Belgian court rejects appeal, ruling arrest warrants are instructive acts subject to nullity review under criminal procedure code.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle;

Cette disposition prévoit qu'aussi dans le cadre du contrôle de la détention préventive, la chambre des mises en accusation peut contrôler la régularité de la procédure et peut, le cas échéant, prononcer la nullité des actes entachés d'irrégularités;

La cour (d'appel) considère que l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle n'a pas d'incidence sur les dispositions particulières relatives au contrôle de la régularité du mandat d'arrêt et de la validité de l'ordonnance de maintien de la détention, prévues à l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Un tel point de vue ne peut être adopté :

L'introduction de l'article 235bis, §§ 2 et 6, du Code d'instruction criminelle a dans une certaine mesure modifié la situation;

Ces dispositions légales ont une portée très large; dès lors qu'elles introduisent des règles plus favorables que l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et qu'elles donnent plus de garanties pour le respect des droits de la défense, le prévenu doit pouvoir s'en prévaloir sans restrictions;

En outre il est évident que les droits que le prévenu peut puiser dans ces dispositions légales ne peuvent être énervés par une référence à l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Dès lors que les juridictions d'instruction ont la possibilité de compléter ou de rectifier les circonstances nouvelles et graves nécessitant l'arrestation (voir jurisprudence et doctrine citées par la chambre des mises en accusation dans la décision entreprise - p. 2, 4ème paragraphe), le prévenu ne peut être privé du droit de se prévaloir de cette irrégularité conformément à l'article 235bis, §§ 2 et 6, du Code d'instruction criminelle dans le cas où celle-ci n'a pas été constatée par les juridictions d'instruction, après la première comparution;

Contrairement à la décision de l'arrêt attaqué, l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne constitue pas une exception à un principe général qui serait consacré par l'article 235bis, §§ 2 et 6, du Code d'instruction criminelle; - cette disposition légale n'aurait pas entraîné l'abrogation de l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990;

Ces deux dispositions légales ne sont pas contradictoires mais complémentaires :

Attendu qu'en vertu de l'article 235bis, §§ 1 et 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut contrôler la régularité de la procédure au cours de l'instruction judiciaire, chaque fois qu'elle connaît de la cause; qu'elle exerce cette compétence en cas d'appel en matière de détention préventive;

Attendu que, toutefois lorsque les irrégularités, les omissions ou les causes de nullités invoquées sont relatives aux conditions légales du maintien de la détention préventive pour lesquelles la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive a élaboré des règles spécifiques d'un contrôle de régularité, celles-ci sont seules applicables;

Attendu que, d'une part, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive détermine, elle-même, en son article 28, § 1, les conditions dans lesquelles le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté;

Attendu que, d'autre part, il résulte de l'article 22, alinéa 1 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, rapproché de l'article 21, § 4, de cette loi, que, quelle que soit la cause de nullité invoquée, la régularité du mandat d'arrêt ne peut être contestée qu'au moment où la chambre du conseil statue sur le maintien de la détention préventive dans les cinq jours à compter de l'exécution du mandat d'arrêt, et pas au moment où elle statue de mois en mois sur le maintien de la détention;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que les juridictions d'instruction ne peuvent plus contrôler la régularité et la légalité du mandat d'arrêt après la première comparution (article 21, § 4);

Le raisonnement de la chambre des mises en accusation, quant à l'application de cette disposition légale, est de toute façon erroné;

- d'une part, la cour (d'appel) décide que l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'a été ni abrogé ni modifié par l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, de sorte que la cause de nullité alléguée, résultant du fait que les circonstances nouvelles et graves n'ont pas été mentionnées dans le mandat d'arrêt, a été couverte par la décision de la chambre du conseil du 14 février 2000 ordonnant le maintien de la détention par application de l'article 21, §§ 4-5-6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

- d'autre part, la cour (d'appel) décide que les circonstances nouvelles peuvent toujours être complétées ou rectifiées par les juridictions d'instruction et, ce faisant, (la cour d'appel) rectifie le mandat d'arrêt en précisant ultérieurement les circonstances nouvelles et graves que le juge d'instruction avait omis de mentionner dans son mandat d'arrêt du 9 février 2000, et ce malgré le fait qu'à ce stade (soit après la première comparution mensuelle) les juridictions d'instruction ne peuvent plus contrôler en principe la légalité et la régularité du mandat d'arrêt (sur la base de l'article 21, § 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (R. Verstraeten, Handboek Strafvordering, 1999, p. 401, n° 919);

Or, il faut être conséquent: ou bien on fait application de l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et, dans ce cas, la cour (d'appel) n'avait aucune raison de rectifier le mandat d'arrêt; ou bien on considère que le contrôle de la légalité et de la régularité du mandat d'arrêt est possible à tout moment, ce qui entraîne nécessairement la violation de l'article 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Dès lors, dans la décision attaquée, la chambre des mises en accusation a fait exactement le contraire de ce qu'elle avait posé en règle;

En outre, en complétant les circonstances nouvelles et graves, la cour (d'appel) a excédé ses pouvoirs;

Attendu que, comme il ressort de la réponse au second moyen, l'existence de circonstances nouvelles et graves nécessitant la mesure de la détention préventive et la mention de celles-ci dans le mandat d'arrêt ne peuvent être contestées qu'au moment où la chambre du conseil statue sur le maintien dans les cinq jours à compter de l'exécution du mandat d'arrêt;

Que l'arrêt attaqué décide légalement que la nullité alléguée est couverte par l'ordonnance du 14 février 2000 rendue dans ce délai par la chambre du conseil;

Que, dans la mesure où le moyen reproche aux juges d'appel de contrôler néanmoins la régularité du mandat d'arrêt, il critique un motif surabondant et est, dès lors, irrecevable;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit : violation de l'article 131, § 1, du Code d'instruction criminelle;

La décision entreprise énonce que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme un acte d'instruction au sens de l'article 131, § 1, du Code d'instruction criminelle, ce qui constitue une condition sine qua non de l'application de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ("lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, § 1, du Code d'instruction criminelle, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure").

La cour (d'appel) considère que les "actes d'instruction tels que visés à l'article 131, § 1, 1°, du Code d'instruction criminelle ont pour objectif l'obtention de la preuve et la recherche de la vérité, en vue du procès éventuel ultérieur devant le juge du fond", ce qui n'est pas le cas pour le mandat d'arrêt;

Ainsi la cour (d'appel) a donné à l'article 131, § 1er, 1°, du Code d'instruction criminelle une interprétation difficilement conciliable avec les termes mêmes de cette disposition légale :

"La chambre du conseil prononce la nullité de l'acte (et de tout ou partie de la procédure subséquente) lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant :

1. un acte d'instruction.

2...."

Les termes de l'article 131, § 1, 1°, du Code d'instruction criminelle sont très généraux et ne se limitent pas aux actes d'instruction qui concernent l'obtention de la preuve ou la recherche de la vérité.

Ceci est réglé par l'article 131, § 1er, 2°, du Code d'instruction criminelle.

Dès lors qu'on peut difficilement contester qu'un mandat d'arrêt constitue un acte d'instruction (voir p. ex.

Bosly - Vandermeersch, "Droit de la Procédure Pénale", 1999, 407), la chambre des mises en accusation a exclu à tort le mandat d'arrêt du champ d'application de l'article 131, § 1er, et, par conséquent, de l'article 235bis, §§ 2-6 du Code d'instruction criminelle :

Attendu que l'arrestation étant une mesure de contrainte qui porte atteinte à la liberté personnelle, elle ne peut être ordonnée par le juge d'instruction que dans les conditions légales de nécessité absolue pour la sécurité publique; que le mandat d'arrêt ne peut dès lors être assimilé à l'acte qui a pour seul but l'obtention de la preuve et la recherche de la vérité, au sens des articles 61quinquies, 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle et dont l'accomplissement ou l'annulation peut être demandé par toutes les parties;

Que le moyen manque en droit :

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.