remboursement des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire et ce à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l'aide octroyée; qu'en vertu de l'article 100bis, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le CPAS ne peut renoncer à la récupération que pour des raisons d'équité; que le CPAS ne peut procéder à la récupération pour des raisons d'opportunité lorsqu'il existe des raisons d'équité qui s'opposent à cette récupération dès lors que l'article 100bis, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ne tient compte que des raisons d'équité et pas des raisons d'opportunité; que lorsqu'il existe des raisons d'équité et que le CPAS décide malgré tout de récupérer les frais de l'aide sociale, cette décision n'a valeur que de créance unilatérale et lorsqu'il y a un litige à propos de cette récupération, le CPAS est tenu de s'adresser au tribunal de première instance afin de justifier la décision prise et obtenir la condamnation des débiteurs d'aliments; qu'en vertu de l'article 568 du Code judiciaire, le tribunal de première instance est compétent pour connaître de la demande de récupération des frais de l'aide sociale et dès lors aussi des raisons d'équité s'opposant à cette récupération dès lors que le CPAS ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour récupérer lorsqu'il existe des raisons d'équité s'opposant à cette récupération; que l'arrêt attaqué a dès lors décidé à tort que la décision concernant la renonciation à la récupération pour des raisons d'équité implique une appréciation de l'opportunité de l'exercice du droit à la récupération (violation des articles 97, 98, § 2, 100bis, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, 7, 13 et 18 de l'arrêté royal du 9 mai 1984); que l'arrêt attaqué a dès lors aussi décidé à tort que le CPAS décide à ce propos de manière exclusive et souveraine et a décidé à tort qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de se prononcer sur la mesure prise par le CPAS tendant à la récupération et que les raisons d'équité invoquées par les demandeurs ne sont dès lors pas pertinentes en l'espèce; qu'en effet, le tribunal de première instance et ensuite la cour d'appel ont pleine juridiction pour statuer sur les raisons d'équité s'opposant à la récupération des frais de l'aide sociale (violation des articles 13, 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 146 et 159 de la Constitution, 568 et 602, 1°, du Code judiciaire, 97, 98, § 2, 100bis, § 2, et 115, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, 7, 13 et 18 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 et violation du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs); qu'en outre, en décidant que la décision du CPAS est souveraine et qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de se prononcer sur cette d

écision, l'arrêt attaqué viole les droits de la défense des demandeurs dès lors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales),

seconde branche, en vertu de l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre public d'aide sociale poursuit en vertu d'un droit propre le remboursement des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire et ce à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l'aide octroyée; qu'en vertu de l'article 100bis, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'aide sociale le CPAS ne peut renoncer à la récupération que pour des raisons d'équité; que l'arrêt attaqué décide que la décision relative à la renonciation à la récupération pour des raisons d'équité implique une appréciation de l'opportunité de l'exercice du droit de récupération et que l'appréciation de cette opportunité appartient exclusivement au CPAS et pas au pouvoir judiciaire; que bien qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité d'une mesure il doit en tout cas laisser cette mesure sans conséquence lorsqu'elle est manifestement déraisonnable, pour autant qu'il s'agirait en l'espèce d'une mesure d'opportunité; que les demandeurs ont soutenu que le juge dispose à tout le moins d'un droit de contrôle marginal et qu'il peut rejeter des décisions de récupération qui sont manifestement inéquitables comme c'est le cas pour la récupération litigieuse; que l'arrêt attaqué a décidé à tort que l'appréciation de l'opportunité de la mesure de récupération appartient exclusivement au CPAS et pas au pouvoir judiciaire dont l'intervention se limite à apprécier si dans le cas concret les prescriptions légales ont été respectées; que le tribunal de première instance et ensuite la cour d'appel sont en effet compétents pour apprécier si la mesure de récupération est ou non manifestement déraisonnable dès lors que les cours et tribunaux ne peuvent appliquer une mesure manifestement déraisonnable (violation des articles 13, 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 146 et 159 de la Constitution, 568 et 602, 1°, du Code judiciaire, 97, 98, § 2, 100bis, § 2 et 115, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, 7, 13 et 18 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 et du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs),

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions et principe général cités au moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu qu'en vertu de l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre public d'aide sociale poursuit en vertu d'un droit propre le remboursement des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire et ce à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l'aide octroyée;

Qu'en vertu de l'article 100bis, § 2, de la même loi, le centre public d'aide sociale ne peut renoncer au recouvrement visé à l'article 98 que par une décision individuelle et pour des raisons d'équité qui seront mentionnées dans la décision;

Attendu que ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire ne disposant pas d'un droit subjectif pour être dispensé de leur obligation légale de payer, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de décider si le CPAS doit renoncer au recouvrement pour des raisons d'équité;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.