Criminal appeal dismissed; expert proceedings and defense strategy delays deemed compliant with law and ECHR Art. 6.1.

LA COUR,

Vu l'ordonnance attaquée rendue le 29 novembre 1996 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège;

Vu les arrêts attaqués, rendus les 6 octobre 1998, 24 juin 1999, 2 décembre 1999 et 21 décembre 1999 par la cour d'appel de Liège;

II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 juin 1999 :

Sur le premier moyen :

Attendu que lorsqu'une expertise, ordonnée par le juge pénal, tend, comme en l'espèce, au jugement de l'action publique elle-même, il appartient à ce juge d'en déterminer les modalités, compte tenu des droits de la défense et des nécessités de l'action publique; que les articles du Code judiciaire, qui donnent à l'expertise judiciaire un caractère contradictoire, ne sont alors pas applicables; que dans ce cas, l'expertise ne peut être accomplie contradictoirement par l'expert que pour autant que et dans la mesure où cela lui est imposé par le juge dans le libellé de sa mission; que même dans ce cas, l'expert judiciaire apprécie dans quelle mesure une opération d'expertise peut, d'un point de vue technique, être ou non réalisée en présence d'un tiers, tel le conseil technique d'une partie;

Qu'en tant qu'il invoque la violation des articles 962 et suivants du Code judiciaire qui donnent à l'expertise judiciaire un caractère contradictoire, le moyen manque en droit;

Attendu qu'ensuite de l'arrêt du 6 octobre 1998 ordonnant à l'expert psychiatre Korn d'exécuter sa mission "dans le respect strict des règles de la contradiction", l'arrêt du 24 juin 1999 précise que l'expert "aura à remplir (sa mission) en assurant dans toute la mesure du possible un caractère contradictoire à ses constatations"; que le moyen ne précise pas en quoi une inégalité ou une discrimination entre personnes différentes résulterait de ces deux arrêts;

Qu'en tant qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le moyen est irrecevable à défaut de précision;

Attendu qu'en raison de l'irrecevabilité du moyen à cet égard, la Cour n'est pas tenue de poser la question préjudicielle proposée par le demandeur;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'arrêt du 6 octobre 1998 qui ordonne une expertise est une décision d'avant dire droit qui n'a dès lors pas autorité de chose jugée;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

III. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 décembre 1999 :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt énonce que "s'il est constant qu'un prévenu adopte librement sa stratégie de défense, encore ne peut-il exciper des retards apportés au jugement de la cause s'ils résultent, comme en l'espèce, de ladite stratégie de défense"; qu'ainsi l'arrêt ne fait aucun grief au demandeur concernant sa stratégie de défense mais tient uniquement compte de cette stratégie pour apprécier, au vu des éléments concrets de la cause, si le demandeur a été jugé dans le délai raisonnable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que dans la mesure où il soutient que l'arrêt reproche au demandeur la manière dont il a assuré sa défense, le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque dès lors en fait;

Attendu que, pour le surplus, il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier si la cause est entendue dans un délai raisonnable, à la lumière des éléments concrets propres à chaque cause; que parmi ces éléments, il peut être tenu compte non seulement de la nature et de la complexité de l'affaire, de la manière dont l'affaire a été menée par les autorités judiciaires mais aussi du comportement du prévenu, qui peut par son attitude retarder le déroulement du procès;

Attendu qu'en considérant sur la base d'une appréciation en fait que la cause a été jugée dans un délai raisonnable compte tenu de la nature délicate des infractions mises à charge du demandeur, des devoirs d'information et d'instruction indispensables qui ont été réalisés et des devoirs complémentaires qui ont été ordonnés tant par les premiers juges que par les juges d'appel pour satisfaire aux demandes de la défense, ainsi que de la stratégie de défense qu'a adoptée le demandeur, laquelle a entraîné des retards dans le jugement de l'affaire, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.